ACCORD RELATIF AU SOUTIEN AUX SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre les soussignés:
La société CRESERFI, Société Anonyme, au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319,
Dont le siège social est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901
dont le siège social est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
CSF Assurances, Société à responsabilité limitée au capital de 8 500 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148,
dont le siège social est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS Ci-après dénommées
l’UES CSF
Représentée par XXX, Directeur Général de CRESERFI, Directeur Général de CSF Association, Gérant de CSF Assurances.
Et les organisations syndicales suivantes :
La CGT
Représentée XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
La CFDT
Représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
SNB CFE-CGC
Représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
Préambule
L’enquête Vie quotidienne et santé est la première enquête du dispositif Autonomie 2021-2025, grand dispositif d’enquêtes décennal sur le handicap et la perte d’autonomie. 8,8 millions d’adultes et 0,5 million de mineurs âgés de 5 ans ou plus sont proches aidants, soit respectivement une personne sur six et un mineur sur vingt. Les femmes sont sur-représentées parmi les aidants, ce qui a un impact sur leur santé, leur progression professionnelle et in fine leurs droits à la retraite. Afin de répondre à cet enjeu sociétal et convaincu que la qualité de vie au travail est un facteur de performance et un levier d’engagement, le CSF a décidé de s’engager dans une démarche responsable et solidaire en mettant en place une politique volontariste permettant d’accompagner, de soutenir et de préserver la santé des salariés en situation d’aidant. Les dispositions du présent accord reposent sur les piliers fondamentaux de l’entreprise que sont :
La relation de confiance mutuelle entre les managers et les collaborateurs
Le bien-être au travail et la qualité de vie des salariés
L’amélioration de la performance collective
L’investissement continu dans les technologies numériques, permettant un travail à distance facilité
Elles s’inscrivent par ailleurs dans le cadre des obligations légales et conventionnelles. Le rôle des ressources humaines est de conseiller, valider et accompagner le salarié aidant dans la mise en place des dispositifs qu’il peut utiliser. A ce titre, un référent proche-aidant sera désigné au sein du service.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de définir et mettre en œuvre des mesures visant au soutien des salariés proches aidants. Ces mesures visent en particulier à :
Informer et sensibiliser les salariés
Préserver la santé des salariés proches aidants
Accompagner au maintien dans l’emploi les salariés proches aidants.
Elles doivent s’entendre en complément des mesures légales qui seront rappelées dans le présent document.
Définition
Le terme de « proche aidant » s’est aujourd’hui imposé dans le débat public pour désigner les personnes qui apportent de l’aide à une personne de leur entourage en raison de son état de santé, d’un handicap ou de son âge. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend officiels la place et le rôle des aidants familiaux. À titre d’exemple, un aidant familial d’une personne en situation de handicap qui apporte une aide humaine à son proche bénéficiant d’heures d’aide accordées par la PCH (prestation de compensation du handicap) peut percevoir un dédommagement. C’est donc une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant. Le proche aidé doit avoir un lien familial avec le salarié et résider au même domicile ou à moins de 15 kilomètres de son domicile.
Champs d’application
Convaincues de l’intérêt partagé par le collaborateur et l’entreprise dans le fait que le salarié puisse poursuivre son activité professionnelle tout en conciliant son rôle d’aidant, les parties soulignent la possibilité d’aménager les conditions de travail afin de favoriser une meilleure articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnel et familiale. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Groupe, qu’ils soient employés à temps plein ou temps partiel, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la modalité contractuelle. Le dispositif fera l’objet d’un courrier signé conjointement par la DRH et le collaborateur, et pour une durée d’une année calendaire, renouvelable. Le salarié souhaitant rentrer dans ce dispositif devra fournir annuellement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (reconnaissance du statut handicapé avec perte d’autonomie du proche, courrier du médecin référent, document attestant du lien familial, justificatif de domicile).
Mesures mises en place
Après accord de chaque partie, un avenant annuel au contrat de travail devra être conclu afin de formaliser la situation.
Pour préserver la santé des salariés proches aidants
Le collaborateur pourra bénéficier d’un suivi spécifique par la médecine du travail s’il en fait la demande. La complémentaire santé a mis en place un pack médecine douce permettant notamment le remboursement de séances de psychologie à hauteur de 200€ par an et par bénéficiaire. Les salariés disposent également, au titre de leur contrat Assistance prévoyance, des prestations d’assistance complémentaires et spécifiques aux aidants :
Bilan psycho-social de la situation par une équipe de spécialistes
Assistance préventive contre le sentiment d’épuisement
Accompagnement financier pouvant aller jusqu’à 300€ TTC (session de formation sur les gestes et postures de l’aidant, acquisition de matériel médical ou paramédical…)
Mise en place d’une présence à domicile pendant l’absence de l’aidant à concurrence d’un maximum de 12 heures (pour des RDV médicaux personnels)
Aide à la mise en place et financement partiel d’un service de téléassistance
Mise en place et financement d’un portage de repas pendant l’activité professionnelle de l’aidant
Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction du contrat annuel. La notice détaillée est accessible sur CSF express.
