ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SYNDICAL ET A L’EXERCICE DE MANDAT(S) DE REPRESENTANT(S) DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES CIF
Entre les soussignés :
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES Crédit Immobilier de France (CIF), défini par l’accord du 1e août 2017 relatif à l’Unité économique et sociale au sein du Crédit Immobilier de France, ci-représenté par Monsieur XXXXXX, Directeur Général de CIFD, Ci-après dénommé(s) « CIFD », « les entités », « l’UES » ou « l’UES CIF »,
D’UNE PART,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, respectivement ci-représentées par :
Cet accord s’inscrit dans le cadre défini par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la loi relative au Dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 dite Loi Rebsamen et les ordonnances dites Macron ayant réformé et fait évoluer le dialogue social en entreprise. Il fait suite à l’engagement figurant au point 5 du relevé de conclusions portant sur les instances représentatives du personnel du périmètre de l’UES et les délégués syndicaux signé entre les parties le 1er août 2017.
Le contexte de résolution ordonnée, dans lequel est engagé le Crédit Immobilier de France (CIF) depuis 2013, induit un profond et long processus de transformation visant la simplification de la structure juridique, la centralisation de la gouvernance ainsi que l’harmonisation des statuts collectifs au sein du CIF.
Ce processus génère une activité sociale intense par laquelle les représentants du personnel et la Direction du CIF démontrent constamment leur attachement au respect des droits sociaux fondamentaux et leur reconnaissance de l’importance :
de la représentation du personnel en signant notamment l’accord de groupe relatif à la reconnaissance d’une Unité économique et sociale au sein du Crédit Immobilier de France le 6 mars 2013 et remplacé par le protocole d’accord sur l’Unité Economique et Social du Crédit Immobilier de France et sa représentation du personnel signé le 1e août 2017 ;
de la négociation collective en signant notamment l’accord de groupe relatif à la création de la commission centrale de négociation intersyndicale du groupe Crédit Immobilier de France le 6 mars 2013 et en accordant des moyens spécifiques pour la réalisation des missions dans le cadre de l’exercice des mandats ;
d’un dialogue social permanent et constructif, qui s’inscrit dans l’accompagnement social du processus de transformation du CIF matérialisé essentiellement par l’accord de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 et les accords collectifs visant l’harmonisation des statuts collectifs.
Au travers du relevé de conclusions portant sur les instances représentatives du personnel du périmètre de l’UES et les Délégués Syndicaux signé 1e août 2017, les parties se sont engagées à ouvrir une négociation sur le thème du statut syndical et les conditions d’exercice des mandats de représentant du personnel au sein du CIF.
Dans cette perspective, les Parties ont ouvert des négociations sur ce thème et se sont rencontrées lors des réunions des 4 et 11 octobre, 8 et 22 novembre, 6 et 20 décembre 2018 ainsi que le 17 janvier 2019.
Dans un esprit pratique et par souci de simplicité, les parties conviennent que l’expression « mandat(s) de représentation du personnel » vise les mandats de Délégués du Personnel, de représentants du personnel du Comité d’entreprise, du CHSCT, de l’IC CHSCT, de délégués et de représentants syndicaux. En cas de mesure(s) spécifique(s) à l’un ou l’autre de ces statuts, les dispositions le préciseront expressément.
Titre I. Objet et périmètre
Objet
Dans le contexte particulier et spécifique de la transformation du CIF, les parties souhaitent, au travers du présent accord collectif, susciter et valoriser l’engagement des collaborateurs pour les mandats de représentation du personnel pour qui cet engagement doit être vécu comme une période d’enrichissement personnel et professionnel, aux fins des intérêts du CIF et de ses collaborateurs.
A cet effet, les Parties ambitionnent de formaliser les mesures existantes portant sur l’exercice de mandats de représentation. Elles visent également à en identifier de nouvelles, allant dans le sens de l’amélioration des conditions de l’exercice des missions de représentation du personnel.
Le présent accord collectif a ainsi vocation à :
recenser les mesures déjà existantes dans ce cadre,
éclaircir les principes et les règles d’exercice des mandats de représentation et de gestion des relations sociales
promouvoir l’employabilité et l’évolution de carrière des représentants du personnel
favoriser la conciliation entre la vie professionnelle, personnelle et de représentant du personnel.
