PREAMBULE PAGEREF _Toc182571124 \h 3 CHAPITRE 1 : Dispositions relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc182571125 \h 4 Article 1-1 Agir pour la santé au travail PAGEREF _Toc182571126 \h 4 1-1-1 Soutenir et promouvoir la santé mentale PAGEREF _Toc182571127 \h 4 a.Prévenir et lutter contre les Risques Psychosociaux (RPS) PAGEREF _Toc182571128 \h 4 b.Détecter et prévenir la dépression et offrir un accompagnement psychologique PAGEREF _Toc182571129 \h 4 1-1-2 Promouvoir et renforcer le dispositif « premiers secours » PAGEREF _Toc182571130 \h 5 1-1-3 Sensibiliser à l’activité physique et lutter contre la sédentarité au travail PAGEREF _Toc182571131 \h 5 1-1-4 Favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc182571132 \h 5 Article 1-2 Améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail PAGEREF _Toc182571133 \h 5 Article 1–3 Favoriser le participatif et promouvoir un management responsable PAGEREF _Toc182571134 \h 6 1-3-1 Améliorer la communication vis-à-vis des salariés PAGEREF _Toc182571135 \h 6 1-3-2 Promouvoir l’action participative en faveur des activités citoyennes, solidaires et au service d’une société plus juste et plus durable PAGEREF _Toc182571136 \h 6 CHAPITRE 2 : Dispositions relatives à la poursuite de l’organisation du travail à distance PAGEREF _Toc182571137 \h 7 Article 2-1 – L’éligibilité au télétravail PAGEREF _Toc182571138 \h 7 Article 2-1-1 – Les critères généraux d’éligibilité PAGEREF _Toc182571139 \h 7 Article 2-1-2 – Les postes de travail éligibles PAGEREF _Toc182571140 \h 8 Article 2-1-3 – Les critères liés à l’environnement de travail PAGEREF _Toc182571141 \h 9 Article 2-2 – La mise en place du télétravail PAGEREF _Toc182571142 \h 9 Article 2-2-1 – La période d’adaptation PAGEREF _Toc182571143 \h 9 Article 2-2-2 – La réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc182571144 \h 10 Article 2-2-3 – Les changements de fonction, de service, de manager ou de domicile PAGEREF _Toc182571145 \h 10 Article 2-3 – L’organisation du télétravail régulier PAGEREF _Toc182571146 \h 10 Article 2-3-1 – Le rythme de télétravail PAGEREF _Toc182571147 \h 10 Article 2-3-2 – La durée du travail PAGEREF _Toc182571148 \h 11 Article 2-3-3 – Le lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc182571149 \h 12 Article 2-3-4 – Les moyens fournis au télétravailleur PAGEREF _Toc182571150 \h 12 Article 2-3-5 – L’indemnisation du télétravail PAGEREF _Toc182571151 \h 13 a.La participation aux coûts générés par l’activité réalisée en télétravail PAGEREF _Toc182571152 \h 13 b.La participation aux frais de repas du télétravailleur PAGEREF _Toc182571153 \h 13 Article 2-4 – Les droits et les devoirs du télétravailleur PAGEREF _Toc182571154 \h 13 Article 2-5 – Le télétravail occasionnel PAGEREF _Toc182571155 \h 14 Article 2-6 – Journées TARGET et Permanences PAGEREF _Toc182571156 \h 14 Article 2-7 – L’organisation du télétravail des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc182571157 \h 15 CHAPITRE 3 : Les dispositifs de mesure et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc182571158 \h 15 Article 3-1 – Le suivi de l’accord PAGEREF _Toc182571159 \h 15 Article 3-2 – Les indicateurs de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc182571160 \h 16 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc182571161 \h 16 Article 4-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc182571162 \h 16 Article 4-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc182571163 \h 16 Article 4-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc182571164 \h 17 PREAMBULE
La Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) sont des sujets pleinement ancrés dans les valeurs du Groupe et de Crédit Mutuel Titres.
Crédit Mutuel Titres a signé avec les partenaires sociaux un premier accord le 16 février 2021. Soucieux du bien-être de ses collaborateurs et afin de répondre à des attentes sur davantage de souplesse dans l’organisation du travail exprimées dans l’enquête #vousavezlaparole2022, Crédit Mutuel Titres et les représentants du personnel ont signé un avenant à cet accord le 15 mai 2023.
