ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNELAU SEIN DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
ENTRE :
L’Association La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par X ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale FO, représentée par X ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
Au terme des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Association, conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 28 juin 2019, les membres de la délégation du personnel aux comités sociaux économiques d’établissement ont été élus à compter du 13 décembre 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 12 décembre 2023 à 24h00. Le nouvel accord relatif au dialogue social au sein de l’Association, conclu le 8 septembre 2023 prévoit de nouveaux périmètres de mise en place des institutions représentatives du personnel notamment 131 comités sociaux économiques d’établissement. Afin de prendre en compte les nouveaux périmètres des futurs comités sociaux économiques d’établissements, de permettre le bon déroulement des négociations relatives à un accord pour l’organisation par vote électronique des élections professionnelles, à un protocole d’accord préélectoral et l’organisation des élections professionnelles, les parties ont exprimé leur volonté de reporter l’organisation des élections professionnelles au cours du premier semestre 2024 et de proroger les mandats actuels jusqu’à ce que ces élections se soient tenues de manière définitive. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur la prorogation des mandats en cours dans les conditions suivantes :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des instances représentatives du personnel en cours au sein de l’ensemble de l’Association sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles qui se tiendront au plus tard le 30 novembre 2024. Au cours du premier semestre 2024, l’Association engagera, en temps voulu et selon le cadre légal applicable, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de l’Association puissent être effectivement organisées au plus tard le 30 novembre 2024.
Ainsi, les mandats suivants sont prorogés jusqu’à cette date par application du présent accord et prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et, en tout état de cause au plus tard, le 30 novembre 2024 :
Membres des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), titulaires et suppléants ;
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique central (CSEC), titulaires et suppléants ;
Représentants syndicaux au CSEE ;
Représentants syndicaux au CSEC.
Par voie de conséquence, la désignation des délégués syndicaux qui vaut pour toute la durée des mandats des membres du CSE se poursuit également sur cette durée prorogée, ce qui concerne les :
Délégués syndicaux d’établissement ;
Délégués syndicaux centraux ;
Délégués syndicaux adjoints.
CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés à l’article 1 dont les mandats sont prorogés continueront à assumer leurs missions et exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions ainsi que celles de leurs commissions, conformément aux dispositions légales et de l’Accord relatif au Dialogue Social du 22 mars 2019, pendant toute la durée de leur mandat prorogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’unanimité des organisations syndicales représentatives et par l’Association. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissements et des membres du comité social et économique central de l’Association intervenant au cours du second semestre 2024, et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2024.
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application et l’éventuelle nécessité d’une nouvelle prorogation des mandats, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
RÉVISION
Chaque partie pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de cette demande, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivant du code du travail :
Sur la plateforme “TéléAccords” par le représentant légal de la Croix-Rouge française ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Montrouge, par DocuSign, le 6 décembre 2023
Pour La CROIX-ROUGE FRANÇAISE
X, Directrice Générale de la Croix-Rouge française,
ou-RH#
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X ;
CGC#
L’organisation syndicale CFTC, représentée par X ;
