Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 24/12/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le présent accord est conclu entre :
AB Intérim
Société à responsabilité limitée au Capital de 23.000 € Ayant son siège social 6 rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS
CRIT
Société par actions simplifiée au Capital de 148.229.000 € Ayant son siège social 6 rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS
LES COMPAGNONS
Société à responsabilité limitée au Capital de 46.000 € Ayant son siège social 6 rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS
Les VOLANTS
Société par actions simplifiée au Capital de 320.200 € Ayant son siège social 6 rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS
RHF
Société à responsabilité limitée au Capital de 260.648 € Ayant son siège social 92-98 Boulevard Victor HUGO - 92110 CLICHY
PRESTINTER
Société à responsabilité limitée au Capital de 7.630 € Ayant son siège social 6 rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS
Représentées par , Présidente Directrice Générale,
Ci-après dénommées l’Unité Economique et Sociale (UES CRIT)
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de L’UES :
C.F.D.T. Fédération des Services, TOUR ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
Représentée par , référent syndical, dûment habilité à cet effet ;
CFE-CGC / SNES - Syndicat National de l'Encadrement des Services
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Représentée par , référente syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
CGT INTERIM,
11 rue des petites écuries – 75010 PARIS Représentée par , référent syndical, dûment habilitée à cet effet ;
Confédération F.O F.E.C SERVICES,
54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS Représentée par , référent syndical, dûment habilité à cet effet.
D’AUTRE PART, Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Préambule : PAGEREF _Toc215492312 \h 3 Article 2. Le versement d’une prime exceptionnelle PAGEREF _Toc215492313 \h 3 Article 3. Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants PAGEREF _Toc215492314 \h 4 Article 6. Durée de l’accord PAGEREF _Toc215492315 \h 4 Article 7. Adhésion, révision et dénonciation PAGEREF _Toc215492316 \h 4 7.1 Adhésion PAGEREF _Toc215492317 \h 4 7.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc215492318 \h 4 Article 8. Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc215492319 \h 4
Article 1. Préambule : Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les :
18 juin 2025.
16 juillet 2025.
17 septembre 2025.
19 novembre 2025.
25 novembre 2025.
Lors de la réunion d’ouverture du 18 juin 2025, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail. À l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoqués les thèmes des salaires effectifs et de la rémunération. À l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit : Article 2. Le versement d’une prime exceptionnelle Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés permanents dès deux ans d’ancienneté et dans les conditions ci-dessous mentionnées :
Salariés permanents ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 2 an et inférieure à 4 ans au 31 décembre 2025 : prime exceptionnelle de 500 euros bruts maximum.
Salariés permanents ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 4 an et inférieure à 8 ans au 31 décembre 2025 : prime exceptionnelle de 900 euros bruts maximum.
Salariés permanents ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 8 ans au 31 décembre 2025 : prime exceptionnelle de 1 100 euros bruts maximum.
La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2026, au prorata du temps de travail contractuel et en fonction du temps de présence effectif sur l’année civile 2025. Toutes les absences seront déduites, à l’exception de celles liées :
à la maternité ;
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
au congé paternité ;
au congé d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
aux congés payés, RTT ou jours de repos ;
aux congés pour événements familiaux ;
aux Compte Epargne Temps ;
au Préavis effectués payés ;
La prime sera attribuée aux seuls salariés permanents ayant réalisé un temps de travail effectif supérieur ou égal à 80 % de leur durée contractuelle et selon le barème suivant :
de 90 % à 100 % du temps de travail effectif par rapport à la durée prévue au contrat de travail : 100 % du montant au prorata du temps de travail contractuel.
de 80 % à moins de 90 % du temps de travail effectif par rapport à la durée prévue au contrat de travail : 75 % du montant au prorata du temps de travail contractuel.
Seront bénéficiaires de ladite prime les salariés permanents des niveaux A à K de l’UES CRIT, ayant une ancienneté, supérieure ou égale à deux ans et selon la répartition ci-dessus. De plus, ils devront être présents à la date de paiement de ladite prime (paie de fin janvier 2026) et ne pas être en préavis de démission, de licenciement ou en attente du délai de validation d’une rupture conventionnelle acceptée. Article 3. Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale des Tickets Restaurants en vigueur au sein de l’UES CRIT sera portée à 10€. La répartition du paiement reste inchangée à savoir 60% du montant pris en charge par la Direction et 40% par les salariés. Article 6. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7. Adhésion, révision et dénonciation 7.1 Adhésion Tout syndicat représentatif au sein de l’UES et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer audit accord dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine. 7.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et/ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 8. Dépôt et entrée en vigueur Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’Unité Économique et Sociale et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dématérialisée dédiée TéléAaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il entre en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative, dépôt qui sera effectué par l’UES.
A Paris le 08 décembre 2025 Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Unité Economique et Sociale :
Présidente Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par :