Ainsi cet accord et son avenant sur le thème de la Qualité de Vie au Travail ont été un vecteur de transformation significatif et ont permis entre autres de :
Déployer le télétravail jusqu’à deux jours par semaine sans condition de jours de présence minimum sur site,
Réaliser les permanences P2, P3, P4 en télétravail occasionnel,
Promouvoir la mobilité douce avec 72 collaborateurs bénéficiaires de la prime mobilité durable en 2023,
Prévenir et lutter contre les risques psychosociaux grâce à la mise en place :
D’une action de prévention contre la dépression,
D’une sensibilisation des managers aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel,
D’une adhésion à un service d’assistance sociale,
Agir pour la santé de ses collaborateurs grâce à la mise en place :
D’une action de sensibilisation et de prévention du cancer du sein,
D’une action de sensibilisation et de prévention du diabète,
Sensibiliser aux bienfaits de pratiquer une activité physique et de lutter contre la sédentarité en faisant la promotion de la marche, du vélo, la course à pied…,
Favoriser l’engagement des salariés dans des activités solidaires comme le don du sang, le Challenge contre la faim, le père Noël Vert,
Faciliter le quotidien de nos collaboratrices/collaborateurs en adhérant à un service de conciergerie.
Après 3 années d’application, cet accord est arrivé à échéance amenant la Direction ainsi que les délégations syndicales représentatives au niveau de Crédit Mutuel Titres à se rencontrer à des fins de renégocier un nouvel accord.
Les partenaires sociaux au niveau Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont signé un accord-cadre sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail ainsi que le télétravail le 12 juin 2024 applicable à l’ensemble des entités qui relèvent de la Convention Groupe, dont fait partie Crédit Mutuel Titres.
Cet accord favorise la Qualité de Vie et les Conditions de Travail et organise le télétravail, et prévoit notamment la possibilité pour les entités du Groupe, dont Crédit Mutuel Titres, de proroger le dispositif de télétravail en engageant des négociations dans l’entreprise.
Le présent accord qui complète l’accord-cadre de Groupe affiche également la volonté des partenaires sociaux de poursuivre la mise en œuvre d’actions qui influent concrètement sur le bien-être au travail des salariés et ce, en lien avec les engagements du Groupe qui place l’humain et son engagement d’employeur socialement responsable au centre de son plan stratégique Ensemble – Solidaire – Responsable.
C’est dans ce cadre que Crédit Mutuel Titres a engagé des négociations sur la Qualité de vie et les Conditions de Travail ainsi que le télétravail en son sein, et les partenaires sociaux ont pu signer le présent accord.
CHAPITRE 1 : Dispositions relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Article 1-1 Agir pour la santé au travail
A l’instar de ce qui a été réalisé sur la période du précédent accord (Octobre Rose, prévention du diabète, lutte contre la sédentarité), Crédit Mutuel Titres s’engage à réaliser au moins une action de prévention par an en lien avec les services de santé au travail pour agir en faveur de la santé des salariés.
1-1-1 Soutenir et promouvoir la santé mentale
Prévenir et lutter contre les Risques Psychosociaux (RPS)
Les parties s’accordent à affirmer qu’au cours de l’application du présent accord, l’objectif est de poursuivre la promotion des dispositifs mis en place par Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ceux auxquels Crédit Mutuel Titres a fait le choix d’adhérer (Service d’Assistance Sociale).
Par ailleurs, Crédit Mutuel Titres s’engage à continuer de lutter contre toutes formes de sexisme, de harcèlement sexuel et moral.
De plus, Crédit Mutuel Titres s’engage à promouvoir les dispositifs d’accompagnement des managers dans des formats de type cercle de partage, mentorat, favorisant l’entraide entre pairs ou encore coaching individuel ponctuel pour travailler sur une problématique professionnelle récurrente et individuelle.
Détecter et prévenir la dépression et offrir un accompagnement psychologique
Crédit Mutuel Titres s’engage à renouveler sur la durée du présent accord une action de détection et de prévention de la dépression en s’appuyant sur les services de santé au travail et sur les dispositifs existants (Stimulus, Assistance Sociale, Mon soutien Psy).
1-1-2 Promouvoir et renforcer le dispositif « premiers secours »
Crédit Mutuel Titres souhaite continuer à promouvoir et renforcer les dispositifs de premiers secours. L’entreprise veillera à ce que cette formation soit proposée aux collaborateurs le plus largement possible, y compris aux collaborateurs en fin de carrière.
