ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/11/2017 PAR ABOUTISSEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre les soussignés,
La société CRISTAL, SAS au capital de 38 000 euros, dont le siège social est situé à CUISERY, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente,
D’UNE PART ET
Mxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale suivant désignation en date du 24/08/2016 par le Syndicat général des Transports CFDT de Bourgogne,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord s’inscrit en résultat de la NAO 2017 au sein de CRISTAL et est applicable selon les dates retenues au sein de chacun de ses articles.
Article 1 – Mise en place d’un régime de Prévoyance
A dater du 01.01.2018, l’ensemble des salariés de CRISTAL bénéficiera d’un régime de Prévoyance selon présentation communiquée lors de la réunion DP du 18/10/2017.
Les cotisations seront prélevées comme suit : Cadre : 0.45% salarial / 1.50% patronal Non cadre : 0.88% salarial / 0.95% patronal.
Article 2 – Mutuelle santé
A dater du 01.01.2018, pour l’ensemble des salariés, les cotisations de la mutuelle santé seront réparties comme suit : 50% salariales / 50% patronales du Taux Famille – Régime général « Confort + » pour le personnel cadre, et « confort » pour le personnel non cadre, selon présentation communiquée lors de la réunion DP du 18/10/2017..
Article 3 – Congé supplémentaire
Il est convenu entre les parties qu’à partir de 2018, un jour de congé supplémentaire par an sera octroyé à tout salarié ayant acquis une expérience de plus de 15 ans au sein de CRISTAL dès l’année suivant cette acquisition et dans les conditions suivantes :
Présence effective de plus de 216 jours ouvrés sur l’année civile précédente.
Positionnable hors mois de juillet et août et semaines de Noel et du jour de l’An.
Article 4 – Tickets restaurant et IRLT
Il est convenu entre les parties que les tickets restaurant sont supprimés à partir du mois de décembre 2017.
En contrepartie l’IRLT est relevée à même date de 4.18 € à 9.10 €.
Article 5 – Entrée en vigueur - Formalités
Le présent accord entrera en vigueur à dater de sa signature par application de la date indiquée en son préambule.
La direction de l’entreprise procédera au dépôt du présent 5 exemplaires :
- 1 pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi - 1 pour CRISTAL - 1 pour la représentation du personnel - 1 pour le secrétariat du Conseil de Prud’hommes dont dépend CRISTAL.
Et 1 en support électronique à l’adresse suivante : bourg-ut71.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Fait à CUISERY le 15/11/2017
Déléguée Syndicale.La Présidente Xxxxxxxx
Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
981, Route de Pont de Vaux – 71290 CUISERY – Tél. 03 85 32 67 00 – Fax 03 85 32 67 02 SAS au capital de 38000 Euros – RCS 444 278 949
