à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 février 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1er, 19 rue des Capucines, représentée par , Directeur Général et , Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,
D' une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)
le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)
le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)
le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U/S.N.A-U.N.S.A)
Ci-après désignées les « Délégués Syndicaux »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
1 – Objet de l’avenant
Apres le plan de transformation connu au T1 2019, l’entreprise a mis en place une démarche participative (plate-forme Wisembly), dont l’une des thématiques portait sur les nouveaux modes de travail. Celle-ci a fait ressortir la nécessité de réviser la règlementation des horaires variables en vigueur (cf. annexe 1 de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 février 2017).
C’est à ce titre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies avec pour objectif d’étendre les heures d'arrivée et de départ à l'intérieur des plages variables.
Dans ce cadre, le présent avenant vient modifier et se substituer à l’annexe 1 de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 février 2017.
2 - Réglementation des horaires variables
L'horaire variable permet aux salariés, dans des limites compatibles avec les impératifs de fonctionnement des unités de travail et hors les aménagements spécifiques du temps de travail, d’opter pour des heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages variables.
Les impératifs de fonctionnement des unités correspondent à la nécessité d'assurer la continuité du service à la clientèle dans des conditions de satisfaction optimale de cette dernière ; ils peuvent prendre la forme d'une présence organisée au-delà de la seule amplitude des plages fixes.
Toutefois, ils ne correspondent pas à une adaptation de l'horaire de chacun à l'horaire retenu par l’encadrement, lequel doit, dans le cadre des horaires variables, prévoir l'organisation du travail en tenant compte de la possibilité offerte à chaque salarié d'aménager son horaire de travail.
HORAIRE
horaire hebdomadaire de référence : 37h45 (soit 37h75c)
horaire quotidien moyen : 7h33 (soit 7h55c)
horaire quotidien maximum : 10h
durée de la pause déjeuner quotidienne minimum : 30mn
Les horaires, ci-dessus, correspondent à la situation des salariés à temps plein.
FRACTIONNEMENT DE LA JOURNEE
Dans la formule d'horaires variables, la journée se décompose en :
plages fixes pendant lesquelles la totalité du personnel doit se trouver à son poste de travail,
plages mobiles permettant à chacun de gérer son propre horaire.
Dans ce cadre général, l’horaire de la journée de travail s’étend de 7h00 à 20h00 dans toutes les unités de travail, la répartition des plages fixes et mobiles étant la suivante :
plage mobile de 7h00 à 9h30
plage fixe de 9h30 à 11h30 (Il est toutefois accordé aux salariés travaillant sur le site de Charenton de porter le début de la plage fixe à 10h, dans le respect des impératifs de fonctionnement des unités)
plage mobile de 11h30 à 14h30, la pause déjeuner ne pouvant avoir en tout état de cause une durée inférieure à 30 minutes
plage fixe de 14h30 à 16h30
plage mobile de 16h30 à 20h00
Les plages fixes obligatoires, c'est-à-dire celles pendant lesquelles l'ensemble du personnel est tenu d'être présent, durent donc de 9h30 à 11h30 le matin (soit 2h00) et de 14h30 à 16h30 l'après-midi (soit 2h). Toutefois, afin d’assurer la continuité du service à la clientèle, il est acté la possibilité de prévoir la présence de salariés au-delà de la seule amplitude des plages fixes. Enfin, lorsque le 24 et le 31 décembre tombent un jour travaillé, les salariés ont la possibilité de partir à 15h.
ENREGISTREMENT DES TEMPS
L'ensemble des salariés bénéficiant du dispositif d’horaires variables (Techniciens des Métiers de la Banque et Cadres intégrés) doit enregistrer son temps de travail. L’enregistrement est réalisé conformément aux règles internes.
Les salariés sont tenus d'enregistrer leurs horaires :
lorsqu'ils prennent et cessent leur travail : le matin, à la pause déjeuner et le soir,
et dans certains cas quand ils quittent leur poste de travail (voir les dispositions du règlement intérieur applicable dans l’entreprise relatives aux "modalités de traitement des déplacements, absences et retards").
Toute période travaillée doit être enregistrée.