1-1-3 Sensibiliser à l’activité physique et lutter contre la sédentarité au travail
Conscient que la sédentarité est la 4ème cause de mortalité et la 1ère cause de mortalité évitable, Crédit Mutuel Titres souhaite continuer à encourager ses collaborateurs à pratiquer une activité sportive ou à bouger au moins 30 minutes par jour par le biais d’actions telles que « Au boulot à vélo », le Challenge Athlétisme, le coaching hebdomadaire de XXXXXXXXXX XXXXXX, l’organisation de marches…
1-1-4 Favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures destinées à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle sont définies par l’accord-cadre de Groupe (Chapitre 7).
Les parties au présent accord souhaitent rappeler que les salariés de Crédit Mutuel Titres bénéficient d’ores et déjà du recours à un service de conciergerie d’entreprise. Ce service est un levier indéniable de bien-être au travail puisqu’il permet de concilier les différents temps de vie des salariés.
Article 1-2 Améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail La mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail est un enjeu à la fois économique, climatique et de santé.
Aussi, Crédit Mutuel Titres souhaite poursuivre ses actions afin d’inciter ses collaborateurs à utiliser les transports en commun dont la prise en charge des abonnements se fait à hauteur de 75% conformément à la loi finance.
L’entreprise a la volonté de poursuivre ses actions en faveur de l’utilisation du vélo par le biais de temps forts comme le Challenge « Au boulot à Vélo ».
Enfin, d’une façon générale, les parties s’accordent sur la nécessité que Crédit Mutuel Titres poursuive ses communications en faveur des mobilités douces afin que le plus grand nombre puisse bénéficier du « forfait mobilité durable ».
Article 1–3 Favoriser le participatif et promouvoir un management responsable
1-3-1 Améliorer la communication vis-à-vis des salariés
Crédit Mutuel Titres est conscient que l’engagement des collaborateurs et leurs performances passent nécessairement par leur bonne information et une bonne communication à tous les niveaux.
Aussi l’entreprise souhaite poursuivre sa recherche du canal de communication le plus adapté en s’appuyant entre autres, sur l’ensemble des outils déployés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
En outre, Crédit Mutuel Titres a la volonté d’inciter les managers à faire circuler l’information par le biais de leurs réunions d’équipe en s’appuyant sur les supports mis à leur disposition notamment par le biais du réseau social d’entreprise ou de Webinaires.
L’entreprise pourra également s’appuyer sur les résultats des réunions QVCT 2024 portant sur la communication. En effet, Crédit Mutuel Titres souhaite également pouvoir donner à chaque collaborateur les moyens d’améliorer et favoriser les échanges et la transmission inter et intra équipes.
1-3-2 Promouvoir l’action participative en faveur des activités citoyennes, solidaires et au service d’une société plus juste et plus durable
Les entreprises du Groupe s’engagent depuis plusieurs années en faveur du don du sang en accueillant des collectes organisées par l’Etablissement Français du Sang lorsque les locaux et les conditions le permettent.
Crédit Mutuel Titres s’engage à continuer d’accueillir des collectes organisées par l’Etablissement Français du Sang lorsque les locaux et les conditions le permettent.
Lorsqu’il n’y a pas de collecte de sang organisée sur le ou les lieux de travail habituels des salariés, ou que les salariés ne peuvent s’y rendre, Crédit Mutuel Titres s’engage également à accorder une autorisation d’absence de 2 heures par an et par salarié pendant les horaires de travail afin que les salariés qui le souhaitent puissent se rendre sur un lieu de collecte de sang pour y réaliser un don.
Les salariés qui souhaitent faire un don de sang et bénéficier de cette autorisation d’absence devront en faire la demande préalable à leur manager au moins 7 jours calendaires avant la date du rendez-vous et préciser l’heure de celui-ci. A leur retour sur site et afin de justifier cette absence, ils devront remettre l’attestation de présence qui leur aura été délivrée sur demande par l’Etablissement Français du Sang.
CHAPITRE 2 : Dispositions relatives à la poursuite de l’organisation du travail à distance
Un premier accord d’entreprise sur la Qualité de vie au Travail ainsi que sur le télétravail a été signé le 16 février 2021.
