La Direction de Créteil Habitat représentée par M. <>, Directeur Général ;
d'une part ;
ET
les organisations syndicales :
FO représentée par Mme <>, assistée par Mme <> CGTreprésentée par M. <> SUDreprésentée par M. <>, assisté par Mme <> UNSAreprésentée par Mme <>
d’autre part ;
Préambule :
Les parties se sont réunies à trois reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) : les 21 janvier 2025, 6 février 2025 et le 17 février 2025. Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le lieu, le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises aux partenaires sociaux. A cet effet, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, ainsi que les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées. Pour rappel, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lors des échanges dans le cadre de ces réunions, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation. En préalable, la Direction rappelle que le résultat prévisionnel sera certainement positif.
La Direction a également rappelé les projets importants déployés en 2024 : mise en place du projet d’entreprise, mise en place du Plan Stratégique du Patrimoine………… Il a également été rappelé qu’une prime de partage de la valeur de 300 € brut a été versée à l’ensemble du personnel en octobre 2024.
À la suite de cette présentation, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : -Augmentation générale des salaires de 3% à 5%
Augmentation individuelle, prévoir une enveloppe de 30000 euros à répartir équitablement entre tous les services
Augmentation individuelle : distribution d’une enveloppe de 35 000 € à partager sur l’ensemble des services
Prime ancienneté à débloquer (car actuellement bloquée à 20 ans)
Primes vacances administratives
Prime des transports 60%
Prime remplacement en fonction de la durée
Augmentation des tickets et prise en charge employeur 70/30 – élargissement période estivale
Création d’un compte épargne-temps
Instaurer un accord d’intéressement, équitable, sans imposer des critères d’ancienneté et de salaires ;
Réductions des écarts de salaire entre les hommes et les femmes notamment chez les cadres ; mise en place atelier pour réduction écart de salaire ;
Instauration d’un congé menstruel de 2 jours par mois ;
Mise en place d’un forfait astreinte identique pour tout le monde avec une souscription à une plate-forme téléphonique pour recueillir les appels des locataires ;
Pour les astreintes, détermination du temps de repos après chaque intervention ;
Attribuer une enveloppe de service à chaque responsable de secteur au même titre que les autres services ;
Aller vers plus de parité et de diversité sociale au sein du CODIR ;
Prime de Partage et de la Valeur (PPV) : Versement d’une prime exceptionnelle de 1000€ à 1500 €
Prime d’été pour les administratifs : Instauration d’une prime d’été, garantissant une répartition équitable des avantages entre le personnel de proximité et les administratifs ;
Prime de salissure pour le personnel de proximité : Mensualisation de la prime à hauteur de 25 € ;
Octroyer au personnel de proximité des tickets restaurant ou instaurer une prime de panier
Extension de la subrogation de 3 à 6 mois pour préserver le pouvoir d'achat des salariés
Mise en place d’une prime d’assiduité de 500 euros par an
Augmenter le nombre de jour « enfant malade » à au moins 5 jours et à 6 jours pour les familles monoparentales ;
Augmentation jours évènements perso naissance, décès, déménagement
Mettre en place un remboursement intégral des titres de transports
Fixer un quota avec la Mairie pour les inscriptions en crèche des enfants des salarié-e-s de Créteil Habitat ;
Faciliter aux salariés l’accès aux logements ;
Mise en place mesure spécifique pour les aidants familiaux
Prendre en charge par l’employeur les consommations d'eau chaude des logements de fonction ;
Augmentation de la prime rentrée scolaire à 200€
Permettre au personnel de prendre les congés annuels sur 5 semaines
Mise en place des journées exceptionnelles pour ne pas contraindre les salariés à poser des RTT ou CP lors de la fermeture de l’entreprise à l’initiative de l’employeur
Mise en place des fontaines à eau et des gobelets pour le personnel de terrain
Attribuer les statuts CADRE aux responsables de secteurs
Revoir les conditions d’allègement des gardiens seniors
Augmentation du Budget CSE
Renforcement des mesures pour la prévention des risques pro
Installation coin détente avec espace de repos
Mesure pour renforcer le dialogue social
Instauration réunion trimestrielle entre direction et représentants du personnel
Atelier et formation à la préparation départ retraite
Revalorisation des salaires sur la dernière année avant départ à la retraite
Remise aux représentants la publication annuelle des écarts salariaux par poste et catégorie accompagné de plan correctif si nécessaire
Transparence sur le processus des promotions et augmentations
La direction a souhaité donner suite à certaines de ces demandes.
Elle a donc proposé une augmentation de la masse salariale en 2025 de 1,75%. L’augmentation générale proposée par la Direction est de 0,75 % applicable au 1er janvier 2025. Les enveloppes pour les augmentations individuelles sont de 1 % de la masse salariale.
La Direction a accepté la revalorisation de la prime de rentrée scolaire à 120€/enfant. Ses conditions de versement resteraient inchangées et toujours soumises à condition de revenu.
La Direction et les élus ont débattu sur le maintien de l’autorisation d’absence rémunérée d’une ½ journée de travail pour la rentrée scolaire. Il a été convenu que ce dispositif serait reconduit pour 2025, pour permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leurs enfants jusqu’à leur rentrée en sixième.
Proposition de verser 2 PPV de 275 € brut chacune dans l’année. Sur les autres points, la direction n’a pas souhaité donner de suite favorable.
Les parties sont convenues de :
L’augmentation collective suivante :
Tous catégories confondues, il est prévu, au 1er janvier 2025, une augmentation générale de 1 % du salaire brut mensuel équivalent temps plein. Cette mesure s’applique aux salariés en CDI ou en CDD longs, présents dans l’entreprise au 31/12/2024 et ayant une ancienneté de 6 mois et plus (hors contrats d’apprentissage).
L’augmentation individuelle suivante :
Tous catégories confondues, il est prévu :
Au 1er juillet 2025 : une enveloppe de 0,75 % de la masse salariale brute
Revalorisation de la prime de rentrée scolaire à 120€ par enfant.
Rappel de la règle : cette prime est versée au salarié, pour chaque enfant à charge scolarisé (dans la limite de 21 ans) sur présentation d’un certificat de scolarité. Les salariés éligibles sont ceux dont le revenu brut mensuel de base est inférieur à 2 SMIC brut mensuel. Cette prime n’a pas de condition d’ancienneté. Cette prime est versée entre les mois d’octobre et novembre de chaque année.
Reconduction du dispositif d’autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée pour la rentrée scolaire, pour les salariés qui le souhaitent, limitée à une rentrée en classe de sixième.
Rappel de la règle : cette demi-journée est non-cumulative, même pour les salariés ayant plusieurs enfants. Les salariés déjà en congés à cette période ne sont pas concernés.
Versement de 2 PPV de 300 € brut aux mois d’avril et de décembre 2025.
La Direction s’engage également à entamer en 2025 des négociations sur les thèmes suivants :
L’égalité Professionnelle Femme / Homme,
Heures de repos dans le cadre des astreintes
Réunions de travail à initier sur le forfait « astreinte »
Cet accord sera déposé et publié selon les formalités légales en vigueur.
