A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUR LE CET (Compte Epargne Temps)
Entre les soussignés,
L’association Croix Marine Auvergne RHONE ALPES dont le siège social est situé 17 rue Pierre Doussinet 63000 Clermont-Ferrand
,
Ci-après « l’association »
D'UNE PART,
Et les organisations syndicales,
,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’association applique aujourd’hui (accord d’entreprise du 23 juin 2015) les dispositions conventionnelles de branche relatives au dispositif du compte épargne temps (accord de branche du 1er avril 1999 modifié par avenant n°1 du 19 mars 2007 et avenant n°2 du 25 février 2009).
L’objectif du présent avenant est de rappeler le dispositif applicable, largement issu et repris de l’accord de branche, auquel il a été convenu d’apporter des précisions relatives notamment à la périodicité des versements susceptibles d’être réalisés sur le compte épargne temps.
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties rappellent qu’un compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des périodes de congé ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré.
Le compte épargne temps est considéré par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail permettant notamment la réalisation de projets individuels et s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Elle contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Le salarié a également la possibilité d’utiliser cette épargne non pas sous forme de congés mais de rémunération. Il s’agit alors de monétiser les droits épargnés dans le cadre du dispositif légal prévu par l’article L.3151-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association justifiant d’une ancienneté minimale d’un an appréciée à la date d’ouverture du compte, à compter de la date d’embauche du salarié.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le salarié intéressé par l’ouverture du compte en fera la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines précisant quels sont les droits qu’il entend affecter au compte épargne temps.
Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi par chaque salarié pendant une période courant du 1er octobre au 31 octobre exclusivement.
Le salarié devra informer des éléments qu’il souhaite affecter au compte épargne temps.
Une fiche individuelle sera à la disposition de chaque salarié qui souhaite alimenter le compte épargne temps, laquelle devra être transmise à la direction pendant la période ci-avant.
Il est tenu un compte individuel qui est consultable par le salarié sur le site CET de Malakoff Humanis.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié peut décider de porter au crédit du compte épargne temps des éléments en temps et/ou en argent dans les conditions visées au présent article :
au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis,
le report des congés annuels et conventionnels, au dela des 24 jours ouvrables de congés payés légaux,
la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congé supplémentaires,
la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensatoire de remplacement.
ARTICLE 5 – PLAFONNEMENT
Les droits pouvant être affectés au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi et défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
ARTICLE 6 – CONVERSION DES PRIMES EN TEMPS
Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos et affectés au compte épargne temps proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, par application de la formule suivante :
horaire mensuel contractuel x somme due / salaire mensuel = temps de repos
ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne temps pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise…) ;
des congés de fin de carrière,
tout ou partie de congés pour convenances personnelles (congé sans solde, congé familial, passage à temps partiel pour convenances personnelles).
La durée du congé ne peut pas être inférieure à un mois.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins trois mois à l’avance pour les congés de fin de carrière, les congés sans solde ou les passages à temps partiel pour convenances personnelles.
Le salarié qui souhaite partir en congé pour un autre motif, doit en faire la demande écrite à l’employeur selon les modalités légales réglementaires et conventionnelles propres au congé concerné.
Le report des congés payés annuels en plus des 24 jours ouvrables peut faire l’objet d’une demande de congé et ce quelle qu’en soit la nature.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne temps doit :
remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein,
avoir des droits suffisants sur son compte épargne temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein,
utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
ARTICLE 8 – MONETARISATION DU COMPTE
Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
ARTICLE 9- SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf disposition législatives contraires.
Le congé est une période non travaillée pendant lequel le contrat de travail est suspendu.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 10 – GESTION FINANCIERE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La gestion financière du compte épargne temps est confiée actuellement à MALAKOFF HUMANIS qui en assure la gestion administrative.
ARTICLE 11 – GARANTIES DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis figurant sur le compte temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés (GS) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié peut à tout moment consulter la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne temps sur le site de Malakoff Humanis.
ARTICLE 13 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps prend fin automatiquement de plein droit en raison :
de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit ;
de la cessation d’activité de l’association :
Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité correspond à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits figurant sur le compte au jour du versement, déduction faite des charges dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants-droits du salarié décédé selon les conditions légales applicables à la succession.
de la demande du salarié :
Le salarié doit dans ce cas formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction des ressources humaines avec un préavis de trois mois.
Pendant la durée du préavis de trois mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
ARTICE 14 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l’accord et d’un représentant de la direction, accompagné si besoin d’un intervenant. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunira 2 mois avant la fin de validité du présent avenant. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 15 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet avenant, ainsi que la Direction de l’association ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, ainsi que la Direction de l’association :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions pour lesquelles la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er jour ouvrable suivant la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité et de dépôt. Cet accord prendra fin au 1er octobre 2027.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2024
Pour l’association
MonsieurMme
PrésidentSyndicat
Mme
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord »
