NEGOCIATION ANNUELLE 2025 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Crédit Mutuel Leasing, 17 bis place des Reflets, 92400 COURBEVOIE, Représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes :
Pour la CFDT, Monsieur XXXX
Pour la CFTC, Monsieur XXXX
Pour la CGT, Madame XXXX
Pour la SNB, Monsieur XXXX
d'autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Crédit Mutuel Leasing.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Crédit Mutuel Leasing appliquera les mesures négociées dans cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 7 novembre 2024.
2.2. Mesures individuelles :
Au titre des attributions pour l’année 2025, la Direction du groupe a prévu une enveloppe de 2 % de la masse salariale annuelle. Cette enveloppe est appréhendée au sein de Crédit Mutuel Leasing au 1er janvier 2024.
Au sein de Crédit Mutuel Leasing et pour la part de cette enveloppe qui sera dédiée à la revue des salaires effective au 1er mars (REVREM), sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au 1er janvier 2025 est inférieure à 1 an,
longues absences (moins de 6 mois de présence en 2024),
collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 30 septembre 2024,
contrat à durée déterminée.
Conformément aux règles fixées par la Convention de Groupe en vigueur et sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5 % du minimum de la fourchette de rémunération du niveau du collaborateur.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle, ni prime depuis 5 ans sera examinée avec la plus grande attention.
2.3. Mesures d’augmentations individuelles à attribuer en lien avec la révision de la nomenclature des emplois et la classification des fonctions.
Cette révision est en cours de négociations. Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale de Crédit Mutuel Leasing sera consacrée à la révision de la nomenclature des emplois et classification des fonctions. Elle sera mise en œuvre tout au long de l’année 2025. Si ces négociations ne devaient pas aboutir pour 2025, cette enveloppe ne serait pas mise en œuvre.
2.3. Mesures au titre de l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes :
L’entreprise continuera à s’attacher à réduire, lorsque la situation le permet, les écarts entre la rémunération moyenne des hommes et celle des femmes, dans la continuité des mesures prises par Crédit Mutuel Leasing depuis plusieurs années et de l’accord signé par Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2022 sur ce sujet.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du Travail.
Article 4 – Publicité de l’accord
Après notification aux organisation syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible sur Internet et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Paris La Défense, le 12 décembre 2024, en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour l’Entreprise
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT, XXXX