Périmètre
Sont concernés par les dispositions du présent accord collectif l’ensemble des collaborateurs exerçant au moins un mandat de représentation du personnel au sein d’instances représentatives du personnel existantes au sein de l’UES CIF et précisées au point 2.1. du présent accord.
TITRE II. Mesures existantes au sein de l’UES CIF et points d’amélioration
Instances représentatives du personnel de l’UES CIF
Afin de répondre de manière adaptée aux enjeux de transformation du CIF engagé dans la résolution ordonnée, ont été mises en place les instances représentatives suivantes :
Un Comité d’Entreprise (CE) unique au niveau de l’UES
Des délégués du personnel pour chaque établissement ou entité composant l’UES
Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par établissement
Une Instance de Coordination des CHSCT
Une intersyndicale regroupant l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’UES
Des commissions paritaires de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs et de recours.
Les parties conviennent qu’en cas de carence de délégués du personnel sur un établissement ou une entité de l’UES constatée par procès-verbal d’une élection partielle, les réclamations des collaborateurs du périmètre concerné pourront être remontées par tout collaborateur ayant un mandat de représentation du personnel au sein de l’UES CIF.
Existence d’une direction déléguée dédiée aux relations sociales
Compte tenu de l’ampleur de la transformation sociale induite par le plan de résolution ordonnée, la Direction du CIF s’est dotée, au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Groupe, d’une direction déléguée dédiée aux relations sociales.
Cette direction a pour principales missions de :
Conseiller la Direction générale et les services tant opérationnels que support en matière de droit du travail et de gestion des relations individuelles et collectives
Préparer et contribuer à la réalisation des différents projets et chantiers sociaux
Coordonner et gérer les relations avec les instances représentatives du personnel au sein de l’UES CIF et de leurs membres.
Moyens matériels et financiers alloués aux instances représentatives du personnel
Statut de détachement à temps complet des Délégués syndicaux
Les Délégués syndicaux, titulaires et leurs adjoints, désignés par une organisation syndicale représentative au sein de l’UES CIF bénéficient de la faculté de se déclarer en détachement à temps complet en vue de l’exercice de leurs missions syndicales au sein de l’UES CIF.
Ce détachement est acquis sur simple déclaration individuelle adressée par tout moyen (courrier simple ou courriel) auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Groupe de CIFD. Cette dernière accuse réception de cette déclaration et confirme dans un délai raisonnable la prise en compte immédiate du statut de détaché à temps plein.
En vue de mieux valoriser ce statut de détaché à temps plein, les parties conviennent qu’une attestation pourra être délivrée sur demande du délégué syndical intéressé pour servir et faire valoir ce que de droit. Cette attestation indiquera le syndicat d’affiliation, la date de début et le cas échéant la date de fin du statut de détaché à temps plein.
Dotation exceptionnelle aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CIF
Suite à un engagement unilatéral de la Direction, une dotation exceptionnelle est allouée aux fédérations départementales des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CIF.
Cette dotation s’élève au montant minimum de 4.000 € (quatre mille euros) pour les années 2019 et 2020 versée au cours du premier trimestre de chaque année.
Espace de communication sur l’Intranet Tr@itd’Union
Les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, IC-CHSCT et l’intersyndicale) disposent d’un espace exclusif sur l’intranet Tr@itd’Union sur lequel elles peuvent communiquer aux collaborateurs notamment les procès-verbaux des réunions ainsi que toute information qu’elles estiment utiles de faire connaître aux salariés dans l’exercice de leurs mandats.
Mise à disposition de moyens matériels
Afin de pouvoir effectuer leurs mandats dans les conditions optimales, la Direction met à la disposition des délégués syndicaux représentatifs les moyens matériels suivants :
Un téléphone portable avec l’option accès aux données
Un ordinateur portable avec un accès à distance au Système d’information
Un bureau individuel pour les Délégués Syndicaux détachés à 100 %.
Pour le CE, les Parties renvoient au réglement intérieur correspondant pour les moyens mis à disposition.
Durée du congé de reclassement majorée
Les représentants du personnel au Comité d’entreprise, dont le taux de participation aux réunions plénières est au moins égal à 80 %, bénéficient lorsqu’ils sont licenciés dans le cadre des différents Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et adhérent au congé de reclassement, d’une période de congé de reclassement majorée de trois (03) mois, en compensation de leur investissement dans l’accompagnement des transformations opérées au sein du CIF.