A l’aune des résultats de l’enquête #vousavezlaparole2022, mettant en exergue que l’organisation du télétravail était appréciée mais jugée trop encadrée, notamment sur l’obligation d’être présent au minimum 2 jours sur site par semaine, les parties sont convenues de suspendre cette obligation. C’est dans ce contexte qu’un avenant à l’accord d’entreprise a été négocié et signé le 16 mai 2023 aux fins d’assouplir et fluidifier le recours au télétravail pour les salariés de Crédit Mutuel Titres.
Conscients que cette forme d’organisation du travail est particulièrement appréciée par les collaborateurs, les parties conviennent par le présent accord de reconduire le dispositif de télétravail.
Article 2-1 – L’éligibilité au télétravail
Le dispositif de télétravail est ouvert à tous les salariés de Crédit Mutuel Titres.
L’accord-cadre de Groupe portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur le télétravail prévoit les conditions et les critères généraux applicables à l’ensemble des entités qui relèvent de la Convention de Groupe.
Conformément à l’accord-cadre, le présent accord d’entreprise précise les postes éligibles au sein de Crédit Mutuel Titres au regard des activités exercées.
Article 2-1-1 – Les critères généraux d’éligibilité
Pour rappel, l’accord-cadre de Groupe prévoit les critères cumulatifs d’éligibilité du salarié au télétravail suivants :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à temps plein ou à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à 75%. Les salariés en contrat d’intérim ou les salariés en CDI et CDD ayant une durée de travail inférieure à 75% sont donc exclus du dispositif de télétravail. Les stagiaires sont également exclus du dispositif de télétravail.
Pour les salariés en CDI, avoir validé sa période d’essai à la date de la demande d’exercice en télétravail.
Pour les salariés en CDD, justifier, à la date de la demande d’exercice en télétravail, d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le poste de travail actuellement occupé.
Pour les alternants, justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à la date de la demande d’exercice en télétravail.
Maitriser les compétences et les connaissances inhérentes au métier exercé.
Disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le télétravail.
Occuper un poste dont la nature des activités peut être réalisée à distance de façon partielle et régulière.
Occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et avec la configuration de l’équipe à laquelle le salarié appartient.
Disposer à son domicile de la possibilité de mettre en œuvre une organisation en télétravail dans le respect des exigences techniques de sécurité et de santé requises telles que définies dans le présent accord-cadre (espace dédié adapté, installation électrique compatible, connexion Internet haut-débit, etc.) et d’un environnement de travail compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, ne sont pas éligibles les stagiaires.
Une attention particulière sera accordée aux salariés en situation de handicap reconnu, ainsi qu’aux salariés proches aidants, afin de garantir notamment le maintien dans l’emploi de ces salariés. A ce titre, les critères généraux d’éligibilité ci-avant définis pourront être assouplis.
Article 2-1-2 – Les postes de travail éligibles
L’accord-cadre de Groupe prévoit que la détermination des postes éligibles est définie par chaque entreprise du Groupe dans le cadre d’un accord de déclinaison.
Pour rappel, ne pourra pas accéder au télétravail, bien que susceptible de répondre aux critères généraux d’éligibilité tels que rappelés ci-dessus, le salarié exerçant une activité incompatible avec ce mode d’organisation du travail. Il s’agit notamment du salarié exerçant une activité dont le poste :
Exige par nature une présence physique dans les locaux habituels de l’entreprise,
Nécessite du matériel ou un équipement spécifique,
Traite des données particulièrement sensibles telles que certaines activités de marché ou répondant à des impératifs de sécurité.
Les parties au présent accord ont identifié les postes éligibles au télétravail au sein de Crédit Mutuel Titres au regard de la nature des activités, de l’organisation et des nécessités de service.
Ainsi, l’ensemble des postes au sein de l’entité sont considérés comme éligibles au télétravail.
Article 2-1-3 – Les critères liés à l’environnement de travail
Le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion Internet haut-débit à son domicile, conformément à l’accord-cadre. Cette condition est indispensable à la réalisation du télétravail et conditionne l’acceptation de sa demande de télétravail.
Le salarié devra également fournir :
Une attestation provenant de l’assureur du domicile duquel il travaille, au titre de l’assurance multirisques habitation. Cette attestation mentionnant l’exercice du télétravail au domicile du salarié permet à l’employeur de s’assurer que celui-ci a informé l’assureur du domicile de sa situation de télétravailleur ;
Une attestation sur l’honneur de compatibilité du domicile duquel il travaille pour exercer en télétravail. Cette attestation spécifie notamment que l’installation électrique du logement répond aux règles de sécurité ou encore que le salarié dispose d’une connexion Internet adaptée à ses besoins professionnels.
