AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
Entre la société CROUZET SAS, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin – 260902 VALENCE Cedex 9, représentée par, Responsable Droit et Relations Sociales D’une part et, L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par délégué syndical de la société Crouzet L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par délégué syndical de la société Crouzet D’autre part,
Il est préalablement exposé :
La Direction fait face à une impossibilité de mise en place de l’article 4 : « Autres mesures portant sur le temps de travail et la QVCT _ Durée du travail : Organisation du temps de travail des salariés à l’horaire » de l’Accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire année 2024 signé le 25 juin 2024. En effet la gestion de la banque de temps au mois n’est pas compatible avec la gestion du temps de travail à la semaine (heures supplémentaire, gestion des maximums de temps de travail hebdomadaire …). La Direction a bien compris cependant la demande des salariés de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps de travail afin de répondre à des contraintes de la vie privée. C’est sur ces bases que la Direction et les organisations syndicales se sont entendu pour modifier comme suit, l’article suscité. Les autres articles de ce même accord restent inchangés. Il est également entendu que la Direction et les Organisations syndicale se rencontrerons au bout de 6 mois de mise en place de cette nouvelle modalité pour en vérifier que cette mesure répond bien au besoin de flexibilité.
Article 1 : Autres mesures portant sur le temps de travail et la QVCT
Cet article annule et remplace l’Article 4 : Autres mesures portant sur le temps de travail et la QVCT _ Durée du travail : Organisation du temps de travail des salariés à l’horaire de l’accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire année 2024 •La banque de temps (crédit / débit) de plus ou moins 3 heures sur la semaine instituée à l’article 5-1 du titre 1 de la partie 1 de l’accord collectif de substitution anticipée dit d’adaptation du 18 décembre 2023, perdure en l’état. Cependant l’amplitude hebdomadaire de travail des salariés à l’horaire dits « journaliers » est élargie à plus ou moins 6 heures ainsi le temps de travail hebdomadaire d’un salarié pourra varier entre 29h39 et 41h39 soit plus ou moins 6 heures par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence de 35h39 (34h39 + 1 heure pour l’acquisition de RTT).
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet au 27 janvier 2025 après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ci-après.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de révision engagée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée. En cas de révision, des discussions s’engagent dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des Parties.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties auprès de la DREETS et une version sur support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Valence, le 8 janvier 2025
Pour la sociétéPour les organisations syndicales
Responsable Droit et Relations SocialesDélégué syndical CFDT
