un avenant N° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008 relatif au système de prévoyance santé pour les salariés ne relevant pas des catégories 4 et 4bis de la CCN du 14/03/1947 et ne cotisant pas à l’AGIRC conformément à l’article 62
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 5 à l’Accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008 Avenant n° 5 à l’Accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008
AVENANT N° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008 relatif au système collectif de prévoyance santé pour les salariés ne relevant pas des catégories 4 et 4bis de la CCN du 14/03/1947 et ne cotisant pas à l’AGIRC conformément à l’article 62.3 de la CCNM du 7 février 2022
Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines d'une part et,
Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées d'autre part,
Préambule :
Le présent avenant modifie la répartition du coût de la prévoyance frais de santé. Il vise notamment à prendre en considération les conséquences des dispositions de la Convention Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 sur les prestations frais de santé mises en place dans l’entreprise.
Il prendra effet au 1er janvier 2023.
Article 1 :
L’article 6.1 de l’avenant n°4 en date du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :
La répartition de la prise en charge pour l’Etablissement d’Alès est supprimée. La référence spécifique à l’établissement de Valence n’a, par conséquent, plus lieu d’être.
La répartition de la cotisation frais de santé est la suivante :
Employeur : prise en charge proportionnelle à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de base
Comité Social et Economique : prise en charge forfaitaire de la cotisation mensuelle de base à hauteur de 24 euros
Salarié : prise en charge du restant de la cotisation mensuelle de base et de la totalité de l’option en cas d’adhésion.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial ou de ses avenants demeure inchangé.
Publicité et modalités de dépôt
Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.
Fait à Valence, le 5 décembre 2022
La Direction de Crouzet SASLes Délégués Syndicaux :