L’ensemble de ces critères devront être remplis pour chacun des domiciles éligibles depuis lesquels le salarié souhaite travailler.
Article 2-2 – La mise en place du télétravail
La procédure de demande de télétravail et le contenu de l’avenant au contrat de travail du salarié sont définis par l’accord-cadre de Groupe.
Article 2-2-1 – La période d’adaptation
Conformément à l’accord-cadre de Groupe, une période d’adaptation d’une durée de 3 mois (hors périodes de congés ou de suspension du contrat de travail) permettra de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties et notamment que le salarié a la capacité de travailler de manière autonome.
Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Durant cette période, le salarié ou le manager pourra mettre fin à la situation de télétravail, sans délai pour le salarié et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum pour l’employeur. Cette demande devra se matérialiser par un écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).
Au terme de ce délai de prévenance, le salarié reprendra son activité au sein des locaux de l’entreprise dans les mêmes conditions qu’avant la mise en œuvre du télétravail. Le matériel éventuellement mis à disposition du salarié dans le cadre du télétravail devra être restitué le cas échéant.
A l’issue de la période d’adaptation, un échange aura lieu entre le salarié et son manager pour établir un bilan. Le but de cet échange est de s’assurer que cette organisation en télétravail convient aux deux parties et, le cas échéant, de revoir certaines modalités d’exercice du télétravail.
Article 2-2-2 – La réversibilité du télétravail
Conformément à l’accord-cadre de Groupe, au-delà de la période d’adaptation, le salarié ou son manager pourra mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois tant pour le salarié que pour l’employeur.
La décision de mettre fin au télétravail est notifiée par écrit à l’autre partie (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).
Cette décision n’est pas irrévocable. Ainsi, le salarié et le manager pourront ultérieurement réétudier la possibilité de télétravailler.
Cette décision doit être motivée. L’avenant relatif au télétravail prendra automatiquement fin et le salarié reprendra son activité au sein des locaux de l’entreprise dans les mêmes conditions qu’avant la mise en œuvre du télétravail. Le matériel éventuellement mis à disposition du salarié dans le cadre du télétravail devra être restitué le cas échéant.
Article 2-2-3 – Les changements de fonction, de service, de manager ou de domicile
Conformément à l’accord-cadre de Groupe, en cas de mobilité impliquant un changement d’employeur ou de changement de domicile du salarié en télétravail, ce dernier doit réitérer sa demande de télétravail afin que les critères d’éligibilité au dispositif soient réexaminés.
Si ces changements sont compatibles avec l’exercice du télétravail, un nouvel avenant au contrat de travail sera établi. En cas de changement de domicile, l’attestation au titre de l’assurance multirisques habitation ainsi que l’attestation sur l’honneur de compatibilité du domicile pour exercer en télétravail devront être fournies par le salarié.
Il est précisé qu’en cas de changement de fonction ou de service sans changement d’employeur, l’avenant au contrat de travail initialement établi reste valable pour autant que les critères d’éligibilité au dispositif soient remplis.
Si les critères d’éligibilité ne sont plus remplis, la situation de télétravail prendra fin et le salarié reprendra son activité au sein des locaux de l’entreprise dans les mêmes conditions qu’avant la mise en œuvre du télétravail. Un avenant modificatif sera établi. Le matériel éventuellement mis à disposition du salarié dans le cadre du télétravail devra être restitué le cas échéant. En revanche, l’arrivée d’un nouveau manager ne remet pas en cause l’avenant au contrat de travail du salarié.
Article 2-3 – L’organisation du télétravail régulier
Article 2-3-1 – Le rythme de télétravail
L’accord-cadre de Groupe prévoit deux formules de rythme de télétravail possible. Les parties signataires conviennent de mettre en place la formule 2 (rythme de 1 jour de télétravail par semaine et par salarié).
Toutefois, cet Accord-Cadre prévoit la possibilité de fixer un nombre de jours de télétravail supérieur à 1 jour par semaine et par salarié. A cet effet, les parties signataires conviennent d’un rythme de 2 jours maximum de télétravail par semaine et par salarié.
