Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle pour l’année 2024
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle pour l’année 2024
Entre la société Cronite Mancelle, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Opérations et de Mme XXX, Directrice Ressources Humaines, d’une part ;
Et les syndicats représentatifs CGT et FO, représentés respectivement par M. XXX et M. XXX, d’autre part.
Préambule
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise : CGT et FO, représentés respectivement par M. XXX et M. XXX. Il est établi, à l'issue des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu le 31 octobre, les 8 et 29 novembre et le 13 décembre, le présent
accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord ne s’applique ni aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux cadres, ni aux salariés expatriés pour les articles A, C, D, E, F.
Article 2 : Objet de l’accord
La revalorisation salariale
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les cadres, les intérimaires et les salariés expatriés.
L’augmentation des salaires de base sera appliquée suivant le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2024 : 3 % d'augmentation générale sur le montant du salaire de base de décembre 2023 pour les salariés non cadres présents dans les effectifs au 31 décembre 2023
Les chèques vacances
Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un contrat de travail Cronite Mancelle au 30 septembre 2023.
La contribution de l’entreprise pour les chèques vacances 2024 sera renouvelée à hauteur de 4 500 € pour tout le personnel y compris les cadres (excepté les intérimaires) ce qui représente 0,11 % de la masse salariale estimée de 2023.
Le calendrier 2024
Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel. Les congés y afférents seront pris selon les catégories professionnelles.
Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel (sous réserve des obligations des services Finances, Bureau d’Etudes, Ressources Humaines, Commercial et Maintenance).
Elles seront réparties de la manière suivante :
Journée de convenance fixe de 7 h imposée par la Direction le mardi 2 janvier 2024, soit 1 jour (Accord 2023) ;
Semaine 18, du 29 au 30 avril 2024 (inclus), soit 2 jours (Convenance personnelle fixe) ;
Semaine 19, le 10 mai 2024, soit 1 jour (pont offert) ;
Journée de convenance libre de 7 h fractionnable, soit 1 jour ;
Pour les congés d’été :
Plage fixe semaines 32, 33 et 34 : du lundi 5 août au vendredi 23 août 2024 inclus, (hors 15 août), soit 14 jours,
Pour les congés d’hiver 2024 : du mardi 24 décembre à 12 h au vendredi 3 janvier 2025 inclus (hors 25 décembre), soit 6 jours de congés à poser.
Les jours de pont
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.
Pour rappel, cette mesure s’applique pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 uniquement.
Conformément au calendrier ci-joint, 1 jour de « pont » sera accordé gracieusement à l’ensemble du personnel remplissant cette condition à savoir, le vendredi 10 mai 2024.
Les heures de convenance personnelle
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD) sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié a droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).
Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année,
acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle (fractionnable ou non), soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.
En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
La journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté le personnel en forfait jours et les intérimaires.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payée) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 20 mai 2024.
Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l’entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.
La prime transport
Cette disposition s’applique à tout le personnel, y compris les intérimaires et les cadres. La prime de transport n’est pas revalorisée et est maintenue à 0,1510 € /km.
Mutuelle et prévoyance
La mutuelle et la prévoyance s’adresse à l’ensemble du personnel selon les tarifs applicables à chaque catégorie de personne (hors intérimaires).
Le bilan de l’année 2022 du
régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux délégués syndicaux.
La direction rappelle que la prévoyance est prise en charge à 100 % par l’entreprise et les frais de santé à 50 %.
Travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail
Concernant l’effectif des
salariés handicapés, le nombre de salariés déclaré en 2022 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants.
Il a été convenu, à compétences équivalentes, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans la démarche.
La direction rappelle qu’un accord de télétravail a été mis en place en 2023 pour favoriser la qualité de vie au travail.
Une enquête sociale a été réalisée en 2023, la prochaine se tiendra en 2025.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et deux jours, soit du 1er janvier 2024 au 3 janvier 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS du Mans en version électronique.