Les parties conviennent que ce taux est apprécié sur une période de 12 mois qui précèdent la notification du licenciement. Pour les membres du Comité d’Entreprise dont le lieu de travail est basé en province, est également prise en compte dans le calcul du taux d’assiduité la participation aux réunions par téléconférence ou par visio-conférence. Les absences justifiées, notamment les arrêts maladies, les congés ou les formations, sont prises en compte dans la base de calcul.
TITRE III. Principes et règles en lien avec l’exercice de mandat(s) de représentation du personnel
Les Parties, conscientes de l’importance du rôle des instances représentatives du personnel dans la vie économique et sociale de l’entreprise et plus particulièrement dans la situation de gestion extinctive dans laquelle se trouve le CIF, souhaitent renforcer la sensibilisation des managers sur le rôle particulier des collaborateurs exerçant un ou plusieurs mandats de représentation du personnel au sein de l’UES CIF en rappelant notamment les principes et les règles en lien avec l’exercice de ces mandats suivants :
3.1. Droit à la libre circulation dans les locaux de travail de l’UES CIF
Les collaborateurs exerçant un/ des mandat(s) de représentation du personnel disposent, lors de l'exercice de leurs fonctions, du droit de circuler librement dans l’ensemble des locaux de l’entreprise, sous réserve du respect des règles de sécurité et du bon fonctionnement des services.
Ils disposent également du droit de se déplacer en dehors de l'entreprise en utilisant les heures de délégation, dans le cadre fixé par la loi et dans le respect des modalités de fonctionnement instituées au sein de l’UES CIF.
Les parties rappellent que les représentants du personnel doivent, préalablement à leur départ, sauf circonstances exceptionnelles les en empêchant, prévenir leurs responsables hiérarchiques de la prise d’heures de délégation afin de permettre la bonne organisation et continuité de l'activité du service. En tout état de cause, ils doivent déclarer dans l’outil de gestion des temps le temps réellement passé en heures de délégation.
Les parties conviennent que les délégués syndicaux bénéficient de la prise en charge des frais de déplacement pour les visites sur des sites de l’UES situés en province dans la limite d’une visite par an et par site. Le remboursement sera effectué sur base du barème de remboursement de frais professionnels en vigueur au sein de l’UES CIF.
3.2. Principe de non-discrimination
Conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
En application de l’article L2141-5-1 du Code du travail, lorsque le représentant du personnel dispose d’un nombre d'heures de délégation sur l'année d’au moins égal à 30 % de la durée de travail fixée ou applicable, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération sur la durée de son mandat, au moins égale, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Pour apprécier le bon respect de ces dispositions et compte tenu de la décroissance continue des effectifs liée aux PSE successifs, les parties conviennent de prendre en compte les éléments de comparaisons suivants :
Pour les catégories professionnelles, la distinction sera effectuée entre Cadre d’une part et Non cadre d’autre part
Pour l’ancienneté, la base de comparaison portera sur les collaborateurs embauchés 3 ans avant et 3 après la date d’embauche du représentant du personnel concerné
Pour les éléments de rémunération, sont pris en compte le salaire brut de base annuel et l’allocation de reclassement interne, à l’exclusion des primes exceptionnelles attribuées individuellement.
Par extension, les Délégués Syndicaux détachés à temps plein bénéficient de l’application de cette mesure, nonobstant le nombre d’heures de délégation de leur(s) mandat(s) effectif(s) qui pourrait être inférieur à 30% de leur durée de travail.
3.3.Obligations de confidentialité, de discrétion et d’exemplarité
Les représentants du personnel, étant amenés, dans l’exercice de leur mandat, à connaître des informations sensibles et/ou confidentielles concernant l’entreprise, les partenaires et/ou les autres collaborateurs du CIF, sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. D’une manière plus générale, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qu’ils reçoivent dans le cadre de leurs missions.
Les parties rappellent le devoir d’exemplarité que tout représentant du personnel devrait observer dans ses rapports avec les collaborateurs et ses comportements du fait du statut d’élu dont il bénéficie.
Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Groupe organisera une information générale portant sur les missions, les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats de représentations du personnel.
3.4.Sensibilisation du management
A cette fin, la direction organisera une réunion collective des managers ayant dans leurs équipes les collaborateurs exerçant les mandats de représentation du personnel afin de les sensibiliser sur la gestion des relations sociales et les rapports professionnels avec les représentants du personnel.
