Avenant de révision à l’accord relatif à la périodicité de l’entretien de parcours professionnel
Entre :
La société
CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital social de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 302 493 275, dont le siège social est situé au 50 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par
Monsieur XXXXXXXX XXXXXX– Délégué Syndical pour la CFDT
Monsieur XXXXXXXX XXXXXX– Délégué Syndical pour la CGT
Monsieur XXXXXXXX XXXXXX– Délégué Syndical pour le SNB/CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, entrée en vigueur le 26 octobre 2025, a procédé à une réforme substantielle du dispositif de l’entretien professionnel, lequel est désormais remplacé par l’entretien de parcours professionnel.
Cette réforme a notamment modifié la périodicité des entretiens, instauré de nouveaux entretiens obligatoires et élargi les thématiques devant être abordées à l’occasion de ces échanges.
Les entreprises disposant d’un accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel, conclu antérieurement à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, bénéficient d’une période transitoire courant jusqu’au 1er octobre 2026 afin de renégocier leurs accords pour les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales applicables à l’entretien de parcours professionnel. Dans ce contexte, les parties ont souhaité adapter l’accord d’entreprise en vigueur relatif à la périodicité de l’entretien professionnel afin de l’aligner sur les nouvelles dispositions légales encadrant l’entretien de parcours professionnel.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant de révision a pour objet de définir la périodicité et les modalités de mise en œuvre des différents entretiens de parcours professionnel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles issues de l’article L. 6315-1 du Code du travail tel que modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de Crédit Logement, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris, le cas échéant, les salariés en alternance titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
Article 3 – Changement de dénomination
Conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’« entretien professionnel » est remplacé par l’« entretien de parcours professionnel ». En conséquence, toute référence, figurant dans les accords antérieurs, à l’entretien professionnel s’entend désormais comme visant l’entretien de parcours professionnel.
Article 4 – Périodicité des entretiens de parcours professionnel
4.1. Entretien de parcours professionnel périodique :
Désormais, en application des dispositions légales issues de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’entretien de parcours professionnel est organisé tous les quatre ans, en lieu et place de la périodicité triennale prévue par l’accord d’entreprise antérieur.
La périodicité quadriennale s’apprécie comme suit :
Pour les salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant de révision :Un entretien de parcours professionnel est proposé dans l’année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans.
Pour les salariés déjà présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision
:
L’entretien de parcours professionnel est organisé en tenant compte de la date d’entrée dans les effectifs ou, le cas échéant, de la date du dernier entretien professionnel réalisé.
À ce titre :
Les salarié(e)s n’ayant pas encore bénéficié d’un premier entretien professionnel au titre du cycle en cours bénéficient d’un entretien de parcours professionnel à l’issue d’un délai de quatre ans suivant leur embauche,
Pour les salariés ayant déjà bénéficié d’un entretien professionnel, la nouvelle périodicité quadriennale s’applique à compter de la date du dernier entretien professionnel réalisé.
Dans le cadre de la période transitoire prévue par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les entretiens professionnels qui auraient dû être réalisés en 2026 en application de la périodicité triennale prévue par l’accord antérieur sont reportés à l’année 2027.
Ces reports ont pour objet de permettre l’alignement du calendrier des entretiens sur la nouvelle périodicité quadriennale applicable à l’entretien de parcours professionnel. Les entretiens initialement prévus en 2026 et reportés en 2027 seront effectivement réalisés à cette date et considérés comme constituant le premier entretien de parcours professionnel ouvrant un nouveau cycle quadriennal de quatre ans. Le report ne dispense pas l’employeur de l’obligation de tenir l’entretien, qui devra faire l’objet d’un compte-rendu signé et conservé conformément aux dispositions légales.
4.2. Demande d’entretien professionnel anticipé
Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail et aux modalités définies par le présent accord, l’entretien professionnel est organisé tous les quatre (4) ans pour chaque salarié.
Indépendamment de cette périodicité, tout salarié peut solliciter son responsable et/ou la Direction des Ressources Humaines afin de bénéficier d’un entretien professionnel avant l’échéance prévue notamment lorsque sa situation professionnelle le justifie (évolution des missions, projet de développement des compétences, souhait de mobilité ou toute autre situation liée à son parcours professionnel). La demande peut être formulée par tout moyen, notamment par écrit. L’entretien est organisé dans un délai raisonnable, en concertation avec le salarié et son responsable hiérarchique. Cet entretien anticipé a les mêmes objectifs que l’entretien professionnel, à savoir l’échange sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, ainsi que sur ses besoins en formation. La tenue d’un entretien professionnel anticipé n’a pas pour effet de modifier la périodicité des entretiens professionnels prévue par le présent accord.
4.3. Entretien de parcours professionnel à 8 ans : état des lieux récapitulatif
Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Pour le premier état des lieux suivant l'embauche, il sera réalisé à l’issue de la septième année suivant le premier entretien de parcours professionnel réalisé après l’embauche. Cette durée s'apprécie par référence à l'
ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Article 5 – Entretien de parcours professionnel dit de reprise
L’entretien de parcours professionnel dit de reprise est maintenu.