A cet effet, les parties signataires conviennent d’un rythme de 2 jours maximum de télétravail par semaine et par salarié :
Il est précisé que les jours de télétravail initialement fixés, en accord avec le manager, doivent être respectés autant que possible. Cependant, pour des raisons de qualité de service, de continuité de service, d’organisation ou de sécurité, le manager peut exceptionnellement annuler un jour de télétravail.
Le salarié peut également demander à annuler exceptionnellement une journée de télétravail initialement fixée lorsque sa présence sur site est rendue nécessaire (exemple : tenue d’une réunion qui nécessite sa présence).
En cas d’annulation d’un jour de télétravail, celui-ci peut être reporté sous réserve que ce report soit compatible avec l’organisation, la continuité du service et les conditions fixées ci-dessus.
Il est précisé que, dans un souci majeur de limitation des risques routiers ainsi que de lutte contre la pollution et de décarbonation du bilan du Groupe, le salarié doit privilégier le télétravail à la journée s’agissant des deux formules.
Toutefois, pour faciliter le télétravail, il est admis qu’il puisse s’organiser à la demi-journée dans la limite d’une demi-journée par semaine.
En cas de télétravail organisé sur une demi-journée, il sera décompté du droit hebdomadaire une journée de télétravail.
Article 2-3-2 – La durée du travail
Pour rappel et conformément à l’accord-cadre de Groupe, l’exercice du télétravail n’a aucune incidence sur la durée du travail applicable aux salariés, qui restent soumis aux dispositions de l’accord de Groupe sur le temps de travail actuellement en vigueur.
Ainsi, le télétravailleur reste soumis à la durée journalière, au rythme et à l’organisation du travail définis dans son entreprise. Il conserve les mêmes horaires de travail que lorsqu’il exerce son activité sur son lieu habituel de travail. Il est rappelé que le salarié organise son temps de travail à domicile dans le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos prévues par la loi. Le télétravailleur s’engage à rester joignable dans le cadre de ses horaires habituels de travail effectués dans les locaux de l’entreprise. Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté sont indiquées dans l’avenant au contrat de travail du salarié.
Les parties au présent accord rappellent que l’exercice du télétravail doit rester compatible avec le principe du respect de la vie privée du salarié et que ce mode d’organisation ne doit pas donner lieu à une surcharge de travail du salarié.
Article 2-3-3 – Le lieu d’exercice du télétravail
Conformément à l’accord-cadre de Groupe, le télétravail s’effectue au domicile du salarié.
La notion de « domicile » s’agissant de l’exercice du télétravail s’entend comme les lieux suivants, exclusivement situés en France :
La résidence principale du salarié ;
Le pied à terre du salarié pendant la semaine de travail ;
La résidence secondaire du salarié ;
La résidence des parents, du concubin, compagnon.
Compte tenu de ses implications sociales et fiscales, l’exercice du télétravail depuis un domicile situé hors de France est interdit. Il pourra à titre exceptionnel être dérogé à cette interdiction sur autorisation expresse de l’employeur.
Il est également précisé que les locations saisonnières ne rentrent pas dans la définition de domicile.
Article 2-3-4 – Les moyens fournis au télétravailleur
Conformément à l’accord-cadre de Groupe, l’employeur doit mettre à la disposition du salarié l’équipement nécessaire à l’exercice de ses missions à distance.
L’équipement mis à disposition des salariés de Crédit Mutuel Titres est composé :
D’un ordinateur portable avec dans ce cas un clavier, un écran et une souris,
D’une solution de téléphonie (soft-phonie, phone….),
D’un casque et/ou d’un speakerphone,
Et d’un accès sécurisé au réseau de l’entreprise via DynamicRas.
Compte tenu des activités qui sont exercées au sein de Crédit Mutuel Titres les parties au présent accord décident de la mise à disposition du matériel complémentaire spécifique suivant pour les salariés dotés d’un ordinateur portable et qui en font la demande après appréciation et accord du manager :
Un écran, un clavier, et une souris.
Il est précisé que le salarié qui travaille depuis plusieurs domiciles ne bénéficiera pas de plusieurs dotations de matériels.
Par ailleurs, conformément à l’accord de groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, il est rappelé que le poste de travail au domicile du télétravailleur en situation de handicap est aménagé afin de prendre en considération son handicap sur préconisation du médecin du travail. Ainsi, le salarié en situation de handicap bénéficie du même matériel adapté à son handicap à son domicile, que le matériel mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise ou encore du matériel préconisé par la médecine du travail ou l’ergonome.
