CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.
Représentée par……………… Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’accords collectifs depuis 2012 au sein de CRISTAL UNION. Une fois de plus, la Direction et les Organisations Syndicales entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de santé, sécurité au travail et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.
Ainsi, ce présent accord marque la volonté de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre des précédents accords et de continuer à les suivre afin de maintenir la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les parties ont décidé de poursuivre leurs actions en maintenant les 6 domaines d’actions suivants :
Embauche et recrutement,
Mixité des emplois et des métiers
Formation professionnelle,
Rémunération,
Promotion professionnelle,
Mixité des institutions représentatives du personnel
A l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux sont convenus des mesures suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de CRISTAL UNION à savoir, Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Corbeilles-en-Gâtinais, Erstein, Paris-Bezannes, Sillery, Cristanol, Fontaine le Dun, Pithiviers le Vieil, Saint Emilie, et aux établissements à venir.
Il s’applique à l’ensemble du personnel occupé au sein des établissements susmentionnés.
Toutefois, les indicateurs de suivi retenus sont calculés sur l’effectif des salariés permanents.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Le contexte demeure le même, c’est-à-dire que du fait d’une dominante fortement technique et technologique, l’attirance pour certains secteurs d’activités reste très masculinisée.
Consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, CRISTAL UNION s’engage à essayer de changer l'image des métiers industriels auprès des jeunes et susciter des vocations chez les élèves de sexe féminin.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif :
- De participer à des forums pour l'emploi et/ou à des salons de l’orientation par la présence minimale d’un salarié de sexe féminin, si possible experts métiers.
Indicateur de suivi :
- Le pourcentage et nombre de participations à des salons ou forums par un salarié de sexe féminin.
CRISTAL UNION s’engage également à cibler et suivre le nombre de femmes par secteur d’activité afin de promouvoir la mixité des emplois. Les parties se fixent comme objectif de maintenir voire augmenter, le nombre de salariés permanents de sexe féminin de façon à améliorer l’équilibre professionnel en matière d’emploi.
Indicateur de suivi :
- Effectif et pourcentage en CDI au 31/01 des femmes dans les secteurs suivants :
Secteur d’activité sucrerie maintenance et exploitation
Secteur d’activité de la distillerie
Secteur d’activité du conditionnement
Secteur d’activité logistique industrielle
Secteur d’activité betteravier
Secteur d’activité QSE/ laboratoire
Services supports
Cet objectif est établi sur la base d’un périmètre constant.
- Nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et le pourcentage concerné
-Total des recrutements en CDI et le pourcentage de femmes concernées
- Le pourcentage de femmes reçues en entretien lors des offres de recrutements externes et le pourcentage de femmes retenues à l’issue.
- Total des transformations de contrats « précaires » vers des contrats CDI et % de femmes concernées (avec ventilation des contrats – alternance, CDD, intérim, saisonniers - d’origine), avec ventilation par CSP.
ARTICLE 3 – MIXITE DES EMPLOIS ET DES METIERS
La mixité des filières doit contribuer à féminiser des emplois ou des métiers actuellement fortement masculinisés, mais aussi l’inverse.
Actions concernant la mixité des métiers.
Afin de mettre en place des actions pertinentes, il apparait important de connaitre au sein des équipes les perceptions qu’ont les uns et les autres sur cette mixité.
CRISTAL UNION se fixe comme objectifs :
D’identifier lors des entretiens professionnels, les salariés (femmes ou hommes) intéressés pour évoluer vers d’autres métiers et d’autres filières, de valider leur éventuel projet au regard de la disponibilité de poste vacant et de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement adaptés (formation, bilan de compétence)
D’étudier par la CSSCT, en lien avec la Direction, l’adaptation de l’ergonomie et de l’environnement (vestiaires, toilettes etc.) des postes de travail lors de la prise de poste traditionnellement occupé par une personne du sexe opposé.
Indicateurs de suivi :
- Lors des entretiens professionnels : souhaits d’évolution des salariés (femme ou homme) vers un métier différent ou une filière différente. - Les propositions de passage de service support à la production et inversement qui émanent de la Direction
Le cas échéant, les actions mises en place, et les coûts liés à la prise de poste.
ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE
CRISTAL UNION s’engage à veiller à ce que les femmes et les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l'égalité à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l'âge.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif :
- de veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes formés soit équilibré au prorata de la répartition des effectifs femmes et hommes.
Indicateurs de suivi :
- Bilan quantitatif du plan de formation de l'année précédente, décliné par sexe, hors formations règlementaires, par type d’actions et par CSP.
- Le pourcentage de femmes formées par rapport au nombre d’hommes
- Le pourcentage d’acceptation des demandes de formation par sexe.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
CRISTAL UNION s’engage à ce que la rémunération appliquée aux salariés soit la même pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualification et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Indicateur de suivi :
- mettre en place un tableau de suivi par tranche de salaire (incluant uniquement le salaire de base) avec une répartition hommes – femmes, secteur d’activité et CSP.
- de mettre en place un tableau de suivi avec la moyenne des salaires de base par classe avec ventilation entre les femmes et hommes au 31 janvier N.
ARTICLE 6 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
CRISTAL UNION se fixe comme objectif :
- de respecter la proportionnalité femmes / hommes lors des promotions individuelles et de veiller à l’équilibre des promotions entres les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. Indicateurs de suivi :
- Suivi du pourcentage de femmes et d’hommes promus chaque année par catégorie socio-professionnelle (pourcentage calculé en fonction de l’effectif par sexe) tout établissement et secteur d’activité confondus.
- Suivi du pourcentage et du nombre de femmes et d’hommes à temps partiel promus, tout établissement et secteur d’activité confondus.
ARTICLE 7 – MIXITE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Les organisations syndicales CRISTAL UNION s’engagent :
- à mener des actions d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives et donc assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.
Indicateur de suivi :
- Suivi du pourcentage et du nombre de candidatures de sexe féminin dans les instances représentatives du personnel à la date des élections.
- Suivi du pourcentage et du nombre d’élus de sexe féminin dans les instances représentatives du personnel au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 8 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
La mise en œuvre des dispositions prises dans le cadre du présent accord et la réalisation des objectifs fixés par les parties feront l’objet - sur la base des indicateurs qui y sont associés - d’un suivi annuel au sein de la commission pour l’égalité professionnelle à laquelle les délégués syndicaux centraux seront conviés.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet le 1er Janvier 2022. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, de produire effet, et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur et les organisations syndicales.
9.2 - Révision de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
9.2 – Dépôt de l’accord
Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de Cristal Union sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
Fait à Arcis, en 5 exemplaires originaux, le …………………………….2022.
