Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 13ème, 182 avenue de France, représentée par M., Directeur Général et Mme, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,
D' une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)
le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)
le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)
le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U/S.N.A-U.N.S.A)
Ci-après désignées les « Délégués Syndicaux »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
Chapitre 1 – Comité Social et Economique4
Article 1 - Date de mise en place du CSE 4
Article 2 - Durée des mandats du CSE4
Article 3 - Composition du CSE4
Article 4 - Moyens de fonctionnement accordés au CSE6
Article 5 - Réunions du CSE7
Article 6 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8
Article 23 - Suivi de l’accord ……………………………………………………….……………………………...……….. 18
Article 24 - Dépôt et publicité ……………………………………………………………………...……………………… 18
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place le 1er janvier 2020 au sein de l’établissement unique du Crédit Foncier. Compte tenu du terme des mandats des représentants élus au CSE au 31 décembre 2023, ledit Comité doit faire l’objet d’un renouvellement.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l’évolution du Crédit Foncier, les moyens alloués à l’exercice du Droit Syndical sont redéfinis.
Dans ce contexte, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à des réunions de négociation portant d’une part sur le renouvellement du CSE au sein du Crédit Foncier et d’autre part sur les dispositions conventionnelles applicables au Droit Syndical.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
Chapitre 1 - Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 - Date de mise en place du CSE
Dans le respect des dispositions légales, le mandat des nouveaux membres élus au CSE débutera à compter du 1er janvier 2024, tenant compte des élections professionnelles organisées au T4 2023.
Article 2 - Durée des mandats du CSE
Les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans, titulaires ou suppléants.
Ainsi, le mandat des représentants du personnel du Crédit Foncier (CSE) prendra fin le 31 décembre 2027 au soir.
Article 3 - Composition du CSE
La composition du CSE est définie au Chapitre IV du Titre I du Livre III de la 2ième partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur du CSE.
3.1 Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) collaborateurs qui ont voix consultative.
Toutefois, l’employeur aura la possibilité de se faire assister par plus de trois (3) collaborateurs, sans dépasser le nombre de titulaires du CSE.
3.2 Délégation élue du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral (élections professionnelles 2023).
Dans ce cadre, le nombre de sièges à pourvoir a été fixé à six (6) titulaires et six (6) suppléants conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord pré-électoral.
Lors de la première réunion du CSE, celui-ci désigne un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint le cas échéant, un Trésorier parmi ses membres titulaires.
Leurs modalités de désignation seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
3.2.1 Crédit d’heures annuel supplémentaire
Afin de faciliter la gestion quotidienne du CSE et assurer un suivi cohérent et efficace des missions dévolues au Secrétaire, au Trésorier et à la gestion des œuvres sociales, le CSE a la possibilité de confier ces fonctions au seul Secrétaire. Dans ces conditions, il bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de six cent quarante (640) heures par an pour l’exercice de l’ensemble de ces fonctions.
Cependant, si les membres du CSE préfèrent désigner deux (2) élus titulaires pour exercer respectivement les fonctions de Secrétaire et de Trésorier incluant la gestion des œuvres sociales, le crédit d’heures supplémentaire de six cent quarante (640) heures par an sera à répartir entre eux deux à leur convenance. La répartition du crédit d’heures entre le Secrétaire et le Trésorier sera indiquée dans le Règlement Intérieur du CSE et s’appliquera pendant toute la durée du mandat du CSE.
Dispositions communes :
Quelle que soit l’option choisie (cumul des fonctions par le Secrétaire ou désignation de 2 élus titulaires pour exercer respectivement les fonctions de Secrétaire et de Trésorier), il est convenu que le ou les élus concerné(s) devront :
être titulaire d’un CDI et avoir un temps de travail effectif compatible avec l’exercice desdites missions,
consacrer exclusivement ce crédit d’heures supplémentaire aux missions de Secrétaire, Trésorier et de gestion des œuvres sociales.
Ce crédit d’heures supplémentaire est octroyé à titre individuel et ne peut pas faire l’objet d’un report ou d’une mutualisation d’une année sur l’autre. De plus, il ne peut pas être donné à un membre du CSE qui serait temporairement amené à occuper les fonctions de Secrétaire de séance par exemple.
