Accord collectif relatif au Comité Social et Economique de l’UES CIF
Entre
Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées à l’article 1 des présentes et représenté par Ci-après dénommée « CIF »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
C.F.T.C. / S.I.C.S.T.I. représentée par S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. représentée par C.F.D.T. Banques et Assurances représentée par S.N.B. / C.F.E. C.G.C. représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que du décret n° 2017 – 1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un comité social et économique (CSE) au plus tard au 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre que l’accord collectif relatif à l’Unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France à établissement unique et son comité social et économique a été conclu le 20 juin 2019. Par cet accord, les parties ont :
renouvelé la reconnaissance de l’Unité économique et sociale de l’UES CIF, avec un établissement unique,
retenu l’UES CIF comme périmètre de mise en place du Comité social et Economique unique.
Parallèlement à la négociation de l’accord collectif susmentionné et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont négocié le présent accord aux fins de :
déterminer la composition du futur CSE,
définir les moyens alloués aux membres du futur CSE et de ses commissions,
préciser les principales modalités de fonctionnement du futur CSE.
Ainsi, elles se sont rencontrées les 2, 16 et 23 mai, les 4, 13, 20 et 27 juin 2019.
A l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes qui, le cas échéant, seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral afin de satisfaire aux conditions légales de validité éventuellement requises.
Partie I. Mise en place et composition du CSE de l’UES CIF
1.1Mise en place d’un CSE unique
En application de l’accord collectif du 20 juin 2019 relatif à l’Unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF) à Etablissement unique et son comité social et économique (CSE), un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES CIF.
1.2Recours au vote électronique
Les parties tiennent compte de l’expérience réussie du recours au vote électronique lors des élections professionnelles au sein de l’UES CIF organisées depuis 2015 et conviennent de le maintenir pour les prochaines élections du CSE de l’UES CIF.
Le vote par correspondance reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire externe unique au niveau de l’UES (ci-après dénommée « le prestataire »).
Le prestataire s’engage sur :
a.Le secret du scrutin b.Le caractère personnel, libre et anonyme du vote c.La sincérité et l’intégrité des opérations électorales d.La surveillance effective du vote
Les caractéristiques du système de vote électronique ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et en application du protocole d’accord préélectoral.
1.3Nombre de collèges du CSE
Les parties constatent que les collaborateurs de l’UES CIF sont répartis en deux catégories socio professionnelles telles que définies dans la convention collective nationale des Sociétés Financières (ASF), à savoir : les employés et les cadres.
En conséquence, les parties conviennent que le personnel de l’UES CIF sera réparti au sein de deux collèges, à savoir le collège des employés et le collège des cadres.
En application de l’article L. 2314-13 du code du travail, cette répartition devra être reprise et confirmée dans le protocole d’accord préélectoral.
1.4Délégation du personnel au CSE et durée du mandat
Compte tenu de l’effectif prévisionnel à la date du 1e tour compris entre 500 et 599, les parties conviennent que le premier CSE de l’UES CIF comportera 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Les parties conviennent de fixer la durée du mandat à 3 (trois) ans.
1.5Les commissions au sein du CSE
Compte tenu de l’effectif prévisionnel à la date du 1e tour compris entre 500 et 599, les parties conviennent d’instaurer au sein du CSE les commissions suivantes :
La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) composée de 5 membres
La commission de la formation composée de 4 membres
La commission d’information et d’aide au logement des salariés composée de 4 membres
La commission de l’égalité professionnelle composée de 4 membres
La commission des activités sociales et culturelles du CSE composée de 4 membres
Les membres des commissions sont désignés par et parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE déterminera les modalités de désignation des membres des commissions, les missions qui leur sont déléguées ainsi que leurs modalités d’exercice, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, les réunions de la CSSCT dont la mission est de traiter des questions de santé et de sécurité au travail sont présidées par l’employeur ou son représentant.
