PV D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre, d’une part :
L’association
CREEFI, n : W 381011691 préfecture de l’Isère,
N° SIRET 775 595 747 000 87, code APE 9499 Z, dont le siège est situé au 26 Rue Prosper Mérimée 38100 GRENOBLE, représentée par , agissant en qualité de présidente.
et, d’autre part :
la délégation syndicale (CGT-EP) du CREEFI, ci-dessous signataire.
Suite à la transmission des éléments d’information, permettant l’examen de la situation de l’emploi et des salaires dans le cadre de la négociation annuelle, et suite aux réunions de négociations des 02/06/2025, 16/06/2025 et 03/07/2025, et conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-12 du code du travail, est consigné ci-après le contenu de l’accord.
Sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité femmes-hommes au travail,
Discriminations, travailleurs handicapés, droit d’expression,
Droit à la déconnexion, santé.
Les parties n’ont pas d’observations à formuler.
La délégation syndicale propose :
Une semaine de 5 jours de congés payés supplémentaires pour l’ensemble du personnel
Un référent sur l’égalité femmes-hommes parmi les personnels, sur chaque site
L’attribution d’une prime pour les personnels
La prise en charge à 75% de la mutuelle du socle obligatoire au lieu de 50%.
Une aide financière à la restauration pour les élèves/étudiants en difficulté.
Pour l’année 2025
Après échanges, observations et analyses de la situation :
Il a été conclu le présent accord.
Les parties sont arrivées à l’accord suivant :
La présidente énonce les points d’accord :
La reconduction d’un jour de congé supplémentaire pour l’ensemble des personnels le 15/05/2026 (pont de l’ascension) pour l’année scolaire 25-26.
La reconduction de la mise en place par les directrices dans chaque établissement, sur la base du volontariat, d’un « référent égalité femmes-hommes », pour un volume horaire de 20 heures maximum pour l’année scolaire 25-26. (L’appel à candidatures a été transmis avec les bulletins de salaire du mois de juin 2025).
L’attribution d’une prime aux salariés de strate 1, présents effectivement dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, d’un montant brut de 150 €, au prorata du temps de travail, versée à la fin du mois de septembre 2025.
L’étude de faisabilité d’une prise en charge à 75% pour la partie employeur, du socle obligatoire de mutuelle qui sera réalisée pour le printemps prochain (2026).
L’aide financière, concernant la restauration des élèves est prise en charge par la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale). Cette aide est intégralement reversée chaque année aux élèves/étudiants qui en font la demande et validée par la direction. Elle ne dépend pas du CREEFI.
La délégation syndicale :
Formule son accord.
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera, à la diligence du CREEFI, déposé à la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