L’attribution du crédit d’heures supplémentaire n’a pas pour incidence de faire porter, à titre individuel, le cumul des heures de délégation légales et conventionnelles, tout mandat confondu, à plus de soixante-dix (70) % de son temps de travail.
Toute cause de cessation du mandat de l’élu bénéficiaire à l’une ou l’autre des fonctions lui fera perdre le bénéfice de ce crédit d’heures supplémentaire immédiatement. De même, en cas de désignation d’un nouveau membre titulaire pour exercer ces fonctions, celui-ci bénéficiera du crédit d’heures supplémentaire dans la limite du nombre d’heures restant à utiliser sur les six cent quarante (640) heures annuelles.
L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront pendant toute la durée du mandat du CSE.
L’option choisie (cumul des fonctions par le Secrétaire ou désignation de 2 élus titulaires pour exercer respectivement les fonctions de Secrétaire et de Trésorier) sera mentionnée dans le Règlement Intérieur du CSE.
En dehors des deux options visées supra, aucun crédit d’heures supplémentaire ne sera accordé.
3.3 Rôle des suppléants au CSE
Il est convenu entre les Parties que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE même en cas de présence du titulaire. En cas de présence du titulaire, le suppléant ne pourra toutefois pas participer au vote et aux délibérations.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.
Il est rappelé que si le titulaire est absent, il est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il est également rappelé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.
Article 4 - Moyens de fonctionnement accordés au CSE
Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.
4.1 Budget du CSE Le budget du CSE est composé comme suit : une subvention de fonctionnement et une contribution pour financer les activités sociales et culturelles.
Conformément aux dispositions légales, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute (calculée en application de l’article L. 2315-61 du Code du travail).
Par ailleurs, la contribution qui sera versée par le Crédit Foncier pour financer les activités sociales et culturelles est fixée par le présent accord comme suit : 2,55% de la masse salariale brute telle que définie par le Code du travail.
Le Crédit Foncier versera le solde de cette subvention au CSE selon les modalités suivantes :
au plus tard 31 octobre de l’année N, l’entreprise communiquera le montant prévisionnel de la subvention sur la base de l’estimation budgétaire du montant de la masse salariale afférente à l’année N+1. Ce montant sera versé en deux (2) fractions égales au cours du second mois de chaque semestre civil,
au cours du trimestre de l’année N+1, et après détermination du montant exact de la masse salariale brute de l’exercice précédent, l’entreprise procédera, le cas échéant, à une régularisation si nécessaire. Les sommes ainsi déterminées seront, selon le cas, soit ajoutées, soit déduites du montant semestriel de subvention.
4.2 Heures de délégation Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE sera défini dans le cadre de l’accord pré-électoral (élections professionnelles 2023).
Est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur,
le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
le temps passé aux réunions des autres Commissions du CSE conformément aux dispositions du Code du travail,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
En outre, le temps passé par les représentants syndicaux du CSE aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. A ce titre, il est précisé que les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient d’aucune heure de délégation et ce en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 du Code du travail, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de quatre (4) heures. Dans la mesure du possible, les salariés en forfait jours veilleront donc à utiliser leur crédit d’heures par bloc de quatre (4) heures.
En application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.
Il est également possible de reporter d’un (1) mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de douze (12) mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et veiller à en informer les responsables hiérarchiques concernés.
Article 5 - Réunions du CSE
Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.
5.1 Séquencement des réunions du CSE
Le CSE se réunit chaque mois, sauf circonstances exceptionnelles et à l’exception du mois d’août, soit onze (11) fois par an sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées par email.
En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Le CSE détient la possibilité de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
5.2 Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’ordre du jour est transmis au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion par email, aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Article 6 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au sein de l’entreprise. Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.
6.1 Composition
La CSSCT est composée d’au minimum trois (3) membres du CSE.
Parmi les membres de la CSSCT, au moins un (1) membre devra appartenir au collège « cadres ».
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance concernée.