1.6Les représentants de proximités au sein de l’UES CIF
Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites et d’éviter un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise mais uniquement un site, les parties conviennent de mettre en place 1 représentant de proximité par site, soit 4 représentants de proximité pour les 4 sites ouverts au sein de l’UES CIF au 1e janvier 2020 : Toulouse, Lyon, Paris et Lille.
1.6.1.Désignation et révocation des représentants de proximité
Les représentants de proximité (RDP) sont désignés par les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les candidats pour la mission de RDP sont issus du collège des élus titulaires et suppléants. Ils sont désignés à la majorité simple à un tour, par les membres titulaires présents et à bulletin secret, avec un minimum de 5 voix. Ils sont révoqués sur proposition d’une majorité de membres titulaires, et après un vote selon les mêmes règles de scrutin, et avec un minimum de 5 voix exprimées pour la révocation.
Lorsque le mandat d’un RDP prend fin, le CSE procède à son remplacement dans un délai de un mois.
1.6.2.Missions des représentants de proximité
Les RDP sont chargés par délégation du CSE des missions suivantes : Le représentant de proximité aura principalement un rôle de relais auprès du responsable du site au titre des réclamations individuelles ou collectives locales des collaborateurs relatives à l’application de la législation du travail et des dispositions de protection sociale, de la santé et la sécurité.
Le cas échéant et selon ses compétences, le représentant de proximité pourra formuler des recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.
Le RDP et le responsable du site se réuniront une fois par mois pour aborder les problématiques et signeront conjointement à l’issue de cet échange un compte rendu.
En cas de difficulté d’exercice de sa mission, (question ne trouvant pas de réponse locale.), le RDP sollicitera le bureau du CSE en vue d’une inscription à l’ordre du jour ordinaire suivant, ou la convocation d’une séance extraordinaire.
1.6.3.Statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
Partie II. Moyens et fonctionnement du CSE
2.1.Crédit d’heures de délégation
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions, les parties conviennent d’attribuer des heures de délégation comme suit :
Nombre de membres Crédit d'heures de délégation par membre et mois Volume global d'heures de délégation par mois Membres élus titulaires du CSE 13 24 312 Membres élus suppléants du CSE 13 0 0 CSE Membres du Bureau* 4 2 8 Membres de la CSSCT 5 5 25 Membres de la commission Logement 4 0,42 1,67 Membres de la commission Formation 4 0,42 1,67 Membres de la commission Egalité professionnelle 4 0,42 1,67 Membres de la commission Activité Sociale et Culturelle 4 0,42 1,67 Représentants de proximité 4 20 80
Sous Total
52,67
431.68
* = 1 Secrétaire et son adjoint + 1 trésorier et son adjoint
2.2.Membres élus suppléants au CSE
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les membres suppléants du CSE participent aux réunions préparatoires et plénières du CSE uniquement en cas de remplacement du membre titulaire auquel ils sont associés.
2.3.Représentants de proximité
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de l’exercice de ses missions au sein de son site de rattachement.
Il peut participer aux réunions préparatoires du CSE sur invitation des membres du bureau du CSE et dans les mêmes conditions que les membres élus titulaires du CSE.
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont invités par la Direction et participent aux réunions plénières du CSE avec voix consultative.
2.4.Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail de 5 (cinq) jours.
2.5.Réunions plénières
Les parties conviennent de tenir au moins 12 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque réunion plénière est précédée d’une réunion préparatoire, organisée et présidée par les membres du bureau du CSE.
Le temps passé en réunions préparatoires est imputable au crédit d’heures de délégation.
2.6.Conciliation de la vie professionnelle, de l’exercice du mandat de représentation du personnel et de la vie personnelle
Les parties conviennent que les réunions seront planifiées à l’avance afin de permettre aux participants de mieux s’organiser. Les réunions se tiennent sur une plage horaire comprise entre 10 h et 17 h avec une coupure d’au moins 45 minutes sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve d’avoir épuisé l’ordre du jour.