Pour faciliter l’accompagnement des proches
Le collaborateur pourra bénéficier d’un jour hebdomadaire supplémentaire de télétravail. Ce jour pourra être flexible sur la semaine afin de faciliter son organisation de vie. Le télétravail pourra être effectué sur le lieu d’hospitalisation du proche ou au domicile du proche s’ils répondent aux obligations de sécurité et permettent le travail effectif. Il devra être déclaré au service RH.
Dons de jours de repos
Les salariés peuvent céder des jours de congés au salarié qui se trouve dans l’une de ces situations suivantes :
Qui vient en aide à une personne de sa famille atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap au sens de l’article L. 3142-16
Qui assume la charge d’un enfant de moins de 18 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins médicaux durant une période prolongée
Touché par le décès d’un enfant
Le salarié qui souhaite faire un appel au don devra adresser une demande à la DRH avec les justificatifs de sa situation. Le salarié donateur doit avoir un an d’ancienneté et exercer son don dans la limite de 5 jours par an, sous forme de journées complètes. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie, pour un collègue déterminé. Il doit être formalisé par écrit. Tous les types de jours de repos peuvent être cédés : congés payés, RTT, CET, sous réserve de conserver a minima 20 jours de congés durant l’année. Seuls les jours acquis (et non ceux en cours d’acquisition) peuvent être donnés. Afin de soutenir cette démarche du don de jours et les salariés qui effectuent ce geste de solidarité, le Groupe CSF procèdera à un abondement d’un jour par tranche de 5 jours donnés. Le périmètre de la collecte et son caractère anonyme ou non seront définis en concertation avec le collaborateur avant toute communication. Le salarié qui bénéficie de dons de jours de repos conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Amélioration du congé pour proche malade
La limite d’âge est supprimée pour les enfants en situation de handicap vivant au domicile des parents. La durée maximale par année calendaire est majorée de 3 jours par rapport aux usages d’entreprise, soit :
2+3=5 jours pour le conjoint malade
4+3=7 jours pour l’enfant malade
Dans le cas des salariés aidant d’un parent vieillissant et répondant aux critères précités, il sera désormais proposé 3 jours d’absence rémunérées. Ces jours doivent permettre d’accompagner son proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif. Un justificatif devra donc être fourni au service ressources humaines. La prise de jours peut être réalisée par journée ou demi-journées, de manière consécutive ou fractionnée, en concertation avec le manager et la RH.
Versement de chèques CESU
Le CESU (chèque emploi service universel) permet à un particulier d’embaucher et de rémunérer un salarié à domicile ou un organisme agréé de services à la personne afin de l’aider dans ses tâches au quotidien (entretien de la maison, jardinage, aide aux devoirs…). Chaque salarié aidant pourra bénéficier de 300€ de CESU par année civile, entièrement financés par le CSF.
Aménagement des horaires
Afin de faciliter leur maintien dans l’emploi tout en respectant les contraintes organisationnelles inhérentes à toute entreprise, le collaborateur devra solliciter un rendez-vous avec son manager et un membre de l’équipe des ressources humaines afin de mettre en place un aménagement temporaire de son temps de travail :
Réduction du temps de travail journalier
Flexibilité journalière tout en conservant le même décompte hebdomadaire
Le système d’horaires variables ne sera mis en place que dans le cadre de plages fixes afin de respecter les repos journaliers et hebdomadaires. Concernant les salariés au forfait-jours, ils disposent d’ores et déjà une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils pourront néanmoins solliciter ce même rendez-vous afin d’échanger sur les éventuelles adaptations de leur charge de travail et de leur organisation de travail rendues nécessaires par leur situation d’aidant. Ces adaptations ne pourront cependant être faites que si une parfaite continuité de service est opérée. Ainsi, les salariés qui, par leur poste, sont en situation de grande mobilité, ne pourront pas demander de réaliser l’ensemble de leur tâche sans déplacement.
Mesures légales
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Le congé solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet aux salariés de s’absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
Le congé de présence parentale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente : obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 082,87 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dépôt et affichage
Dès sa signature, l'Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 MAI 2024 En 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES C.S.F,
XXXX, Directeur Général de CRESERFI, Directeur Général de CSF Association, Gérant de CSF Assurances.