La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Au sein de la CSSCT, le secrétariat est assuré par un Secrétaire désigné dans les mêmes conditions que le Secrétaire du CSE, selon des modalités fixées par le Règlement Intérieur du CSE. A ce titre, le Secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de seize (16) heures par an. Ce crédit d’heures supplémentaire est octroyé à titre individuel et ne peut faire l’objet d’un report et d’une mutualisation d’une année sur l’autre.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
6.2 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an en vue de préparer les quatre (4) réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La Commission est, en outre, réunie préalablement à la tenue des réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux (2) des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La Commission se réunit également à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des quatre (4) réunions annuelles précitées.
Par ailleurs, lorsque les missions déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le Secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
La Direction convoquera, aux réunions de la CSSCT, les membres de la Commission, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de huit (8) jours calendaires.
Les modalités de fonctionnement de la Commission seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 7 - Autres commissions du CSE
Des commissions obligatoires sont mises en place au sein du CSE du Crédit Foncier, dans le respect des dispositions légales, à savoir la :
Commission formation professionnelle et emploi,
Commission d’information et aide au logement,
Commission de l’égalité professionnelle,
Il sera également mis en place des commissions facultatives au sein du CSE du Crédit Foncier, qui sont les suivantes :
Commission Sociale,
Commission Œuvres Sociales.
Leurs modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE. Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.
Chapitre 2 : Droit syndical
Article 8 - Principes généraux
Les Parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la liberté syndicale conformément aux principes constitutionnels. Elles reconnaissent notamment à chaque salarié le droit d’adhérer aux Organisations Syndicales de son choix dans le respect des textes en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, le Délégué Syndical a pour mission d’assurer la défense des droits et intérêts collectifs, individuels, matériels et moraux du personnel auprès des représentants du Crédit Foncier.
Article 9 - Délégué Syndical
En application des dispositions légales, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner un (1) Délégué Syndical.
Ce Délégué Syndical bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de vingt-deux (22) heures par mois.
Article 10 - Contingent d’heures conventionnel
A compter du 1er janvier 2024, pour le fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, le Crédit Foncier accordera un contingent d’heures conventionnel de quatre cents (400) heures par an, qui sera réparti en fonction des résultats obtenus lors des élections professionnelles 2023.
A ce titre, le contingent de quatre cents (400) heures annuelles sera réparti entre chaque Organisation Syndicale Représentative, proportionnellement aux résultats (à savoir le pourcentage de suffrages exprimés selon le calcul de la représentativité) obtenus au 1er tour des élections professionnelles 2023 du CSE.
Le cas échéant, le nombre d’heures sera arrondi :
à l’unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à cinq (5),
à l’unité inférieure si le premier chiffre après la virgule est inférieur à cinq (5).
Le contingent d’heures conventionnel non utilisé sur l’année N n’est pas reconductible sur l’année N+1.
Les Organisations Syndicales non Représentatives au sein du Crédit Foncier bénéficient exclusivement des dispositions prévues par la Convention Collective de la Banque.
Article 11 - Diffusion de tracts
Les tracts pourront être distribués dans l’enceinte de l’entreprise à l’entrée et à la sortie sur les plages mobiles de travail conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles.
Les tracts seront adressés, concomitamment à leur diffusion, au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources, par courriel.
Les tracts pourront faire l’objet d’un envoi électronique à leurs adhérents via la messagerie du Crédit Foncier et dans le respect de la Charte relative aux systèmes d’information.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales seront autorisées à adresser des tracts électroniques à l’ensemble des collaborateurs à partir du 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes :
envoi de cinq (5) tracts syndicaux par Organisation Syndicale et par année civile, étant précisé que tout tract de l’Intersyndicale sera décompté des cinq (5) tracts autorisés pour chaque Organisation Syndicale,
le tract syndical doit indiquer dans son objet le nom de l’Organisation Syndicale et la mention « tract syndical » et doit faire une taille maximale de cinq cents (500) Ko afin de limiter son empreinte numérique,
le tract syndical doit être adressé durant un (1) jour ouvré travaillé et avant 9 heures,
le tract syndical doit indiquer aux destinataires qu’ils peuvent demander de ne plus recevoir de tracts syndicaux par voie électronique conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail,
l’envoi du tract syndical ne devra comporter aucun accusé de lecture ou de réception,
l’envoi ne pourra être adressé qu’aux collaborateurs figurant dans la liste de diffusion communiquée par la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition des Organisations Syndicales la liste de diffusion des collaborateurs à utiliser pour l’envoi des tracts électroniques et leur enverra une version actualisée en cas de modification.
