Dont le siège social est situé 104, rue Denis Papin – 77 550 MOISSY CRAMAYEL
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise :
La CFTC, représentée par :
Madame X, déléguée syndical CFTC
Et
Monsieur X, représentant du personnel
D’autre part
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise Crosslog International quel que soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont précisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
17 Avril 2024,
06 Juin 2024,
11 juillet 2024
19 septembre 2024.
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail. Article 3 — État des propositions respectives 3.1 : Demandes syndicales
Les demandes syndicales du 17 avril 2024 étaient :
Récolte des documents pour analyses
Les demandes syndicales du 06 juin 2024 étaient :
Réduire les inégalités par service suivant l’analyse des données notamment fournies dans la BDESE
Augmentation de 4.5% des personnes ayant été rattrapées par la convention collective dont le minimum conventionnel a lui-même été augmenté de 4.5%
Fournir une enveloppe aux responsables pour récompenser au mérite, appliqué à tous les services.
Versement d’une allocation spéciale au CSE
3.2 : Propositions et échanges
La rémunération constitue un levier important d’attractivité et de fidélisation, les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport doit persister.
Les syndicats et la Direction se sont rencontrés lors de 4 réunions. Les réunions ont permis d’échanger concernant les revendications syndicales et de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux syndicats, et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La prise en compte des travailleurs handicapés
La direction a fait les propositions suivantes
Rémunération, temps de travail
La Direction a confirmé aux syndicats qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Carte cadeaux « 10 ans Crosslog » :
La direction propose le versement d’une somme sous forme de carte cadeaux, pour l’ensemble du personnel selon les conditions suivantes (salaire brut en équivalent temps plein moyen annuel):
Tranche de salaire brut MONTANT Du SMIC à 2500 € ( alternant compris)
150€
De 2501€ à 2800€
130€
Plus de 2800€ brut
100€
Les salariés ayant un salaire brut annuel moyen inférieur au SMIC (ETP) du fait de leur absence bénéficieront de 50€.
Forfait mobilité durable : 400€ / an / salarié sous conditions
Durée effective et organisation du temps de travail :
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La direction propose, par rapport aux engagements de l’entreprise, de continuer à intégrer les mesures concrètes relatives aux points suivants :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme) et favoriser la mixité dans les recrutements
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Et poursuivre les axes suivants :
Le droit à la déconnexion,
La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles
L’index professionnel portant sur l’égalité F/H a été présenté précédemment au CSE conformément à la réglementation, en mai 2024 et publié dès le 01/03/2024.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction met tout en œuvre pour que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle soit respectée.
Intervention CARCEPT KLESIA
L’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs un accompagnement spécifique sur différents thèmes, aussi nous pourrions, si cela intéresse les collaborateurs, les faire intervenir dans nos locaux.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
D’assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
De permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
De continuer les partenariats avec l’ESAT et les entreprises adaptées, qui proposent régulièrement des profils intéressants.
L’entreprise propose la nomination de référent handicap, dont 1 personne du service RH déjà volontaire. Dans le cadre des engagements de l’entreprise à travers « Les entreprises s’engagent », l’entreprise propose de continuer les visites de site et les immersions de personnes en situation de handicap.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise rappelle et propose :
La mise en place depuis septembre des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers des chefs d’équipe
Les réunions encadrement tous les matins
des permanences « Paies, RH » directement dans l’entrepôt
Article 4 — Mesures prises
A la suite des échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Réduire les inégalités par service suivant l’analyse des données notamment fournies dans la BDESE :
Appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport permet de réduire naturellement les inégalités.
Augmentation de 4.5% des personnes ayant été rattrapées par la convention collective dont le minimum conventionnel a lui-même été augmenté de 4.5%
Aucun engagement ne sera pris sur ce sujet.
Fournir une enveloppe aux responsables pour récompenser au mérite, appliqué à tous les services.
Ce dispositif est difficile à mettre en place et la direction et aucun engagement n’est pris sur ce sujet.
Versement d’une allocation spéciale au CSE
La direction va verser directement sous forme de carte cadeaux, comme décrit ci-dessous.
Carte cadeaux « 10 ans Crosslog »
La direction et les syndicats sont favorables au versement d’une somme sous forme de carte cadeaux, pour l’ensemble du personnel selon les conditions suivantes (salaire brut moyen annuel en équivalent temps plein):
Tranche de salaire brut MONTANT Du SMIC à 2500 € alternants compris
150€
De 2501€ à 2800€
130€
Plus de 2800€ brut
100€
Les salariés ayant un salaire brut annuel moyen inférieur au SMIC (ETP) du fait de leur absence, bénéficieront de 50€.
Forfait mobilité durable : 400€ / an / salarié sous conditions
La direction souhaite retirer cette proposition car ne rentre pas dans le budget. Elle sera réétudiée plus tard.
Intervention CARCEPT KLESIA
L’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs un accompagnement spécifique sur différents thèmes. Il est convenu avec les syndicats de les faire intervenir dans nos locaux.
Mesures prises : poursuivre les actions existantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Il est convenu, par rapport aux engagements de l’entreprise, de continuer à intégrer les mesures concrètes relatives aux points suivants :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme) et favoriser la mixité dans les recrutements
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Et poursuivre les axes suivants :
Le droit à la déconnexion,
La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction indique continuer à mettre tout en œuvre pour que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle soit respectée.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
D’assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
De permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
De continuer les partenariats avec l’ESAT et les entreprises adaptées, qui proposent régulièrement des profils intéressants.
L’entreprise et les syndicats conviennent de nommer un référent handicap, qui est une personne du service RH déjà volontaire. Il sera possible d’en nommer d’autres dans le futur. Dans le cadre des engagements de l’entreprise à travers « Les entreprises s’engagent », l’entreprise et les syndicats conviennent de continuer les visites de site et les immersions de personnes en situation de handicap.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise et les syndicats sont d’accord pour continuer les éléments suivants :
La mise en place depuis septembre des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers des chefs d’équipe
Les réunions encadrement tous les matins
des permanences « Paies, RH » directement dans l’entrepôt
Article 5 - Dépôt et publicité
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail. Fait le 19 septembre 2024, à Moissy Cramayel