TITRE IV. Organisation et gestion des relations sociales
4.1.Organisation des réunions par visioconférence et du vote électronique
Pour tenir compte des contraintes professionnelles et personnelles, en tirant profit des possibilités technologiques disponibles, les parties conviennent que les réunions des instances représentatives du personnelles pourront être organisées par téléconférence ou visioconférence.
Les parties conviennent de la possibilité d’un vote à distance soit à haute voix en cas de téléconférence soit à main levée cas de visioconférence.
Le vote à distance n’est pas applicable lorsque les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles imposent un mode de scrutin particulier, notamment le vote à bulletin secret ou un quorum.
4.2.Conciliation de la vie professionnelle, de l’exercice du (ou des) mandat(s) de représentation du personnel et de la vie personnelle
Les parties conviennent que les réunions seront planifiées à l’avance afin de permettre aux participants de mieux s’organiser. Les réunions se tiennent sur une plage horaire comprise entre 10 h et 17 h avec une coupure d’au moins 45 minutes sauf circonstances exceptionnelles.
4.3.Méthodologie de négociation
Afin d‘établir les conditions de nature à renforcer les négociations collectives loyales et efficaces, les parties conviennent des règles et modalités suivantes :
Lors de la première réunion de négociation (réunion préparatoire), il sera procédé :
au cadrage du thème de négociation avec fixation des objectifs dans les grandes lignes
à l’identification des informations relatives à l’objet de la négociation à mettre à disposition et du délai de mise à disposition
à la fixation du calendrier et du nombre de réunions prévues.
Chaque réunion débutera par la validation du compte rendu de la réunion précédente.
4.4.Gestion des conflits sociaux
Les parties s’engagent à respecter les termes et l’esprit du protocole de fin de conflit signé le 20 décembre 2013 qui prévoit les modalités de présentation des revendications et de tentative de résolution avant tout engagement d’un conflit social.
TITRE V. Employabilité et évolution de carrière des représentants du personnel et syndicaux
5.1.Accès aux actions de formation liées à l’emploi
Les salariés exerçant un ou plusieurs mandat(s) de représentation du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés du CIF, aux formations liées à l’emploi et inscrites au plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation selon la loi n° 2018 – 771 du 5 septembre 2018 dite loi avenir professionnel).
5.2.Organisation des entretiens de prise et de fin de mandats
Un entretien de prise de mandat sera planifié à la demande du salarié exerçant un mandat de représentation du personnel nouvellement élu ou désigné auprès du manager et avec celui-ci. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
En application de l’article L2141-5 du code du travail, le salarié peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Un entretien de fin de mandat sera planifié au terme de mandat de représentant du personnel dont le volume des heures de délégation représente au moins 30 % de la durée de travail avec l’objectif d’aider le salarié au retour à son emploi ou à l’emploi équivalent à temps plein.
Les délégués syndicaux détachés à temps plein bénéficient de l’entretien de fin de mandat, quel que soit leur volume d’heures de délégations.
L’entretien de fin de mandat n’a pas lieu lorsque le salarié poursuit l’exercice d’un mandat de représentation du personnel avec un volume d’heures d’au moins 30 % ou de délégué syndical avec un détachement à 100 %.
Suite à chaque entretien, un compte-rendu est établi et transmis à la Direction des Ressources Humaines.
5.3.Organisation des entretiens annuels d’activité et professionnels
Chaque année, tous les salariés du CIF bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation et, tous les deux ans, d’un entretien professionnel.
Les parties conviennent que les délégués syndicaux détachés à temps plein bénéficieront d’un entretien annuel qui s’apparente à l’entretien professionnel. Au cours de cet entretien réalisé avec un responsable de la direction des ressources humaines, il sera abordé notamment les perspectives d’évolution de carrière du délégué syndical par rapport à son métier d’origine et des actions de développement de compétences envisageables.
En cas de détachement en temps plein en cours d’année, le délégué syndical bénéficiera d’un entretien annuel d’évaluation portant sur la période d’avant le détachement avec son manager. Compte tenu de la nature et des modalités d’exercice des missions d’un délégué syndical détaché à temps plein, les parties conviennent qu’il ne sera fixé aucun objectif professionnel lors de cet entretien.
