Accord d'entreprise CRM 06
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 29/10/2018
Fin : 03/10/2019
Début : 29/10/2018
Fin : 03/10/2019
12 accords de la société CRM 06
Le 29/10/2018
ACCORD COLLECTIF PORTANT
SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société CRM 06
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERSreprésentée par XXXagissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Adjointe
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX,
FO, représenté par XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société CRM 06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 octobre 2019. Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en place du comité social et économique prévu le 3 octobre 2019.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Gennevilliers, le 29 octobre 2018
Pour la Direction
XXXPour la CGTPour FO
XXXXXXMise à jour : 2018-11-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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