Entre la société CROUZET SAS, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin – 260902 VALENCE Cedex 9, représentée par la Responsable Droit et Relations Sociales D’une part et, L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par le délégué syndical de la société Crouzet L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Madame la déléguée syndicale de la société Crouzet D’autre part, Il est préalablement exposé : La Direction a réuni les 3 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les 22 avril, 15 mai, 28 mai,3 juin,5 juin,6 juin,10 juin,18 juin et 21 juin 2024 dans le cadre le la Négociation Collective prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail et modifié par l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017. A l’issue de ces multiples réunions seuls les syndicats CFDT et CFE-CGC souhaitent signer un accord. Le syndicat CGT ne souhaite pas être associé à cette signature malgré sa participation aux différentes réunions. Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Il est à noter que le thème de la NAO « aménagement du temps de travail 2024 » a été négocié et a donné lieu à la signature d’un accord collectif le 06 février 2024. Le thème GPEC est abordé par ailleurs et un accord d’intéressement triennal est en place jusqu’à fin 2024. Sur les thèmes précis abordés en réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Augmentations générales rétroactives au 1er avril 2024
Jusqu’à la classification E10 (non-cadres) :
AG de 2% avec un plancher à 55€, pour un temps plein
A partir de F11 (cadres) :
AG de 2%
Article 2 : Augmentations individuelles
Pour toutes les catégories de salariés, une enveloppe supplémentaire d’au maximum 2%, répartie par pallier en fonction de l’atteinte des objectifs ci-dessous,
Objectifs EBITDA et CA à fin octobre 2024
AI EBITDA CA
0,5% en AI si
33 245 197 029
1% en AI si
33 418 198 053
1,5% en AI si
33 591 199 078
2% en AI si
33 764 200 102
L’augmentation individuelle, sera rétroactive au 1er avril 2024 et applicable sur le salaire de base après Augmentation Générale.
Article 3 : Autres mesures salariales
Les primes liées à l’organisation du travail sont revalorisées comme suit (soit de 2%).
prime d’équipe de jour et nuit, d’un montant horaire de 1,58 € bruts par heure travaillée en horaire posté
prime de passage des consignes d’un montant quotidien de 1,58 € bruts, dès lors que le badgeage intervient au minimum 5 minutes avant l’horaire fixe et applicable si l’organisation a pour effet la mise en place d’équipes successives nécessitant le passage de consigne
prime de nuit d’un montant quotidien de 29,57 € bruts, par nuit travaillée en horaire posté; cette prime vient se substituer aux dispositions du Titre X, chapitre 3, l’article 145 de la convention collective
prime week-end jour si le vendredi est travaillé d’un montant, pour trois jours travaillés, en horaire posté de 285,12€ € bruts
prime week-end nuit si le vendredi est travaillé d’un montant, pour trois jours travaillés, en horaire posté de 334,75 € bruts
prime de panier de jour d’un montant quotidien de 8,43 € bruts par jour travaillé en horaire posté pendant au moins 6 heures consécutives ;
prime de panier de nuit d’un montant quotidien de 10,14 € bruts par nuit travaillée en horaire posté pendant au moins 6 heures consécutives.
Déplacement : Les primes de déplacement sont revalorisées comme suit (soit de 2%) :
prime de déplacement au Maroc pour les salariés dont l’emploi est coté de D8 à E10 d’un montant de 47,52 € bruts par jour
prime de déplacement au Maroc pour les salariés dont l’emploi est coté de A1 à D7 d’un montant de 70,56 € bruts par jour
prime de déplacement en Europe (hors France) pour les salariés dont l’emploi est coté de D8 à E10 d’un montant de 27,54 € bruts par jour
prime de déplacement en Europe (hors France) pour les salariés dont l’emploi est coté de A1 à D7 d’un montant de 40,80 € bruts par jour.
Contrepartie à l’astreinte : Les primes d’astreintes sont revalorisées comme suit (soit de 2%).
Astreinte 7 jours (week-end inclus) :
242,88 € bruts par semaine d’astreinte
Astreinte 6 jours avec nuits : lundi 5H00 – Dimanche 5H00 :
200,64 € bruts par semaine d’astreinte
Astreinte 6 jours sans nuit : lundi 5H00 – samedi 21H00 :
121,44 € bruts par semaine d’astreinte
Astreinte journée week-end : de 5H00 à 17H00 le samedi et le dimanche :
110,88 € bruts par week-end d’astreinte
Primes de scolarité sont revalorisées comme suit (soit de 2%) :
Niveau/ classe
Montant brut prime
CP à CM2
52,81 €
Apprentis – 6ème et 5ème
58,09 €
4ème à Terminale
76,66 €
Etudiant
82,48 €
Il est précisé que lorsqu’un enfant est reconnu handicapé par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le montant de la prime est, quel que soit le niveau de l’enfant, de 82,48 € bruts.
Article 4 : Autres mesures portant sur le temps de travail et la QVCT
Durée du travail : Organisation du temps de travail des salariés à l’horaire
La banque de temps (crédit / débit) de plus ou moins 3 heures sur la semaine instituée à l’article 5-1 du titre 1 de la partie 1 de l’accord collectif de substitution anticipée dit d’adaptation du 18 décembre 2023, se transforme en une banque de temps (crédit / débit) de plus ou moins 3 heures sur le mois. Cette modification permet d’apporter plus de souplesse au salarié dans la gestion de son temps de travail.
Cette banque de temps est reportée d’un mois sur l’autre, sans limite de durée. Elle ne peut être ni payée ni prise sous forme de récupération.
Prise des jours de repos (RTT) Les jour de repos pris à l’initiative du salarié ne pourront être posés au mois de mai que si le salarié a épuisé au 1er mai son solde de Congés payés (CP, CA…), ni être accolés aux trois semaines de congés payés d’été (pris entre le 1er mai et le 31 octobre).
Durée du travail : Congés
Les Congés payés peuvent être pris par journée et/ou ½ journée, à l’exception de ceux posés pour la période des 3 semaines de congés d’été.
Durant les 3 semaine de congés d’été les congés payés sont obligatoirement posés en journées entières.
QVCT
Les Congés attribués collectivement (article 4 du titre 4 -partie 1 de l’accord collectif de substitution anticipée dit d’adaptation du 18 décembre 2023) le seront à tous les salariés travaillant dans l’entreprise ces jours-là.
L’ensemble du personnel bénéficie, sur justification, d’un jour de congé exceptionnel payé à l’occasion du décès de son arrière grand parent. Ce jour est à prendre dans les 10 jour suivants le décès.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il n’y a pas
de dérive constatée concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Crouzet SA. Il n’est donc pas nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques visant à supprimer de tes écarts.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ci-après.
Article 7 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de révision engagée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée. En cas de révision, des discussions s’engagent dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des Parties.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties auprès de la DREETS et une version sur support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Valence, le 25 juin 2024
Pour la sociétéPour les organisations syndicales Responsable Droit et Relations SocialesDélégué syndical CFDT
