ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES ET DE LEURS MOYENS
Entre :
La Société Crown Bevcan France, représentée par Monsieur xx, Directeur ;
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT, xx ; Pour la CGT, xx ;
d’autre part,
PREAMBULE Les dernières élections professionnelles au sein de Crown Bevcan France se sont déroulées les 8 et 11 avril 2014, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées. Les mandats arrivent à leur terme le 11 avril 2018 pour les membres de la Délégation Unique du personnel, et le 28 avril 2018 pour les membres du CHSCT. Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) , a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces nouvelles élections doivent mettre donc en place ce CSE. A ce titre, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives le 8 février 2018 en vue de négocier le protocole pré-électoral. A l’issue de cette réunion, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont unanimement décidé, pour assurer la mise en place sereine de cette nouvelle instance : - d’assurer une continuité de fonctionnement des institutions représentatives du personnel élus et désignées en place dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours ; - de suspendre les négociations préélectorales précitées en vue d’une reprise de ces dernières au troisième trimestre 2018, visant à poursuivre les discussions au-delà des thématiques électorales d’ores et déjà abordées et qui n’auraient pas été impactées par les évolutions issues des ordonnances Macron. Pour rappel, l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, par accord collectif, de proroger les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT, de la délégation unique du personnel ou des instances regroupées.
ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Les parties signataires conviennent à l’unanimité de proroger :
La durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel venant normalement à échéance le 11 avril 2018.
La durée des mandats en cours des membres du CHSCT venant normalement à échéance le 28 avril 2018.
Les mandats seront ainsi exceptionnellement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour sera organisé au plus tard le 17 octobre 2018.
Les mandats liés à ces élections, membres des commissions ou représentations issues du CE, ainsi que ceux des délégués syndicaux sont aussi prorogés par cet accord.
ARTICLE II - MAINTIEN DES MOYENS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets, alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 17 octobre 2018.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de Crown Bevcan France, prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord.
ARTICLE iV – Publicité et modalités d’information
Le présent accord conclu à l’unanimité sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans Crown Bevcan France. Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5 et L2231-6 du Code du travail, d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nancy et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