La comptabilisation du temps de travail n’est effective qu’entre les horaires de début et de fin de la journée de travail mentionnés ci-dessus. Le temps accompli en dehors de ces bornes doit faire l’objet d’une validation par la hiérarchie pour être pris en compte dans le temps de travail effectif. Par ailleurs, l'omission d'enregistrement des heures de sortie et d'entrée à l'occasion de la pause déjeuner conduit à décompter du temps de travail de la journée la totalité de la plage mobile de la mi-journée.
CREDIT ET DEBIT D'HEURES "PERSONNEL" ET MODALITES DE REPORT
Les horaires variables permettent à chaque salarié, dans le cadre de leur horaire hebdomadaire de référence, de se constituer un crédit ou un débit personnel.
Crédit personnel
Le crédit personnel est la somme des heures de travail effectuées au-delà de l'horaire de référence hebdomadaire dans la limite de trois heures par semaine. Ce cumul ne peut, en fin de semaine, dépasser 15 h (sauf en cas d'interruption du travail pour maladie en cours de semaine avant utilisation du crédit cumulé).
Le crédit d'heures doit être utilisé au plus tard dans le trimestre suivant son acquisition.
L'exercice du crédit personnel permet au salarié de s'absenter une demi-journée ou une journée complète lorsque le cumul de son crédit personnel atteint 3h77c ou 7h55c. Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, il s’agit de l’équivalent d’une demi-journée ou d’une journée de leur horaire de référence.
En tout état de cause, cette possibilité ne peut permettre de s’absenter plus de 20 demi-journées ou de 10 journées entières par année civile.
Débit personnel
Le débit d'heures est la possibilité d'accomplir temporairement un temps de travail hebdomadaire inférieur à l'horaire hebdomadaire de référence. Dans ce cadre, un salarié peut être, en fin de semaine, débiteur de 4 heures au maximum.
Le salarié veillera à « re-créditer » ce débit d'heures au plus tard dans le trimestre suivant.
Le dépassement supérieur au débit maximum autorisé donne lieu à une reprise en paie effectuée le mois suivant le constat du dépassement, dès lors que le salarié n’a plus de compteur temps suffisamment approvisionné.
Modalités d'utilisation du crédit personnel
Les possibilités d'absence au titre du crédit personnel, ou du débit, sont exercées en accord avec la hiérarchie, sous réserve de leur planification conformément à l’article 10.1 du règlement intérieur. Elles sont fixées dans le cadre de la planification prévisionnelle des absences sur 4 semaines. En outre, pour tenir compte des nécessités de fonctionnement des unités, il conviendra d'éviter, comme en matière de congé, qu'un trop grand nombre de salariés s'absentent simultanément ; il sera donc recherché la possibilité de satisfaire leurs demandes sur l'ensemble de la période, ce qui doit faciliter l'échelonnement nécessaire au bon fonctionnement des unités.
Le crédit personnel s’exerce en premier choix lorsque le salarié s’absente une journée ou une demi-journée. En cas d’absence supérieure à une journée, le salarié utilise obligatoirement son crédit personnel si le solde de ce dernier le permet.
La prise de jour au titre du crédit d’heures personnel ne rentre pas dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le 31 décembre de chaque exercice, la Direction des Ressources Humaines établit le solde du crédit personnel de chaque salarié dans la limite mentionnée ci-dessus ; le solde positif est affecté au compteur particulier « Récupération heures supplémentaires » (par mesure de simplification pratique, le calcul du solde du crédit personnel s’effectue à la fin de la semaine comprenant le 31 décembre). Le solde négatif est conservé en l’état dans la limite mentionnée ci-dessus.
3 - Dispositions générales
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 février 2017 restent inchangées.
4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020 soit postérieurement aux formalités de dépôt qui auront été effectuées.
Il sera soumis aux mêmes conditions de révision et/ou de dénonciation que l’accord initial.
5 - Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 9 exemplaires, dont un pour chacune des Parties.
Le présent avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail dans la mesure où les Parties entendent faire une publication partielle de cet accord.
Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet RH du Crédit Foncier.
Fait à Charenton-le-Pont, le 27 novembre 2019
Pour le Crédit Foncier de France :
Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint Pôle Ressources
-la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
- le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
- le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
-le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
-le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