Article 2-3-5 – L’indemnisation du télétravail
Les modalités d’indemnisation du télétravail sont celles prévues par l’accord-cadre de Groupe.
a. La participation aux coûts générés par l’activité réalisée en télétravail
Conformément à l’accord-cadre de Groupe, l’employeur participe aux frais exposés par le télétravailleur et générés par l’activité réalisée en télétravail par le versement d’une allocation forfaitaire calculée par jour effectivement télétravaillé.
Son montant forfaitaire est fixé à 2,70 euros par journée de télétravail dans la limite de 59,40 euros par mois.
Chaque journée complète de télétravail qui aura été enregistrée et validée sur l’outil LSRH déclenchera une indemnisation de 2,70 euros. En cas de télétravail sur la demi-journée uniquement, ce montant sera proratisé à hauteur de 1,35 euros.
Sont concernés tant les jours de télétravail dits réguliers que les jours de télétravail occasionnels.
Cette mesure est applicable à compter du 01 janvier 2025, étant précisé que le versement de l’allocation s’effectuera avec le versement du salaire du mois suivant celui au cours duquel le droit est généré et ce, sur la base des journées de télétravail saisies par le salarié et validées par le manager dans l’outil LSRH. Ainsi, et à titre d’exemple, les allocations forfaitaires journalières de télétravail au titre des jours de télétravail réalisés en février 2025 seront versées lors du traitement paie de mars 2025.
b. La participation aux frais de repas du télétravailleur
Pour les salariés de Crédit Mutuel Titres qui ne bénéficient pas de titres-restaurant,
Ceux-ci bénéficient d’une indemnité repas d’un montant correspondant au montant de la part patronale d’un titre-restaurant majoré de 25% par jour télétravaillé jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, ceux-ci ne bénéficieront plus de l’indemnité repas les jours de télétravail et bénéficieront à la place de titres-restaurants dont le montant et les modalités d’attribution sont les mêmes que pour les salariés bénéficiant habituellement de titres-restaurant.
Le bénéfice des titres-restaurant se substitue donc intégralement à l’indemnité repas.
Article 2-4 – Les droits et les devoirs du télétravailleur
Les droits et les devoirs du télétravailleur et notamment le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion ou encore la confidentialité, le traitement et la protection des données sont prévus à l’article 9-5 de l’accord-cadre de Groupe.
Article 2-5 – Le télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel à la différence du télétravail régulier est celui qui est mis en place dans des circonstances particulières et pour une période limitée dans le temps.
Les conditions permettant l’exercice de cette forme de télétravail sont définies précisément par l’accord-cadre de Groupe en son article 9-6.
Ainsi, le télétravail occasionnel peut être mis en place :
En cas de circonstances exceptionnelles à la demande du salarié en accord avec le manager pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (exemples : absence exceptionnelle de transports en commun, conditions climatiques exceptionnelles, etc.).
En cas de circonstances exceptionnelles à la demande de l’employeur notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, en application de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
En cas de situations particulières liées à la santé du salarié, dans le but de favoriser le maintien dans l’emploi ou la reprise de l’activité professionnelle après échanges entre le salarié, son manager et le médecin du travail compétent (exemples : postes aménagés au regard de l’état de santé, etc.).
À tout moment de la grossesse, à la demande de la salariée enceinte et sous réserve de production d’un certificat médical de son médecin.
Pour les salariés proches aidants afin de contribuer à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties au présent accord rappellent que l’exercice du télétravail dans ces situations n’est autorisé que pendant une durée limitée et déterminée dans le temps.
Article 2-6 – Journées TARGET et Permanences
Il est expressément prévu que les journées travaillées dans le cadre du dispositif TARGET mis en place par la Banque Centrale Européenne puissent être effectuées en télétravail.
L’accord sur le temps de travail au sein de Crédit Mutuel Titres du 11 septembre 2017 prévoit 4 plages d’horaires pour le service bourse. Il est expressément prévu par le présent accord que les plages 2, 3 et 4 puissent être effectuées en télétravail. Si l’organisation le permet, le salarié lorsqu’il travaille sur les plages 2, 3 et 4, pourra être amené, s’il le souhaite et en accord avec son manager, à effectuer jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine. En outre, les jours de permanence P2, P3, P4 réalisés en travail à distance, qui seront considérés comme des jours de télétravail occasionnels, pourront venir s’ajouter aux 1 ou 2 jours de travail à distance régulier selon l’option choisie.
