Accord relatif à la communication syndicale au sein de CS SI
Entre
La société CS Systèmes d’Information, société anonyme au capital de 4 891 664 euros, dont le siège social est au 22, avenue Galilée 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 135 298 représentée par : , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de CS SI
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés : la CFDT F3C représentée par le SICSTI CFTC représenté par la CFE-CGC SNEPSSI représentée par la CGT représentée par
Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 17 juillet, 24 septembre, 30 octobre et 20 novembre 2019. Après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Préambule
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribue à son bon développement.
Le souci de développer la concertation avec l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des Organisations Syndicales, s’inscrit dans la recherche d’une meilleure communication au niveau de la société. Il va par conséquent de pair avec la recherche constante d’une amélioration du dialogue et de la circulation des informations.
Au-delà des règles et dispositions applicables dans l’entreprise, dans l’hypothèse où une mesure législative ou conventionnelle viendrait apporter une ou plusieurs modifications plus favorables, celle-ci s’appliquera de plein droit.
Diffusion de l’information sociale et syndicale
L’affichage et diffusion des tracts syndicaux dans l’entreprise
En application des dispositions du Code du Travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de l’entreprise. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications des comités sociaux et économiques.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à l’employeur, sous format papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.
Espaces d’information sur l’intranet de l’entreprise
En complément de la législation en vigueur sur la diffusion par les Organisations Syndicales des publications et tracts de nature syndicale, et dans l’esprit de la loi travail du 8 août 2016 visant à faciliter cette communication au travers de l’intranet de l’entreprise, des espaces de communication syndicale ont été mis en place sur le réseau social d’entreprise de l’entreprise.
Ainsi chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise bénéficie d’un espace d’affichage réservé au sein du réseau social de l’entreprise. Les sites des Organisations Syndicales sont accessibles depuis l’onglet « Publications ». Ils sont classés par ordre alphabétique et sont signalés par le sigle de l’Organisation Syndicale.
L’espace ainsi réservé est conçu comme des pages électroniques d’information syndicale auquel les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, accéder directement.
L’espace syndical est dédié à l’ensemble des informations officielles à destination des salariés. Ces informations syndicales doivent satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, respecter les obligations légales.
Site Extranet des Organisations Syndicales et accès à la messagerie électronique de l’Entreprise
Il est rappelé que les informations qui sont en accès libre pour tout internaute sur un site extranet d’une Organisation Syndicale ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs.
Consentement du salarié
Les Organisations Syndicales peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise, notamment sur leur messagerie professionnelle. La Direction fournira aux Organisations Syndicales la liste sous format Excel des adresses de messagerie électronique professionnelle des salariés. Les Organisations Syndicales doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser, à tout moment, un message électronique. Ainsi chaque communication syndicale devra systématiquement prévoir un moyen simple, immédiat et gratuit, pour un salarié de manifester à tout moment sa volonté de ne plus recevoir de messages syndicaux de l’organisation émettrice par voie électronique et d’exercer l’ensemble des droits prévus par la réglementation (accès, rectification, effacement…). Cette possibilité doit être offerte et rappelée dans chaque mail accompagnant la communication syndicale. L’email (le courriel) doit indiquer dans l’objet du message le nom de l’Organisation Syndicale et le caractère syndical du message de façon à informer clairement les salariés de l’origine du message.
La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Les Organisations Syndicales ne sont pas autorisées à communiquer ou commercialiser les adresses électroniques fournies par l’entreprise, ou obtenues par d’autres moyens vers l’extérieur de l’entreprise.
Livret d’accueil
La Direction remettra une information présentant les Organisations Syndicales et les instances représentatives du personnel dans le livret d’accueil remis aux nouveaux embauchés. Le contenu de cette plaquette sera défini entre la Direction et les Organisation Syndicales.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
En version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et l’accord sera librement consultable par les salariés sur le réseau intranet de la société.
Conformément à l’accord national du 15 septembre 2005, un exemplaire sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Au Plessis-Robinson, le 11 décembre 2019 Fait en 7 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
