PREAMBULE PAGEREF _Toc212024090 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc212024091 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc212024092 \h 2 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc212024093 \h 3 Article 3-1 – Le référent handicap de proximité PAGEREF _Toc212024094 \h 3 Article 3-2 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc212024095 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc212024096 \h 4 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc212024097 \h 4 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc212024098 \h 4 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc212024099 \h 4 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc212024100 \h 6 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc212024101 \h 6 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc212024102 \h 7 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc212024103 \h 7 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc212024104 \h 7 PREAMBULE
La prise en compte du handicap au sein de Crédit Mutuel Leasing reste un enjeu majeur pour agir en faveur de la diversité. Crédit Mutuel Leasing est engagée depuis plusieurs années dans cette démarche inclusive afin d’accélérer l’évolution du regard sur le handicap dans l’entreprise.
L’accord signé en 2022 a permis de mettre en place des mesures notables favorisant l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants et d’atteindre un taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des Crédit Mutuel Leasing à 6,01%, soit une progression de 1,40 points depuis sa signature, le taux était alors de 4,61%.
C’est dans ce contexte et dans la ligne directrice de l’accord-cadre groupe du 19 mai 2025 sur cette thématique, que la Direction de Crédit Mutuel Leasing a invité ses partenaires sociaux à la négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise en faveur de ses salariés en situation de handicap et de ses salariés proches aidants.
Pour arriver au présent accord, la Direction de Crédit Mutuel Leasing et les partenaires sociaux vont continuer à attacher et articuler des actions autour des 4 axes de l’accord-cadre groupe visant à :
CHANGER le regard sur le handicap grâce à des actions de formations et de communication/sensibilisation
MENER une politique de recrutement et d’intégration fondée sur des critères de compétences, en dehors de tout préjugés
RENFORCER l’accompagnement des carrières pour les collaborateurs concernés au sein du Groupe
ACCOMPAGNER les salariés en situation de handicap et les proches aidants.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Leasing et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de Crédit Mutuel Leasing. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de Crédit Mutuel Leasing.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de maintenir les dispositifs faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Crédit Mutuel Leasing atteint, à la date de signature de l’accord, le taux légal d’emploi fixé à 6 %. L’objectif au sein de Crédit Mutuel Leasing est de maintenir, a minima, ce taux à l’issue de la durée de l’accord.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. En raison de la proximité géographique entre Crédit Mutuel Leasing et « Crédit Mutuel Factoring » les parties conviennent de l’opportunité de créer des synergies entre ces entités dans la mesure où les référents handicap de proximité peuvent être amenés à connaitre des situations communes ou similaires. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de désigner un référent handicap de proximité compétent sur le périmètre de Crédit Mutuel Leasing et « Crédit Mutuel Factoring ».
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre, via notamment l’organisation régulière de Handi’cafés pour l’ensemble des collaborateurs de Crédit Mutuel Leasing et selon les besoins des équipes ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Enfin et au-delà du seul prisme du handicap, Crédit Mutuel Leasing souhaite élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions consistent à :
Mettre en œuvre des actions visant à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise ;
Organiser des sessions de sensibilisation et de formation pour l’ensemble de l’entreprise ;
Communiquer régulièrement sur les actions et/ou réalisations en matière de diversité et d'inclusion.
Article 3-2 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est le recrutement d’un salarié en situation de handicap par an et par Responsable Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Pour ce faire, en sus des actions déjà mentionnées dans l’accord-cadre du groupe, les parties conviennent de mettre l’accent sur :
Le travail en collaboration avec organismes dédiés et la participation à des évènements/actions dédiés au Handicap : Duoday, AGEFIPH, CAP EMPLOI…
La sensibilisation de tous et notamment les recruteurs sur la non-discrimination et à l’inclusion (communication, ateliers…)
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Crédit Mutuel Leasing s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser la transformation en CDI des contrats d’alternants en situation de handicap, sous réserve des candidatures disponibles et adaptées aux besoins de l’entreprise.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé.
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe sera complétée des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
un indicateur avec les objectifs annuels concernant le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise ;
un indicateur sur l’objectif en matière de recrutement au niveau de l’entreprise ;
un indicateur du nombre de Handi’cafés organisés pendant l’année, les sites sur lequel ils sont organisés et si possible le nombre de collaborateurs ayant assisté à ces sessions.
Un bilan annuel est réalisé par le Référent Handicap de l’entreprise dès lors que les chiffres annuels seront disponibles.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir une commission annuelle de suivi sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’accord Crédit Mutuel Leasing, sur l’initiative du Référent Handicap de l’entreprise.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris La Défense, le 21 novembre 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise XXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT, XXXXXXXXXX
