La Direction de CRM 57, représentée par Madame , en sa qualité de Human Resources Business Partner, dûment mandatée à cet effet, Et La CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical La CFTC, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture des négociations, la Direction et la CFDT se sont réunies le 24 avril 2025 pour fixer l’ensemble des éléments constitutifs propres à la négociation annuelle obligatoire de la société CRM 57. Lors des réunions de négociation faisant suite à la réunion de cadrage, et qui se sont tenues le 12 mai 2025, 26 mai 2025, 11 juin 2025 et 20 juin 2025, les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement. Pour rappel, la CFDT et la CFTC ont conjointement présenté les revendications communes jointes en annexe 1. Après analyse des impacts financiers de ces propositions, et rappelant les dispositions de l’accord GEPP, de l’accord relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap, de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’évolution de la grille branche des salaires prévue au mois de juillet 2025 et novembre 2025 (ci-dessous), constatant l’impossibilité de la Société à prendre en charge de telles mesures à la hauteur des demandes, les parties ont finalement convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1 Pour les Conseillers relations client, versement d’une part variable mensuelle avec ajout d’un bonus de 10 % annuel
Dans l'objectif de reconnaître la performance individuelle, versement d’une part variable mensuelle pour tous les conseillers relation client CDD et CDI, sans condition d’ancienneté selon les principes suivants :
Chaque conseiller relation client peut prétendre à une rémunération variable mensuelle en fonction des seuils d’atteinte des indicateurs définis par activité, au prorata du temps de présence. Les critères sont définis par le Directeur de site.
S’ajoute à cette part variable mensuelle,
un bonus annuel de 10 % brut des primes individuelles mensuelles obtenues qui valorise la régularité du conseiller. Ce bonus annuel est obtenu dès lors que le conseiller dépasse en cumul annuel plus de 100% de ses objectifs.
Les critères d’éligibilité pour ce bonus sont les suivants :
- être présent au moment du versement le 01/07/2026.
Article 2 Pour les superviseurs, dispositif de partage de valeur reposant sur la performance individuelle de chaque superviseur intégrant un bonus de 10 % annuel
S’ajoute à la part variable mensuelle, un bonus annuel de 10 % brut des primes individuelles mensuelles obtenues qui valorise la régularité du superviseur. Ce bonus annuel est obtenu dès lors que le superviseur dépasse en cumul annuel plus de 100% de ses objectifs.
Les critères d’éligibilité pour ce bonus sont les suivants : - Taux d’absence sur l’année < à 10 % - Être présent au moment du versement le 01/07/2026 et avoir travaillé 12 mois du 01/06/2025 au 31/05/2026.
Article 3 Prime de cooptation
La cooptation consiste à faire appel au réseau des collaborateurs CRM 57 pour identifier des candidats lorsqu’un poste est à pourvoir.
Une prime de 100€ bruts est versée au parrain si le/la filleul(e) est présent(e) aux effectifs le dernier jour de son premier contrat à durée déterminée. Un second versement de 50€ bruts est effectué à la signature du 1er renouvellement du CDD du/de la filleul(e). 100€ bruts seront versés à la signature du CDI du/de la filleul(e).
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
le/la filleul(e) n’a jamais travaillé au sein de CRM 57
et son présentéisme est supérieur à 99 %.
La prime de cooptation peut donc atteindre 250€ bruts par candidat coopté.
Article 4 Aménagements du temps en faveur de la parentalité
Pour la rentrée des classes
Possibilité de bénéficier sur demande d’un aménagement de 2 heures (le matin ou l’après-midi) le jour de la rentrée scolaire pour les parents dont les enfants sont scolarisés de la maternelle à la 6ème
La demande est à effectuer avant le 01/08/2025 dans l’application Me (demande d’indisponibilité avec commentaire “rentrée scolaire”, préciser heure de début / heure de fin). Les heures seront à récupérer au cours du mois de septembre en accord avec le responsable hiérarchique et le service planification.
Au retour d’un congé de maternité
Au retour d’un congé maternité, possibilité pour la salariée de bénéficier sur demande écrite au service RH d’un aménagement de ses horaires de travail, en respectant le volume horaire hebdomadaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois.
Article 5 Aménagements en faveur de l’équilibre vie personnelle - vie professionnelle
Pause repas
La durée de la pause repas est comprise entre 1 heure et maximum 2 heures.
