AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE NON CADRE AU SEIN DE LA SOCIETE CREUZET AERONAUTIQUE
Entre La société Creuzet Aéronautique SAS, code NAF 727 050 080 enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés d’Agen, dont le siège est situé 94 rue Robert Creuzet, 47 200 Marmande, représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la société. d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : CFDT, représentée par CFDT, représentée par CGT, représentée par CGT, représentée par
Il a été conclu le présent avenant .
Préambule :
Le présent avenant est conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance non cadre au sein de la société Creuzet aéronautique du 19 décembre 2023.
Il a pour objectif de fixer la répartition des cotisations annuelles du contrat de prévoyance tant que le contrat et/ou les cotisations n’évoluent pas.
Article 1 – Détermination de la cotisation 2024
Pour l’année 2024 et les suivantes en l’absence d’évolution de cotisation et/ou de garantie, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » est portée à un taux correspondant à 1,17 % du salaire T1 1,17 %T2
Article 2 – Prise en charge
Pour l’année 2024 et les suivantes en l’absence d’évolution de cotisation et/ou de garantie, les parties conviennent de la prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 % du salaire T1 et T2
Part salariale : 0% du salaire T1 et T2
Article 4 – Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2023 restent inchangées
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est signé pour une durée déterminé. Il prend effet le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2026.
Article 6 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des établissements de Beyssac et de Carpète. Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, et cela à l'initiative de l’entreprise dans un délai de quinze jours.
Fait à Marmande, le 20 décembre 2023 En 5 exemplaires Pour l'entreprise
Directeur Général
Signature
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale CFDT