Les parties conviennent que, lors de l’entretien annuel d’évaluation des salariés exerçant un mandat de représentation du personnel au sein de l’UES, il pourra être fait référence à l’exercice du ou des mandat(s) de représentation du personnel pour justifier l’adaptation des objectifs de l’année à venir et/ou pour apprécier le niveau de réalisation des objectifs de l’année écoulée.
Le salarié concerné pourra s’opposer à ce qu’il soit fait explicitement référence à ses mandats sur le formulaire d’entretien. Dans ce dernier cas, l’appréciation de la réalisation des objectifs de l’année écoulée et la fixation des objectifs de l’année à venir tiendront compte du temps consacré à l’exercice du mandat de représentation du personnel sans qu’il y soit fait explicitement référence sur le formulaire.
Les parties conviennent que, les salariés dont les heures de délégation représentent au moins 20 % de leur temps de travail ou leurs responsables hiérarchiques pourront, lors de leur entretien annuel d’évaluation, solliciter le conseil et/ou l’assistance d’un responsable de la direction des ressources humaines ayant des connaissances dans la gestion des relations sociales. Le seuil de 20 % est exclusivement applicable sur ce point d’entretien annuel d’évaluation.
5.4.Inclusion et maintien des délégués syndicaux dans la vie professionnelle et sociale de leur service d’origine
L’employabilité des salariés exerçant un mandat de représentation du personnel passe par la participation à la vie de l’entreprise et de leur service. Cette participation est d’autant plus importante pour les délégués syndicaux détachés à temps plein pour lesquels le lien avec leur service d’origine doit être maintenu afin de faciliter le retour à leur emploi ou à un emploi équivalent à la fin de leur mandat.
A cet effet, les parties conviennent que les délégués syndicaux détachés à temps plein seront également destinataires des messages d’informations et d’actualité du métier au travers des réunions de services (à l’exclusion des réunions de travail) destinés à l’ensemble des salariés de leur service d’origine. Ils seront également invités aux activités sociales organisées dans le service.
A la fin de son détachement à temps plein, le délégué syndical retrouvera son emploi d’origine a minima ou un emploi équivalent si ce dernier a disparu.
A cette fin, l’entretien de fin de mandat permettra :
de procéder au recensement des compétences acquises et les modalités de leur valorisation au sein ou à l’extérieur du CIF selon le choix du salarié
de présenter les emplois disponibles
d’envisager des actions visant à faciliter l’intégration dans son nouvel emploi au sein du CIF.
TITRE VI. Dispositions transitoires et finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle des mandats en cours issus des élections professionnelles du 20 octobre 2017 et 7 novembre 2017. Il prendra automatiquement fin avec la fin des mandats actuels et au plus tard le 31 décembre 2019.
A titre dérogatoire les dispositions reprises dans le présent accord et qui sont issues d’autres accords collectifs signés antérieurement au niveau de l’UES CIF continueront à s’appliquer tant que perdureront lesdits accords.
Les parties conviennent par ailleurs que les engagements unilatéraux ci-dessous seront conservés dans les conditions actuelles rappelées ci-après :
Le versement de la dotation spéciale d’un montant minimum de 4.000 € aux organisations syndicales représentatives jusqu’en 2020, conformément au relevé de conclusion du 1er août 2017.
La durée du congé de reclassement majorée de 3 mois pour les collaborateurs représentants du personnel au Comité d’entreprise, dans les conditions du 2.3.5 et qui bénéficient du statut de salarié protégé au moment de leur notification de licenciement pour motif économique, en application de l’engagement pris en CCE.
Le détachement à temps plein pour un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative tel qu’il résulte de l’article 4.6. de l’accord de Groupe relatif à la commission centrale de négociation du groupe Crédit immobilier de France du 6 mars 2013 et étendu à son adjoint par le relevé de conclusion du 1er août 2017.
Entrée en vigueur et commission de suivi
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité.
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Cette mission sera constituée de deux représentants des organisations syndicales signataires et d’autant de représentants de la direction.
Cette commission de suivi se réunira au plus tard avant le 1er tour des élections professionnelles de 2019.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période de son application.
La demande de révision motivée est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé réception adressée à toutes les parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les formalités en vigueur, à l’issue du délai d’opposition faisant suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article R.2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée sur le site internet dédié.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie de publication sur l’intranet du CIF. Fait à Paris, le 17 janvier 2019
Pour CIFD, représentant les entités du périmètre social de l’UES du CIF qui l’ont mandaté XXXXX XXXXXX, Directeur général