Indisponibilités
Tous les salariés ont la possibilité une fois par semestre de demander à ne pas être planifiés sur une journée, sans justificatif. Un délai de prévenance de 3 semaines est nécessaire. La planification prendra en compte la demande sous réserve des besoins de l’activité.
Départ en congés payés
Les salariés débutant leurs congés payés un lundi ne seront pas planifiés le samedi précédant leur départ en CP. Accompagnement du départ en congés avec la non-planification du samedi pour la semaine de départ en vacances.
Co-voiturage
Etude des possibilités d’adaptation des plannings pour les conseillers en situation de covoiturage
Sur demande écrite au manager, le service planification étudiera les possibilités de mettre en place un planning permettant le covoiturage. Cet aménagement d’horaires sera accordé à durée déterminée et devra respecter les besoins de compétences et de l’activité. Il sera donc établi dans la mesure du possible afin de ne pas impacter l’activité.
Article 6 Amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Renforcement des moyens du Comité Qualité de Vie au Travail
La Direction confirme sa volonté de renforcer le bon fonctionnement du collectif de travail en accordant au Comité Qualité de Vie au Travail, pour l’année 2025 un budget de 750 € par trimestre, non reconductible si non utilisé. Le Comité QVT a pour mission de travailler sur des projets transverses, des ateliers dédiés à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail ainsi que des animations à mettre en place sur le site.
Le comité QVT est composé de 4 salariés volontaires, 1 membre du CSE et 1 membre de la Direction et se réunit 1 fois par mois.
Des temps de détachement QVT seront alloués pendant le temps de travail aux membres du comité, ponctuellement, en fonction des animations/actions prévues.
Mise en place d’ateliers de prévention et sensibilisation
La direction s’engage à organiser au cours de l’année 2025 des ateliers de prévention et de sensibilisation portant sur différentes thématiques autour de la santé et du bien-être. Ces ateliers, d’une durée d’une à deux heures, se dérouleront pendant le temps du travail, sur la base d'une inscription volontaire du salarié et dans la limite des places disponibles.
Exemples de thématiques pouvant être proposées : santé mentale, diagnostic des TMS, prévention des RPS, sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la prévention des arrêts cardiaques, sensibilisation au handicap et à l’inclusion
Article 7 Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016). Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés CRM57, en télétravail ou non. La direction s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
Article 8 Durée, date d’entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’à la date de signature des prochaines NAO. Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes. La partie signataire ou adhérente qui demande la révision du présent accord le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes. Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivants la date de première présentation de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision. La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément à la législation et réglementation en vigueur (articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail). Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
Article 9 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé et anonymisé, auprès de la Direction Départementale du travail compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Freyming-Merlebach, le 10 juillet 2025
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CFTC
ANNEXE
Demandes communes des délégations CFDT et CFTC
Mise en place titres restaurants
La valeur des titres restaurants à 6,50 €. La répartition part patronale/part salariale : 60% part patronale, 40% part salariale.
Volontaire travail jour férié
Laisser libre choix au salarié d'être payer ou prendre en récupération
Prime assiduité
Versement 2 fois dans l'année / 200€/ versement critère à définir ensemble
EBITDA
Prime ancienneté
à définir ensemble .
Prime d’ancienneté ouverte aux employés, cadre et agents de maitrises
Le montant de la prime d’ancienneté pour le personnel calculé sur le salaire de base selon les modalités suivantes : ● 1,5% du salaire de base après 3 ans d'ancienneté ● 2% du salaire de base après 6 ans d'ancienneté ● 2,5% du salaire de base après 9 ans d'ancienneté ● 3% du salaire de base après 15 ans d’ancienneté ● 3,5% du salaire de base après 20 ans d’ancienneté.
Versement TRISMESTRIEL
Augmentation salaire
demande 75 euros net
Agent mutualisé
bonus prime à définir
Temps de pause rémunérée
Passer de 20 minutes à 25 minutes
Œuvres sociales du CSE
Demande exceptionnelle d’aide pour les chèques cadeaux si jamais nous arrivons à la même situation que l'an dernier.
Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail
reconduction dans l'état
Temps de coupure repas
reconduction dans l'état
Aménagement de planning "indisponibilités"
reconduction dans l'état
Aménagement des horaires, planning et prise de CP
reconduction dans l'état
Salariés en situation de Handicap
reconduction dans l'état
Droit à la déconnexion
reconduction dans l'état
QVT Nao 2024
reconduction dans l'état + amélioration gestion cadrage à voir ensemble
