ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS DENONCES ET DE L'AVENANT N°2 DE MISE EN PLACE DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE DE L'ETABLISSEMENT DE BEYSSAC
Application de l'accord Début : 20/03/2024 Fin : 26/04/2024
DES ACCORDS DENONCES ET DE L’AVENANT N°2 DE MISE EN PLACE DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE DE L’ETABLISSEMENT DE BEYSSAC
Entre La société Creuzet Aéronautique SAS, code NAF 727 050 080 enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés d’Agen, dont le siège est situé 94 rue Robert Creuzet, 47 200 Marmande, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de la société. d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : CFDT, représentée par CFDT, représentée par CGT, représentée par CGT, représentée par Il a été conclu le présent accord. TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Creuzet aéronautique se sont réunies pour négocier le présent accord.
Les accords collectifs et usages successifs relatifs au temps de travail, ou instituant des garanties de rémunération ou bien des congés supplémentaires ont été dénoncées et doivent cesser de s’appliquer le 21 mars 2024.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont ouvert des négociations dès le mois de janvier 2023 en vue de signer des accords de substitution. Ces négociations se sont poursuivies jusqu’à ce jour.
L’avenant n°2 signé le 12 janvier 2024 de l’accord de mise en place des équipes de fin semaine sur l’établissement de Beyssac cesse de produire ses effets le 22 mars 2024.
Afin de :
permettre aux négociations en cours d’aboutir,
conserver le socle social le temps de cette négociation,
Les parties au présent accord souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions qui sont à la date de signature en phase de finalisation.
Article 1 - Objet de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie des accords dénoncés le 21 décembre 2022.
De même, les parties conviennent de proroger le délai de l’avenant n°2 de l’accord de mise en place de l’équipe de fin de semaine signé le 12 janvier 2024.
Ce délai est prorogé jusqu’au
26 avril 2024.
Article 2 – Durée de la survie des accords dénoncés ou prorogés Les parties pourront avoir signé les accords de substitution et celui prorogé dans le délai supplémentaire de survie.
1ère hypothèse :
Les accords auront été signés dans le délai de survie supplémentaire négocié au présent accord, dans ce cas un nouveau délai de survie pour les accords relatifs au temps de travail s’appliquera jusqu’au 15 juin 2024. Ce nouveau délai permettra d’informer le personnel et à cette date le logiciel de gestion des temps Pro-Time sera opérationnel. Aussi, au 15 juin 2024 l’application des horaires de travail tels que résultant des accords pourra être effective. Les autres accords et plus particulièrement l’accord Diverses Mesures d’Ordre Sociales, s’appliqueront sans nouveau délai de survie.
2ème hypothèse :
Les accords n’auront pas été signés ou bien les organisations syndicales ne se seront pas positionnées sur une signature le 25 avril 2024 alors la Direction appliquera les procédures pour mettre en place les mesures par décision unilatérale relatives au temps de travail. Les dispositions relatives aux autres thèmes cesseront de produire leurs effets le 26 avril 2024 au soir. Dans cette hypothèse, la survie des accords relatifs au temps de travail se poursuivra jusqu’à l’autorisation de l’inspecteur du travail sur la mise en place des horaires de travail.
Article 3 – Dates des réunions de négociation Les parties conviennent de se réunir toute la journée des :
25 avril 2024
26 avril 2024
Article 4 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Article 5 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord Le présent accord prend effet à la date de signature jusqu’au 26 avril 2024 au soir. Il est conclu pour une durée déterminée et pourra être reconduit en fonction de l’hypothèse prévue à l’article 2 du présent accord dans laquelle les parties se trouveront.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires.
Article 6 - Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marmande.
Un original est remis à chaque organisation syndicale. Fait à Marmande, le 20 mars 2024 En 5 exemplaires Pour l'entreprise
Directeur Général Signature
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale CFDT