A cette fin, chaque Organisation Syndicale devra communiquer à la Direction des Ressources Humaines le nom de deux (2) personnes appartenant à l’Organisation Syndicale, qui seront habilitées à utiliser cette liste de diffusion. Cette liste de diffusion ne pourra pas être utilisée à d’autres fins.
Il est rappelé que durant la période de propagande électorale des élections professionnelles 2023, des dispositions spécifiques sont prévues et fixées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Article 12 - Réunions
Conformément aux dispositions légales, les adhérents de chaque section syndicale pourront se réunir en dehors de leur temps de travail dans l’enceinte des locaux de l’entreprise ; étant précisé que les réunions devront se tenir prioritairement dans le local syndical attribué aux Organisations Syndicales ou à défaut dans une salle de réunion réservable dans l’immeuble.
Par ailleurs, une réunion de l’ensemble du personnel pourra se tenir une (1) fois par trimestre civil en dehors des heures de travail sous réserve que le Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources, en ait été informé trois (3) jours ouvrés pleins avant la date prévue, que sa durée n’excède pas trente (30) minutes et qu’elle respecte les conditions de sécurité des personnes.
Article 13 - Panneaux d’affichage
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales disposeront de panneaux d’affichage sur lesquels elles pourront afficher les communications qu’elles voudraient porter à la connaissance du personnel, tout affichage sauvage n’étant pas autorisé.
Chapitre 3 - Dispositions communes aux salariés mandatés
Article 14 - Règles générales de conduite
Les salariés mandatés s’engagent à respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles.
Ils s’engagent également à respecter la liberté du travail du personnel de l’entreprise, à se conformer à la réglementation et à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leurs missions.
Ils affirment, dans le respect des règles relatives à la liberté de la presse, leur volonté de ne pas diffuser d’informations et ce, quel que soit le support utilisé, contenant des propos injurieux ou diffamatoires notamment à caractère individuel.
Les Parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus.
Article 15 - Libre circulation dans les locaux de l’entreprise
Le principe de la libre circulation et de la liberté de déplacement des représentants du personnel dans l’entreprise est confirmé. L’exercice de ces libertés s’exerce dans le respect des règles générales de sécurité de l’immeuble.
Article 16 - Utilisation des crédits d’heures
Afin de permettre le suivi des heures de délégation (cf. articles 4.2, 6.1 et 9), du crédit d’heures annuel supplémentaire (cf. article 3.2.1), du contingent d’heures conventionnel (cf. article 10) et de toute heure attribuée au titre d’un mandat, le salarié mandaté devra informer préalablement son supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de son absence au titre de ses heures de délégation et de ses réunions via les moyens mis à sa disposition.
Afin de permettre au service de s’organiser, le salarié mandaté devra porter ces informations dans l’outil mis à sa disposition au minimum quarante-huit (48) heures, sauf situation exceptionnelle justifiée, avant l’entrée en heure de délégation ou en crédits d’heures conventionnels. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.
Enfin, les représentants du personnel sont informés que le Crédit Foncier met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant s’agissant de l’utilisation des heures de délégation et des crédits d’heures conventionnels. Ce traitement a pour finalités :
d’assurer le suivi et la comptabilisation des heures,
de lever une alerte en cas de dépassement et, le cas échéant, de contester l’usage des crédits d’heures accordés.
Les données collectées sont utilisées par la Direction des Ressources Humaines et sont conservées pour la durée du mandat. Ce délai peut être éventuellement prolongé en cas de contestation de l’usage des crédits d’heures accordés. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données et sur leurs droits, les représentants du personnel peuvent s’adresser au Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources.
En outre, il est rappelé que tout déplacement extérieur durant le temps de travail devra faire l’objet d’une déclaration préalable via les moyens mis à disposition.
