PV D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre, d’une part :
L’association
CREEFI, n : W 381011691 préfecture de l’Isère,
N° SIRET 775 595 747 000 87, code APE 9499 Z, dont le siège est situé au 26 Rue Prosper Mérimée 38100 GRENOBLE, représentée par , agissant en qualité de présidente.
et, d’autre part :
la délégation syndicale (CGT-EP) du CREEFI, ci-dessous signataire.
Suite à la transmission des éléments d’information, permettant l’examen de la situation de l’emploi et des salaires dans le cadre de la négociation annuelle, et suite aux réunions de négociations des 06/06/2024, 17/06/2024 et 04/07/2024, et conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-12 du code du travail, est consigné ci-après le contenu de l’accord.
Sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité femmes-hommes au travail,
Discriminations, travailleurs handicapés, droit d’expression,
Droit à la déconnexion, santé.
Les parties n’ont pas d’observations à formuler.
La délégation syndicale propose :
Une semaine de 5 jours de congés payés supplémentaires pour l’ensemble du personnel
L’élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion
Un référent sur l’égalité femmes-hommes parmi les personnels, sur chaque site
L’attribution d’une prime pour les personnels
La prise en charge totale de la mutuelle 100% du socle obligatoire au lieu de 50%.
Pour l’année 2024
Après échanges, observations et analyses de la situation :
Il a été conclu le présent accord.
Les parties sont arrivées à l’accord suivant :
La présidente énonce les points d’accord :
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour l’ensemble des personnels (pont de l’ascension le 30/05/2025 pour l’année scolaire 24-25).
L’élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion pour la rentrée 2024.
La mise en place par les directrices dans chaque établissement, sur la base du volontariat, d’un « référent égalité femmes-hommes », pour un volume horaire de 20 heures maximum par année scolaire.
L’attribution d’une prime aux salariés de strate 1, présents au 31/08/2024, d’un montant brut de 150 €, versée à la fin du mois de septembre 2024.
L’étude de faisabilité d’une prise en charge totale du socle obligatoire de mutuelle qui sera réalisée pour l’année prochaine.
La délégation syndicale :
Formule son accord.
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera, à la diligence du CREEFI, déposé à la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
