un avenant N° 5 à l’accord collectif du 19 décembre 1994 relatif au statut social des personnels de la société Crouzet régime de prévoyance conformément à l’article 62.3 de la CCNM du 7 février 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 5 à l’Accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008 Avenant n° 5 à l’Accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008
AVENANT N° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 19 décembre 1994 relatif au statut social des personnels de la société Crouzet régime de prévoyance conformément à l’article 62.3 de la CCNM du 7 février 2022
Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines d'une part et,
Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées d'autre part,
Préambule :
Le présent avenant modifie la répartition du coût de la prévoyance frais de santé. Il vise notamment à prendre en considération les conséquences des dispositions de la Convention Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 sur les prestations frais de santé mises en place dans l’entreprise.
Il prendra effet au 1er janvier 2023.
Article 1 :
L’article 4 de l’avenant n°4 en date du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :
La répartition de la cotisation frais de santé est la suivante :
Employeur : prise en charge proportionnelle à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de base
Comité Social et Economique : prise en charge forfaitaire de la cotisation mensuelle de base à hauteur de 16 euros
Salarié : prise en charge du restant de la cotisation mensuelle de base et de la totalité de l’option en cas d’adhésion.
La répartition de la cotisation prévoyance est lasuivante :
Personnel Article 4 et 4 bis :
Employeur : Prise en charge à 100% de la TA + TB
Personnel ne relevant pas des Article 4 et 4 Bis :
Employeur : 55% du montant de la cotisation mensuelle en TA + TB
Salarié : 45% du montant de la cotisation mensuelle en TA + TB
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial ou de ses avenants demeure inchangé.
Publicité et modalités de dépôt
Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.
Fait à Valence, le 5 décembre 2022
La Direction de Crouzet SASLes Délégués Syndicaux :