Il est proposé aux salarié(e)s reprenant leur activité à l’issue des congés ou périodes d’absence suivants tels que : congé de maternité, arrêt longue maladie, congé parental d’éducation
ou toute autre absence assimilée par la loi à une suspension du contrat de travail ouvrant droit à un entretien de reprise.
Conformément aux dispositions légales, l’employeur est dispensé de l’organisation de cet entretien lorsque le salarié a bénéficié d’un entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant la reprise de son activité. Lorsque cet entretien est requis, il est organisé dans un délai maximal de trois mois suivant la reprise effective du poste de travail.
Cet entretien a pour objet de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, ses perspectives d’évolution, ses éventuels besoins en formation, ainsi que sur les conditions de son retour ou de sa réintégration dans l’emploi.
Article 6 – Entretiens spécifiques
Conformément aux dispositions issues de la réforme, des entretiens de parcours professionnel spécifiques sont institués au bénéfice des salariés expérimentés.
6.1 Entretien de parcours professionnel de mi-carrière
Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière est organisé dans un délai de deux mois suivant la visite médicale de mi- carrière, laquelle intervient au cours de l’année du quarante-cinquième anniversaire du salarié.
6.2 Entretien de fin de parcours professionnel
Un entretien de fin de parcours professionnel est organisé au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié. Cet entretien a notamment pour objet d’examiner les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement de la fin de carrière, telles que le recours au temps partiel ou à la retraite progressive.
Article 7 – Modalités d’organisation et de déroulement des entretiens de parcours professionnel
Les entretiens de parcours professionnel sont organisés conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Ils ont pour objet d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, de compétences et d’employabilité.
Organisation des entretiens périodiques (tous les 4 ans)
Les entretiens de parcours professionnel sont organisés par la Direction des Ressources Humaines et réalisés par le responsable hiérarchique du salarié ou toute autre personne désignée à cet effet par la Direction des Ressources Humaines, disposant des compétences nécessaires pour mener ces échanges. Chaque salarié est informé de la date de son entretien
au moins 15 jours avant la tenue de celui-ci, afin de lui permettre de préparer et partager son entretien avec son responsable.
Dans les cas le nécessitant, la présence d’un membre de la Direction des Ressources Humaines peut être envisagée (à la demande du salarié et / ou du responsable hiérarchique) conjointement avec le salarié et le manager.
A l’issue du cycle de 8 ans, un récapitulatif dit « état des lieux récapitulatif » est communiqué au salarié. Il est conservé dans l’outil dédié à la gestion des entretiens de parcours professionnels, conformément aux règles de conservation et de confidentialité des données.
Organisation des entretiens spécifiques (mi-carrière, fin de carrière)
Ces entretiens de parcours professionnel sont organisés et réalisés par la Direction des Ressources Humaines (personne désignée à cet effet et disposant des compétences nécessaires pour mener ces échanges). Chaque salarié est informé de la date de son entretien
au moins 15 jours avant la tenue de celui-ci, afin de lui permettre de préparer et partager son entretien.
Déroulement des entretiens
Les entretiens de parcours professionnel donnent lieu à un échange consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en matière de qualifications, de compétences, de formation et de mobilité professionnelle. Ces entretiens n’ont pas pour objet l’évaluation de la performance ou l’appréciation des objectifs du salarié lesquels relèvent d’autres dispositifs internes.
Formalisation et suivi des entretiens
Un document de synthèse est établi à l’issue de chaque entretien de parcours professionnel. Ce support est signé par le salarié et par le responsable ayant conduit l’entretien. Il est conservé dans l’outil dédié à la gestion des entretiens de parcours professionnels, conformément aux règles de conservation et de confidentialité des données.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa date de signature.Il se substitue, à compter de cette date, aux stipulations antérieures de même objet relatives à la périodicité de l’entretien professionnel.
Article 9 – Suivi de de l’avenant de révision
Afin d’assurer le suivi du présent avenant de révision, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations intéressées après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent avenant de révision.
Article 10 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant de pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, laquelle devra obligatoirement indiquer le ou les points sur lesquels elle porte et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision.
Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Les parties conviennent également qu’en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, elles se réuniront à nouveau dans un délai de deux mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent avenant de révision pourra également être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation sera également notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donner lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Un exemplaire signé de cet avenant de révision sera remis à chacune des parties.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version PDF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. L’avenant sera publié, sur le site intranet de Crédit Logement, suivant le mois de son entrée en vigueur.
Fait à Paris le, 17/03/2026
Les Délégations Syndicales :L’Entreprise :
XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXX Pour le Syndicat CFDT,Directeur Général Délégué Syndical
XXXXXXXX XXXXXX Pour le Syndicat CGT, Délégué Syndical
XXXXXXXX XXXXXX Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC, Délégué Syndical
