ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA PROROGATION DES MANDATS
DE MEMBRES DU CE, des DP et du CHSCT
Entre : La société CRM 71, située 8A rue George EASTMAN à Chalon sur Saône, représentée par , Directeur du site.
Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par CFTC représentée par CGT représentée par
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise devraient prendre fin, en principe, le 1er Mars 2019 et celui des membres du CHSCT le 29 mars 2019 Afin d’organiser au mieux les contours du futur protocole électoral, et des règles de fonctionnement du CSE, et afin de répondre aux contraintes du CSE de l’entreprise, les parties ont conjointement convenu qu’il était nécessaire de bénéficier d’un temps complémentaire de préparation. Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise prévoyant un allongement de la durée des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP existants à ce jour jusqu’au 30 juin 2019.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet :
De proroger le mandat des membres du CE, du CHSCT et des DP.
Leur élection et leur désignation ont eu lieu respectivement aux dates suivantes :
CE : date des élections le 11 février 2016
CHSCT : date de la désignation le 29 mars 2017
DP : date des élections le 11 février 2016
Compte tenu de la situation ci-avant développée, il a été convenu de :
proroger les mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP jusqu’au 30 juin 2019.
Les différentes institutions représentatives du personnel continueront donc à exercer leurs prérogatives respectives jusqu’aux prochaines élections du CSE qui seront organisées d’ici là.
Article 2- Dispositions finales
2.1. Date d’effet – Portée
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.
2.2. Durée – Révision- Suivi
Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections des membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
La bonne application du présent accord sera effectuée par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les instances représentatives serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.
2.3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires, auprès de la DIRECCTE (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
