La Société CRM 56 dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, le Petit Minio, 56140 SAINT-MARCEL, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines.
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX SUD, représentée par Madame XXXXXXXXXX
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 56. La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 56 se sont réunies le 13 mars 2025 pour fixer le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 et le calendrier des réunions. Les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement. Les demandes des Organisations Syndicales ont été exprimées en date du 14 mai 2025. La Direction et les Organisations Syndicales se sont également réunies au cours des réunions des 5 mai, 14 mai, 2 juin, 19, 25 et 26 novembre 2025. Ces réunions ont donné lieu à échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 56 en vue d’aboutir à un accord.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives Cf. Annexe : synthèse des demandes des Organisations Syndicales CFTC, CFDT et SUD.
Article 2 : Grille de salaire La grille de salaire applicable à tous les collaborateurs de CRM 56 est la grille des salaires en vigueur dans la branche Prestataires de services du secteur tertiaire (P2ST).
Article 3 : Prime variable mensuelle
Pour l’année calendaire 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est prévu ce qui suit :
Téléconseillers :
Chaque Téléconseiller CRM 56 peut prétendre à une prime mensuelle variable pouvant atteindre 288 €uros bruts au prorata du temps de présence comprenant les indicateurs suivants et répartis selon les montants suivants :
Le temps de présence est entendu comme le temps passé en production par rapport au temps de planification. Ne sont pas considérés comme temps de présence les CP, les divers congés pour événements familiaux, les arrêts maladie et les temps d’absences sans justificatif médical.
Il est convenu que la prime appelée N2, d’un montant de 38 €uros bruts mensuels, est définitivement et irrévocablement supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, les parties conviennent du maintien des primes supplémentaires ci-dessous :
Prime EDC
Prime Télévente Superviseurs :
Chaque Superviseur CRM 56 peut prétendre à une prime mensuelle variable pouvant aller jusqu’à 380 €uros bruts au prorata du temps de présence en fonction des objectifs définis par la Direction.
Il est convenu que la prime de permanence, d’un montant de 80 €uros bruts mensuels, est définitivement et irrévocablement supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales
Il est accordé un versement exceptionnel de 1600 €uros au budget œuvres sociales du comité social économique (CSE) de l’année 2026. Ce versement s’effectuera au cours de la première quinzaine du mois de mars 2026.
Article 5 : Qualité de vie au travail, RSE
Un Budget spécifique est accordé à la QVCT pour l’année 2026 :
Allocation d’un budget de 350 € / trimestre de l’année 2026,
Pilotage effectué par un comité local constituée de 4 collaborateurs volontaires
Aménagement d’horaires :
Aménagement d’horaire pour la rentrée des classes 2026
Aménagement de retour de congé maternité allant jusqu’à 3 mois
Article 6 : Droit à la déconnexion L’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés. Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature. Le télétravailleur à domicile a un droit à la déconnexion en dehors des plages de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 7 : Partage de la valeur ajoutée Les accords et leurs avenants relatifs à la Réserve Spéciale de Participation et au Règlement du Plan d’Épargne d’Entreprise restent applicables.
Article 8 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes La société CRM 56 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle.
L’avenant relatif à l’accord relatif Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 25 janvier 2022 signé au niveau de l’UES le 13 juillet 2022, ou tout futur accord au niveau de l’UES portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, contribue à l’égalité entre les Hommes et les Femmes, étant rappelé que ce sujet ne pose pas de difficulté au sein de Konecta. Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés L’accord relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap signé au niveau de l’UES le 14 novembre 2022, ou tout futur accord au niveau de l’ UES portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, contribue à poursuivre notre politique en matière de travailleurs handicapés concernant le développement du maintien dans l’emploi, le recrutement, le recours au secteur protégé et aux actions de sensibilisation pour les salariés en situation de handicap.
Article 10 : Gestion prévisionnelle des Emploi et des Compétences L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé au niveau de l’UES le 31 mars 2023, ou tout futur accord au niveau de l’UES portant sur la GEPP, s’applique au niveau de la Société CRM 56. Article 11 : Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er janvier 2026. Par conséquent, le présent accord NAO prend fin au 31 décembre 2026, à l’exception des dispositions prévues à l’article 3 concernant la disparition définitive de la prime N2 de 38 €uros et de la prime de permanence de 80 €uros.
Article 12 : Révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Article 14 : Dépôt de l’accord et information Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme des articles L. 3323-4 et D. 3323-1 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la diligence de l’entreprise ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Morbihan. Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire. Le procès-verbal donnera lieu à publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Marcel, le 1er décembre 2025
Pour la Direction de CRM 56 : Monsieur XXXXXXXXXX, RRH, A Signé