Article 17 - Locaux et équipements
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel au CSE disposeront d’un local aménagé doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Par ailleurs, la Direction mettra à disposition des Organisations Syndicales un local commun aménagé et doté du matériel nécessaire.
Article 18 - Messagerie et accès à l’intranet
18.1 Mise à disposition d’un site intranet
Le Crédit Foncier continuera à mettre à la disposition de chaque Organisation Syndicale et du CSE un site intranet leur permettant de communiquer, par affichage électronique, des informations consultables par tous les salariés de l’entreprise. L’espace autorisé (selon les règles internes relatives à l’utilisation du réseau informatique du CFF) pourra, si nécessaire, être revu en fonction des besoins avec le Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources.
En pratique, chacun des responsables désignés par son organisation (le Délégué Syndical ou le Responsable de section syndicale le cas échéant) ainsi que les responsables désignés par le CSE (deux (2) membres au maximum) seront chargés de contrôler et de valider l’information avant sa mise en ligne à leur périmètre respectif. Les habilitations correspondantes leur seront délivrées par la Direction du Pôle Ressources. Toute nouvelle habilitation demandée s’accompagne nécessairement de la suppression d’une habilitation précédente.
18.2 Objet du site intranet
Le site intranet est un panneau d’affichage électronique dont l’objet est de mettre à la disposition des salariés des informations (syndicales et du CSE) dans le cadre de la réglementation applicable. Par suite, le contenu des pages intranet sera librement déterminé par chaque Organisation Syndicale et par le CSE, sous leur responsabilité propre et, conformément aux dispositions légales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Il ne doit contenir notamment ni injure, ni propos diffamatoires. La protection de la vie privée et le droit à l’image, doivent, notamment, être respectés.
Le logo du Crédit Foncier, propriété de l’entreprise, ne pourra être utilisé que conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.
18.3 Respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information
L’information collective des salariés est assurée notamment par les sites intranet. Compte tenu de ce fait, les Parties conviennent que l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise devra rester raisonnable et compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique. Dans ce cadre, les Parties rappellent que les règles d’utilisation et de bon usage des ressources du système d’information figurent dans la Charte d’utilisation des ressources du système d’information de l’entreprise annexée au Règlement Intérieur du Crédit Foncier. En particulier, les Parties s’engagent à faire preuve de discernement dans l’usage de la messagerie tant sur le plan du contenu que des destinataires afin d’éviter toute saturation de ressources préjudiciables à l’entreprise.
Elles devront également veiller à ne pas méconnaître les obligations imposées par la loi informatique et liberté applicable et les textes relatifs au respect des droits d’auteur. A ce titre, il est rappelé que l’Organisation Syndicale et le CSE sont responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre de leurs activités et que ces traitements doivent être notamment conformes à la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
18.4 Interdiction des communications à caractère interactif
Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs : sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En ce sens, les Parties s’engagent à respecter les contraintes techniques, règles de sécurité et de procédure définies pour la gestion des sites.
En outre, les sites seront conçus pour mettre des informations à la disposition des salariés de l’entreprise. Ne sont donc pas autorisées les formules de communication collective à caractère interactif : forums, tchats.
Par ailleurs, les liens avec les autres sites de l’intranet, ou avec des sites externes accessibles par internet, ne sont pas autorisés.
Les sites des Organisations Syndicales et du CSE bénéficient de la même protection que les sites intranet de l’entreprise.
18.5 Portail intranet
Les sites intranet sont publiés sur le Portail Intranet du Crédit Foncier sous une rubrique particulière.
S’agissant des sites intranet des Organisations Syndicales, celles-ci seront présentées par ordre alphabétique, à partir du sigle de chacune d’elles dans la rubrique « Organisations Syndicales ».
Le Crédit Foncier mettra à disposition des Organisations Syndicales et du CSE les logiciels nécessaires à la publication de l’information (syndicale et du CSE). Ils sont obligatoirement homologués par le Crédit Foncier et demeurent sa propriété ; ils sont placés sous la responsabilité des Organisations Syndicales et du CSE. Les logiciels sont identiques pour chaque Organisation Syndicale et pour le CSE.