Ainsi quel que soit le nombre de jours de permanence hebdomadaire, le collaborateur pourra en complément, bénéficier du travail à distance régulier tel que prévu dans l’accord.
Article 2-7 – L’organisation du télétravail des salariés en situation de handicap
L’accord-cadre de Groupe rappelle qu’une attention particulière doit être accordée aux salariés en situation de handicap afin de garantir notamment leur maintien dans l’emploi.
A ce titre, les critères généraux d’éligibilité définis par l’accord-cadre sont aménagés (par exemple, pour les salariés à temps partiel inférieur à 75%).
Dans ce cadre et ainsi que rappelé par l’accord de Groupe du 8 décembre 2021 en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de prévoir un autre rythme de télétravail que celui prévu par l’article 5-2-2 du présent accord. Ainsi, sur préconisation du médecin du travail et demande du salarié concerné, ces derniers peuvent solliciter un rythme de télétravail au-delà du rythme défini au sein du présent accord. Dans le cas où le rythme de télétravail préconisé par le médecin du travail est incompatible avec l’organisation de l’équipe, l’activité ou encore l’exercice du poste du salarié concerné, un autre emploi compatible avec cette organisation du travail pourra être proposé à ce dernier.
Sur préconisation du médecin du travail, le poste de travail au domicile du télétravailleur en situation de handicap est aménagé afin de prendre en considération son handicap. Ainsi, le salarié en situation de handicap bénéficie du même matériel adapté à son handicap à son domicile, que le matériel mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise ou encore du matériel préconisé par la médecine du travail ou l’ergonome.
Le refus opposé à la demande de télétravail d’un salarié en situation de handicap doit être dûment motivé.
CHAPITRE 3 : Les dispositifs de mesure et de suivi de l’accord
L’accord-cadre de Groupe prévoit la mise en place d’un suivi de l’accord à intervalles réguliers ainsi que des indicateurs de suivi de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Article 3-1 – Le suivi de l’accord
L’accord-cadre prévoit un suivi annuel par une commission paritaire composée de Délégués Syndicaux Groupe (DSG) et de représentants de la fonction RH Groupe. Le suivi de l’accord-cadre de Groupe comprendra :
D’une part le suivi du respect des dispositions et engagements de l’accord-cadre,
Et d’autre part, l’analyse des indicateurs définis à l’article 10-2 de l’accord-cadre.
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord-cadre de Groupe sont ceux définis ci-après :
Article 3-2 – Les indicateurs de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord-cadre de Groupe sont ceux définis ci-après :
Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au cours de la campagne considérée (tous les 2 ans) ;
Le nombre de salariés qui ont suivi la formation « les premiers secours en santé mentale » ;
Le nombre de salariés qui ont suivi la formation « les gestes qui sauvent en entreprise » ;
Le nombre de salariés qui bénéficient du Forfait Mobilités Durables en 2024, 2025 et 2026 ;
Le pourcentage de salariés actifs sur le Réseau Social d’Entreprise ;
Pour chaque édition du baromètre #vousavezlaparole!, les résultats de l’enquête dont le taux de participation ;
Le nombre d’autorisations d’absence avec maintien de salaire accordées aux salariés dans le cadre des partenariats conclus avec la Garde Nationale et les sapeurs-pompiers ;
Le nombre d’indemnisations forfaitaires « garde d’enfant » versées aux salariés qui découchent du fait de leur activité professionnelle ;
Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier de la prolongation du congé parental d’éducation à temps plein jusqu’à la première rentrée scolaire de leur enfant ;
Le nombre de demandes acceptées/refusées de télétravail ;
Le nombre de salariés en télétravail avec la répartition par rythme et par sexe ;
Le nombre de télétravailleurs par catégorie professionnelle (techniciens/cadres) et par famille d’emplois ;
Le nombre de journées de télétravail « régulier » saisi via LSRH ;
Le nombre de journées de télétravail « occasionnel » saisi via LSRH ;
Le nombre de journées de télétravail saisi refusé.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 4-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord d’entreprise complète l’accord-cadre de Groupe portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur le télétravail du 12 juin 2024 sur un certain nombre de points.
Article 4-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 4-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 06 mars 2025 en trois exemplaires originaux.
