Crédit Logement, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Marc VILON,
D’une part,
Et
Les délégations syndicales représentées par :
Déléguée Syndicale CGT :XXXXX XXXXX Délégué Syndical SNB/CFE-CGC :XXXXX XXXXX, assisté de XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX
Délégué Syndical CFDT :XXXXX XXXXX
D’autre part,
Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article pour l’année 2024.
Article 1 – Calendrier.
Les parties se sont réunies, selon un calendrier prévisionnel établi le 13 décembre 2023, puis modifié, les :
9 février 2024 21 février 2024 06 mars 2024
Article 2 : Points d’accord avec les 3 délégations syndicales.
Mise en place d’une enveloppe spécifique égalités Femmes/Hommes.
Une enveloppe de 30 000 euros en 2024 et 30 000 euros en 2025 sera consacrée à résorber les éventuelles inégalités femmes/hommes observées au sein d’un même métier.
Mesures salariales :
1.35 % à 2.5 % à d’augmentation collective, pour tous les salariés arrivés avant le 1er janvier 2024, et applicable au 1er avril 2024, selon les modalités suivantes :
2.5 % pour tous les salaires <= 30.000 Euros
1.7 % pour tous les salaires <= 40.0000 Euros
1.35 % au-delà de 40.000 €
1.7 % au titre de mesures salariales individuelles applicables au 1er avril 2024 dont 2/3 au titre d’augmentations individuelles et 1/3 au titre de primes exceptionnelles.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV), versée en fin d’année, d’un montant de 700 €. Cette prime sera fixée à un montant plus élevé en cas de dépassement des objectifs budgétaires.
Mise en place d’un congé solidaire.
Sur proposition de la Direction Générale, dans le cadre d’un partenariat en cours de mise en place, un droit à un congé solidaire d’un jour par an, sous conditions, est créé. Ce congé sera octroyé aux salariés qui auront réalisé des actions de solidarité au service d’association labellisées par notre partenaire développant la plate-forme Vendredi, à hauteur de 50% du temps personnel consacré dans la limite d’une journée de congé solidaire par an.
Modification du positionnement du poste d’Analyste gestion des impayés dans la grille de classification.
Compte-tenu de l’évolution du rôle des analystes gestion des impayés dans la stratégie globale de recouvrement de Crédit Logement, le poste d’analyste gestion des impayés s’étendra du coefficient 310 à 360 dans la grille de classification en vigueur.
Article 3 : Points d’accord avec la délégation syndicale SNB/CFE-CGC.
Une attention particulière sera portée aux propositions d’évolution du statut technicien au statut cadre pour les Analystes Crédit lors des mesures NAO 2024.
Article 4 : Points de désaccord avec les délégations syndicales CGT/CFDT/SNB/CFE-CGC.
Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base.
La mise en place de chèques vacances (directement ou via le CSE), initialement demandée par la CGT.
Article 5 : Point de désaccord avec la délégation syndicale CGT.
L’augmentation de la valeur du titre restaurant de 1€. L’octroi d’un jour supplémentaire de congé lié à l’ancienneté pour chaque palier. La création d’un compte Epargne Temps (CET).
Article 6 : Points de désaccord avec la délégation syndicale SNB/CFE-CGC.
L’octroi de 5 jours de congés exceptionnels pour les aidants.
Une clause de revoyure.
Article 7 : Année d’application de cet accord.
Le présent procès-verbal d’accord/désaccord est dressé au titre de l’année 2024.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires qui seront répartis à raison de :
3 exemplaires, pour les délégations syndicales CGT, CFDT et SNB/CFE-CGC,
2 exemplaires pour l’employeur.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail « Télé Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de la convention ou de l'accord signée des parties.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
- Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.
Fait à Paris, le 08 mars 2024
Les Délégations Syndicales :L’Entreprise :
XXXXX XXXXX Pour le Syndicat CGT,XXXXX XXXXX Déléguée SyndicaleDirecteur Général
XXXXX XXXXXX Pour le Syndicat CFDT Délégué Syndical
