AVENANT N ° 1 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT DU REGIME PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE DU 14 JUIN 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
DU REGIME PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
DU 14 JUIN 2018
AVENANT N ° 1
À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF
A LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT
DU REGIME PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
DU 14 JUIN 2018
ENTRE :
L'Association CROIX-ROUGE FRANÇAISE, dont le siège social est situé 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent avenant,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent avenant,
L'organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent avenant,
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent avenant,
L'organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent avenant,
D'autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE Lors de la présentation des comptes du régime prévoyance prévu par l’Accord collectif relatif à la gestion et au fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 14 juin 2018, il a été constaté un rapport sinistres/primes défavorable imposant de trouver une solution pérenne permettant de retrouver l’équilibre financier du régime.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies et après discussion et négociation, ont conclu les dispositions du présent avenant.
Article 1. Taux, répartition, assiette des cotisations L’article 5.1. de l’Accord collectif relatif à la gestion et au fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 14 juin 2018 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées en pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C comme suit :
2,56% du salaire brut tel que défini dans le contrat d’assurance entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche A),
4,35 % du salaire brut tel que défini dans le contrat d’assurance entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B),
4,35 % du salaire brut tel que défini dans le contrat d’assurance entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche C).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2024 à 3 864 €. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Ces taux sont répartis 60% part employeur et 40% part salariale et comme suit :
2024
EMPLOYEUR 60%
SALARIE 40%
TOTAL FINAL
GARANTIES
TA
TB/TC
TA
TB/TC
TA
TB/TC
Décès IAD toutes causes
0,891% 0,803% - - 0,891% 0,803%
Double effet
0,011% 0,011% - - 0,011% 0,011%
Rente éducation
0,154% 0,132% - - 0,154% 0,132%
Rente de survie/handicap
0,022% 0,022% - - 0,022% 0,022%
Incapacité temporaire totale
- - 0,660% 1,485% 0,660% 1,485%
Invalidité Incapacité
permanente
0,460% 1,639% 0,365% 0,253% 0,825% 1,892%
TOTAL
1,538%
2,607%
1,025%
1,738%
2,563%
4,345%
Article 2. Autres dispositions de l’accord du 14 juin 2018 Les autres dispositions de l’Accord collectif relatif à la gestion et au fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 14 juin 2018 restent inchangées. Article 3. Suivi de l’accord et du présent avenant Le suivi de l’Accord collectif relatif à la gestion et au fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 14 juin 2018 et du présent avenant sera assuré la commission de pilotage, conformément à l'article 6.2 de l'accord du 14 juin 2018.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l'avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve d’être agréé.
Article 5. Dispositions finales
Révision de l'avenant
Chaque partie pourra demander la révision de l'avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée - par tout moyen permettant de conférer date certaine - à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois, la Direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait à Montrouge, par DocuSign, le 28 novembre 2023 Pour la Croix-Rouge française, XXXXXXX Pour l'organisation syndicale CFDT, XXXXXXXX Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, XXXXXXXXX Pour l'organisation syndicale CFTC, XXXXXXXX Pour l'organisation syndicale CGT, XXXXXXXX Pour l'organisation syndicale FO, XXXXXXXX
Avenant n°1 à l’Accord collectif relatif à la gestion et au fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 14 juin 2018
