AVENANT N°7 A L’ACCORD-CADRE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES ENTITES FRANçAISES DU GROUPE CROWN
Entre La société
CROWN Packaging European Division Services S.A.S. dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Packaging European Division Services »), connue auparavant en tant que CROWN Europe Groupe Services S.N.C,
La société
CROWN Emballage France S.A. dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Emballage »),
La société
CROWN Bevcan France S.A.S. dont le siège social est situé Parc Eiffel – 54670 Custines (ci-après dénommée « Crown Bevcan »),
La société
CROWN Commercial France S.A.S. dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « Crown Commercial »),
Collectivement dénommées
« le Groupe CROWN France » et représentées par …., Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée à effet de négocier et signer le présent avenant,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet de négocier et signer le présent avenant : Pour la CFDT … Pour la CGT … Pour la CGT-FO … Pour la CFE-CGC …
D’autre part, Collectivement nommés « les Parties ».
Article 1
L’article 1.4 (« Adhésion au contrat d’assurance ») est modifié et remplacé par les stipulations suivantes : « Les sociétés composant le Groupe CROWN adhèrent, par voie d’avenant, aux contrats d’assurance négociés au niveau du Groupe.
La signature de ces avenants emporte adhésion à l’ensemble des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
Les salariés des sociétés françaises composant le Groupe CROWN sont donc couverts par les garanties des contrats d’assurance souscrits, étant précisé qu’en aucun cas le Groupe et les sociétés le composant ne se sont engagés sur les prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. »
Article 2
L’article 3.3 (« Taux, assiette et répartition des cotisations ») est modifié et remplacé par les stipulations suivantes : Les cotisations servant au financement du régime de « Incapacité, Invalidité, Décès » sont prises en charge par chacune des sociétés composant le Groupe CROWN et les Salariés, dans les conditions suivantes :
Taux contractuels au 1er janvier 2020 :
Part salariale Part patronale Total Ensemble du personnel TA : 0.52% TB/TC : 1.64% TA : 1.55% TB/TC : 1.64% TA : 2.07% TB/TC : 3.28%
Taux d’appel au 1er janvier 2020 :
Part salariale Part patronale Total Ensemble du personnel TA : 0.39% TB/TC : 1.23% TA : 1.16% TB/TC : 1.23% TA : 1.55% TB/TC : 2.46%
Détermination de l’assiette : Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Tranche B : Salaire brut compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Tranche C : Salaire brut compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Article 3
Dans l’article 4.2 (« Caractère obligatoire de l’adhésion »), la 1ère phrase est remplacée par la par la phrase suivante : « L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 4.1 du présent accord, ainsi que les ayants-droits. » Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction du Groupe CROWN France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’Accord. Fait à Saint-Ouen, le 18 décembre 2019
Pour la Direction du Groupe CROWN France
…
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT Pour la CGT
……
Pour la CGT-FO Pour la CFE-CGC
……
ANNEXE 1 – Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe CROWN en France à la date du 1er décembre 2019
CROWN Emballage France SA CROWN Emballage France SA 7, rue Emmy Noether - 93400 SAINT-OUEN CROWN Emballage France SA Zone industrielle - 62230 OUTREAU CROWN Emballage France SA 815, avenue des marchés - CS 20225 - 84206 CARPENTRAS Cedex CROWN Emballage France SA La Villeneuve - 29187 CONCARNEAU Cedex CROWN Emballage France SA Z.I. de Kersalé - 29187 CONCARNEAU Cedex CROWN Emballage France SA Rue Armand Brimbeuf - 02930 LAON Cedex CROWN Emballage France SA 19, Boulevard du Maréchal Juin - 44100 NANTES CROWN Emballage France SA 171, avenue du Maréchal Juin - 24000 PERIGUEUX CROWN Emballage France SA Avenue Noël Navoizat - 21400 CHATILLON SUR SEINE CROWN Bevcan France SAS CROWN Bevcan France SAS Parc Eiffel Energie - 203, Boulevard de Finlande - B.P. 18 - 54670 CUSTINES CROWN Commercial France SAS CROWN Commercial France SAS 7, rue Emmy Noether - 93400 SAINT-OUEN CROWN Commercial France SAS 815, avenue des marchés - CS 20225 - 84206 CARPENTRAS Cedex CROWN Commercial France SAS La Villeneuve - 29187 CONCARNEAU Cedex CROWN Commercial France SAS Rue Armand Brimbeuf - 02930 LAON Cedex CROWN Commercial France SAS 19, Boulevard du Maréchal Juin - 44100 NANTES CROWN Commercial France SAS 171, avenue du Maréchal Juin - 24000 PERIGUEUX CROWN Commercial France SAS Parc Eiffel Energie - 203, Boulevard de Finlande - B.P. 18 - 54670 CUSTINES CROWN Packaging European Division Services SAS CROWN Packaging European Division Services SAS 7, rue Emmy Noether - 93400 SAINT-OUEN
