Accord d'entreprise CS SYSTEMES D'INFORMATION - AVT 10
Avenant n°10 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société CS SYSTEMES D'INFORMATION - AVT 10
Le 09/12/2019
AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
du 23 décembre 1998
AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
du 23 décembre 1998
Comme évoqué lors des différentes réunions de négociation avec les partenaires sociaux, il a été convenu de modifier l’accord collectif du 23 décembre 1998 comme suit :
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord relatif aux garanties collectives du 23 Décembre 1998 et ses avenants avec les dispositions du contrat dit « responsable 100% santé ».Les obligations du contrat responsable ont été redéfinies par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, un décret du 11 janvier 2019 et une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 29 mai 2019.
De nouveaux niveaux de prise en charge concernant l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives ont été fixés. Afin de continuer à bénéficier d’un contrat de complémentaire santé et prévoyance dit « responsable », il est nécessaire d’intégrer dans le tableau des garanties les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge prévus dès le 1er janvier 2020.
- Article 1 – MISE EN CONFORMITE AVEC LES GARANTIES DU CONTRAT dit « RESPONSABLE 100% sante »
Article 2 - COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Les taux de cotisation frais de santé sont identiques à ceux mentionnés dans l’avenant n°9 et ils sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.Rappel des taux de cotisations contractuels pour les actifs
Taux au 1er janvier 2019
Régime généralFrais de Santé
Salarié (30 % de cotisation)
Employeur (70 % de cotisation)
Total
Taux
Taux
Tranche A et B*
0,769 %
1,796 %
2,565%
*cotisation plafonnée à la tranche B.
Régime local (Alsace Moselle)
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation)
Employeur (70 % de cotisation)
Total
Taux
Taux
Tranche A et B*
0,140 %
0,327 %
0,467%
*cotisation plafonnée à la tranche B.
Les taux contractuels et taux appelés sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs avec participation employeur « groupe fermé » :
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs sans participation employeur :
Taux en vigueur au 1er juillet 2014
Les taux mentionnés ci-avant pour les inactifs sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
- Article 3 – DISPOSITIONS Générales
Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties collectives à la complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 et de ses avenants demeurent inchangées.
3.1 – Durée, révision, dénonciation
- Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Il constitue un tout indissociable de l’accord initial et de ses avenants.
Il pourra, à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
3.2 – Dépôt et publicité
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une communication sera faite auprès des collaborateurs afin de les informer des évolutions de l’accord collectif et les tableaux des garanties seront revus en conséquence et communiqués à l’ensemble du personnel dès sa mise à jour.
Un exemplaire de l’avenant sera également transmis par mail à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise.
Fait en 7 exemplaires au Plessis-Robinson, le Lundi 9 décembre 2019.
Pour la Direction de CS SI, Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Pour la
C.F.D.T. - F3C représentée par Monsieur
Pour la
C.F.E-C.G.C. - SNEPSSI représentée par Madame
Pour la
C.G.T. représentée par Monsieur
Pour le
SICSTI - C.F.T.C représenté par Monsieur
ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE au 01/01/2020
ANNEXE 2 – GRILLE OPTIQUE au 01/01/2020
Mise à jour : 2019-12-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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