18.6 Messagerie électronique
Dans le cadre du site intranet, une adresse e-mail interne spécifique est attribuée selon le format en vigueur dans l’entreprise. Cette adresse fonctionne sous la messagerie de l’entreprise et permet à tout salarié de s’adresser à l’Organisation Syndicale de son choix ou au CSE à partir de son outil informatique de travail, sans que cela ne puisse en aucune façon créer un trouble ou gêner le bon fonctionnement du service et/ou de l’entreprise.
18.7 Respect des règles de sécurité
Le Crédit Foncier garantit le respect de la confidentialité des connexions à l’intranet et notamment la confidentialité des consultations et de leur origine. En parallèle, les représentants des Organisations Syndicales et le CSE s’engagent à :
n’accéder à l’intranet que par des voies sécurisées,
se connecter aux réseaux au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe selon les normes en vigueur au Crédit Foncier,
ne pas installer ou copier de logiciel de leur propre initiative,
appeler l’assistance informatique pour tout dysfonctionnement du matériel ou des logiciels,
signaler immédiatement à l’assistance informatique les virus détectés par l’antivirus et demander des instructions pour leur éradication,
autoriser la prise de contrôle à distance de leur poste de travail pour les besoins de dépannage,
respecter les règles d’utilisation du système d’information et de communication en vigueur au Crédit Foncier.
Toute utilisation abusive du site intranet ou de la messagerie, ou toute utilisation non-conforme aux dispositions des présentes entraînera un rappel écrit des règles en vigueur.
En cas de récidive, il sera procédé à la fermeture immédiate du site de l’Organisation Syndicale ou du CSE responsable et/ou de son adresse e-mail pour une durée d’un (1) mois.
Chapitre 4 : Statut et carrière des salariés mandatés
Article 19 - Principes généraux
Les Parties réaffirment le principe de non-discrimination qui s’applique au sein de l’entreprise, en toute circonstance, dans l’exercice des activités de représentant du personnel.
Elles entendent en outre faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandat.
En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant le recrutement, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’appréciation, le déroulement de carrière et notamment la promotion, l’application des sanctions et les licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à une Organisation Syndicale ou au CSE.
Article 20 - Mesures d’accompagnement des salariés mandatés
Les salariés mandatés relèvent des dispositions applicables à l’ensemble des salariés en matière notamment d’Entretien d’Appréciation Annuelle (EAA), d’augmentation individuelle, de promotion ainsi que du dispositif de rémunération variable.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés mandatés du Crédit Foncier bénéficient des dispositions stipulées dans l’accord collectif relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE en vigueur concernant leur parcours professionnel et portant sur les mesures d’accompagnement lors de la prise de mandat, en cours de mandat et en fin de mandat. Il est rappelé que la situation individuelle des salariés mandatés en termes de rémunération et de classification doit être examinée, tous les ans, au même titre et dans les mêmes modalités que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
S’agissant plus précisément de la rémunération, sont appliquées les dispositions prévues à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, à savoir :
« (…) lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise ».
Le salarié mandaté qui estimerait avoir été traité inégalement au cours de l’exercice de son/ses mandats pourra solliciter la DRH afin que sa situation soit étudiée.
Chapitre 5 - Dispositions générales
Article 21 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée. Il se substitue et prive d’effet tous les accords et usages en vigueur traitant du même objet.
Il cessera de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel élus prévu pour une durée de quatre (4) ans soit le 1er janvier 2028.
En cas de nouvelles dispositions légales comportant des clauses plus favorables que celles de même nature figurant dans le présent accord ou si des dispositions d’ordre public venaient modifier certaines clauses dudit accord, elles s’y substitueraient sans possibilité de cumul et sans nécessité de réviser ledit accord.
Article 22 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s'ouvrir au plus tard dans les trois (3) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
Article 23 - Suivi de l’accord
Une commission composée de représentants du CFF et du Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale Représentative signataire au présent accord en assurera le suivi.
Cette commission se réunira une (1) fois par an. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 24 - Dépôt et publicité
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
un dépôt est réalisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023,
Pour le Crédit Foncier de France
Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives (en page 20)
La C.F.D.T. - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d'Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDéléguée syndicale
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E/C.G.C.), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Le Syndicat Unifié - Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