Partie III. Attributions du CSE
3.1. Consultations récurrentes du CSE
En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, les parties conviennent que le CSE sera consulté chaque année sur les thématiques regroupées en deux blocs comme suit :
1e bloc : les orientations stratégiques de l’entreprise et les engagements résultant de l’article 6 de l’accord de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 donnant lieu à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
2e bloc : la situation économique et financière de l’entreprise
3.2. Expertises
Dans le cadre des consultations récurrentes visées au point 3.1 ci-dessus, les parties conviennent que le comité social et économique pourra désigner, chaque année, un ou des cabinet(s) d’expertise pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur l’un ou l’autre des deux blocs ci-dessus.
Lorsque le comité social et économique décide de recourir à un ou des cabinet(s) d’expertise, les frais de l’expertise sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 60.000 € hors taxes.
Partie IV. Exercice des mandats de représentants du personnel au sein de l’UES CIF
4.1. Organisation des entretiens de prise et de fin de mandats
Un entretien de prise de mandat sera planifié à la demande du salarié exerçant un mandat de représentation du personnel nouvellement élu ou désigné auprès du manager et avec celui-ci. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
En application de l’article L2141-5 du code du travail, le salarié peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Un entretien de fin de mandat sera planifié au terme de mandat de représentant du personnel dont le volume des heures de délégation représente au moins 30 % de la durée de travail avec l’objectif d’aider le salarié au retour à son emploi ou à l’emploi équivalent à temps plein.
L’entretien de fin de mandat n’a pas lieu lorsque le salarié poursuit l’exercice d’un mandat de représentation du personnel avec un volume d’heures d’au moins 30 %.
Suite à chaque entretien, un compte-rendu est établi et transmis à la Direction des Ressources Humaines.
4.2. Organisation des entretiens annuels d’activité et professionnels
Chaque année, tous les salariés du CIF bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation et, tous les deux ans, d’un entretien professionnel.
Les parties conviennent que, lors de l’entretien annuel d’évaluation des salariés exerçant un mandat de représentation du personnel au sein de l’UES, il pourra être fait référence à l’exercice du ou des mandat(s) de représentation du personnel pour justifier l’adaptation des objectifs de l’année à venir et/ou pour apprécier le niveau de réalisation des objectifs de l’année écoulée.
Le salarié concerné pourra s’opposer à ce qu’il soit fait explicitement référence à ses mandats sur le formulaire d’entretien. Dans ce dernier cas, l’appréciation de la réalisation des objectifs de l’année écoulée et la fixation des objectifs de l’année à venir tiendront compte du temps consacré à l’exercice du mandat de représentation du personnel sans qu’il y soit fait explicitement référence sur le formulaire.
Les parties conviennent que, les salariés dont les heures de délégation représentent au moins 20 % de leur temps de travail ou leurs responsables hiérarchiques pourront, lors de leur entretien annuel d’évaluation, solliciter le conseil et/ou l’assistance d’un responsable de la direction des ressources humaines ayant des connaissances dans la gestion des relations sociales. Le seuil de 20 % est exclusivement applicable sur ce point d’entretien annuel d’évaluation.
Partie V. Dispositions transitoires et finales
5.1. Articulation du présent accord et du protocole d’accord préélectoral
Les dispositions du présent accord devant figurer, du fait de la loi, dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) en vue de la mise en place du CSE seront reprises et, le cas échéant, complétées dans le protocole.
Les dispositions figurant dans le protocole d’accord préélectoral et portant sur le même objet prévalent sur les dispositions du présent accord.
5.2. Suivi et interprétation de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au second semestre 2020 et au terme de chaque mandat du comité social et économique.
A cette occasion, chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par la loi.
5.3. Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les formalités légales en vigueur.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
5.4. Formalités de publicité
Le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat - greffe du conseil de prud’homme de Paris.
Un exemplaire sera communiqué à chaque organisation syndicale représentée au sein de l’UES CIF.
Il sera par ailleurs tenu à la disposition de l’inspection du travail et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UES notamment par voie de publication sur l’intranet.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 18 juillet 2019
Pour CIFD, représentant les entités du périmètre social de l’UES CIF
