Accord d’entreprise n° 2020-04 Accord sur la participation aux frais de garde des jeunes enfants ou de services à la personne
Entre :
Les sociétés de l’UES Arkade, représentées par XXXXXXXXXX
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par :
SNB – CFE/CGC, représentée par :
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :
CGT, représentée par :
ASISA, représentée par :
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En 2006, l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu d’instaurer une participation financière aux frais de crèche ou de garde d’un enfant de moins de six ans, versée sous forme de Chèque Emploi Service Universel « frais de garde » (CESU), au père ou à la mère, ou à tout salarié justifiant du rattachement d’un enfant à son foyer fiscal, sur justificatif de la garde effective et rémunérée de l’enfant.
Au travers de ce nouvel accord, l’entreprise émet le souhait de simplifier le dispositif qui prévalait. Le nouveau dispositif rend tous les collaborateurs éligibles à une aide au titre des services à la personne. La participation par une majoration du montant des CESU est conservée dans le cas de la présence au sein du foyer de la salariée ou du salarié d’un ou plusieurs enfant(s) de moins de 6 ans.
Cet accord remplace l’accord d’entreprise sur la participation aux frais de garde des jeunes enfants, signé le 9 février 2006.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires relevant de la convention collective de l’UES Arkade présents au moment de la commande.
Article II – Montant des droits annuels
Sous réserve de remplir les conditions visées à l’article I, tout salarié peut bénéficier de Chèques Emploi Service Universels à hauteur de 250 euros par année civile.
Pour chaque enfant de moins de 3 ans rattaché à son foyer fiscal, le salarié peut bénéficier d’une majoration de 950 euros. Cette enveloppe est utilisée en priorité, par rapport à celle allouée à chaque salarié définie au premier paragraphe du présent article.
Pour chaque enfant ayant entre 3 ans et 6 ans rattaché à son foyer fiscal, le salarié peut bénéficier d’une majoration de 450 euros. Cette enveloppe est utilisée en priorité, par rapport à celle allouée à chaque salarié définie au premier paragraphe du présent article.
Les majorations sont calculées sur la base de l’âge de l’enfant au 1er janvier de l’année en cours, ou au moment de la commande si l’enfant est arrivé au sein du foyer en cours d’année.
Les salariés pourront commander les Chèques Emploi Service Universels à au moins trois périodes de l’année. Ils auront la possibilité de demander tout ou partie du montant annuel octroyé lors de chaque session de commande.
Article III – Répartition du financement
Tous les salariés contribuent aux droits de base s’élevant à 250 euros à hauteur de 60%. L’employeur finance les 40% restants. Les salariés bénéficiant des majorations liées aux enfants de moins de 6 ans contribuent à hauteur de 25 % du montant total de ces majorations. L’employeur finance les 75 % restants. Le montant total de la participation financière de l’employeur est plafonné à 1830 euros par année civile et par bénéficiaire, montant qui est revu annuellement selon les dispositions de l’article D.7233-8 du Code du travail.
Article IV – Dispositions spécifiques
Une aide supplémentaire de l’employeur est attribuée au père ou à la mère ou à tout salarié justifiant du rattachement à son foyer fiscal d’un enfant présentant un taux d’incapacité, apprécié par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), supérieur ou égal à 20 %. Elle est plafonnée à :
375 euros par an, si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 % ;
625 euros par an, si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
950 euros, si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %.
Cette participation est versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant, voire 21 ans si l’accueil dans un centre dédié n’est pas acquis avant cet âge. En outre, suivant les mêmes conditions d’âge, et par dérogation à l’article 3 du présent accord, aucune contribution n’est demandée aux salariés justifiant de la présence au sein de leur foyer fiscal d’un enfant présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%. La participation spécifique peut se cumuler avec celle définie dans les articles précédents. En tout état de cause, la participation financière de l’employeur ne peut excéder un plafond annuel de 1830 euros par bénéficiaire, selon les dispositions de l’article D.7233-8 du Code du travail.
Article V – Dispositions générales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Suivi
Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se réunir tous les deux ans à l’occasion d’une commission technique afin d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires Le ……/……/2020
