AVENANT N°8 A L’ACCORD-CADRE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES ENTITES FRANçAISES DU GROUPE CROWN
Entre La société
CROWN Packaging European Division Services S.A.S. dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Packaging European Division Services »), connue auparavant en tant que CROWN Europe Groupe Services S.N.C,
La société
CROWN Bevcan France S.A.S. dont le siège social est situé Parc Eiffel – 54670 Custines (ci-après dénommée « Crown Bevcan »),
La société
CROWN Commercial France S.A.S. dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Commercial »),
Collectivement dénommées
« le Groupe CROWN France » et représentées par , Responsable Ressources Humaines et Compensation & Benefits, dûment mandatée à effet de négocier et signer le présent avenant,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet de négocier et signer le présent avenant : Pour la CFDT . Pour la CGT . Pour la CFE-CGC .
D’autre part, Collectivement nommés « les Parties ».
Article 1
L’article 4.2 « Caractère obligatoire de l’adhésion », paragraphe « salariés dont le contrat de travail est suspendu est modifié et remplacé par les stipulations suivantes : L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle que soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (à compter du 1er janvier 2022 dans ce dernier cas). Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre cotisation.
Article 2
L’article 4.3 « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime de « Remboursement des frais de santé » sont prises en charge, de façon strictement paritaire, par chacune des sociétés composant le Groupe CROWN et chacun des salariés bénéficiaires. A strict titre d’information, les cotisations applicables au 1er janvier 2022 sont les suivantes :
Part salariale
Part patronale
Cotisations totales
50% (49,30 €) 50% (49,30€) 100 % (98,60 €)
Article 3
L’article 4.4 « évolution ultérieure de la cotisation » est modifié et remplacé par les stipulations suivantes : Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire.
Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent accord. Aussi, en cas d’évolution des taux de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale sera quant à elle inchangée.
Article 4
Les dispositions du présent avenant s’intègrent et se substituent à celles qu’elles remplacent issues de l’accord cadre relatif au régime de prévoyance des entités juridiques françaises du groupe Crown. Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein des entreprises du groupe Crown. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend son lieu de conclusion.
Fait à Saint-Ouen, le 17 décembre 2021
Pour la Direction du Groupe CROWN France
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Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 – Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe CROWN en France à la date du 1er décembre 2021
CROWN Bevcan France SAS CROWN Bevcan France SAS Parc Eiffel Energie - 203, Boulevard de Finlande - B.P. 18 - 54670 CUSTINES CROWN Commercial France SAS CROWN Commercial France SAS 7, rue Emmy Noether - 93400 SAINT-OUEN CROWN Commercial France SAS Parc Eiffel Energie - 203, Boulevard de Finlande - B.P. 18 - 54670 CUSTINES CROWN Packaging European Division Services SAS CROWN Packaging European Division Services SAS 7, rue Emmy Noether - 93400 SAINT-OUEN
