Avenant n° 1 de révision de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF
du 19 octobre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société CSF SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par -------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la société,
D’une part,
ET : La Fédération des Services C.F.D.T., située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par _____________________, en sa qualité de délégué syndical central, La Fédération des syndicats C.F.T.C., Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 Quai de Loire - 75019 PARIS, _________________, en sa qualité de délégué syndical central, La Fédération C.G.T., Commerce, Distribution et Services, située Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, ___________________________ en sa qualité de délégué syndical central, La Fédération F.G.T.A. - F.O., située 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES, représentée par ______________________, en sa qualité de délégué syndical central, Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 Allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par _____________________, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF a été signé le 19 octobre 2017 entre la Direction de la société CSF et les Organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.T.C., F.G.T.A.-F.O. et SNEC CFE-C.G.C. pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2017.
Ainsi, cet accord devait prendre fin le 30 juin 2020.
Soucieuse de maintenir le dispositif du Compte Epargne-Temps (ci-après C.E.T.) qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps ou des éléments de salaire en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés (congés sabbatiques, congés parentaux …) dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle, les parties signataires sont convenues, de réviser l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017 afin notamment de proroger sa durée d’application pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Le présent avenant a pour objet d’adapter les termes de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017, et notamment :
de le mettre à jour de la signature de l’accord sur le don de congé de la société CSF en date du 20 décembre 2018 en révisant l’article 4.1.5 « Utilisation du C.E.T. pour le don de congé » ;
de modifier les périodes de campagne de monétisation exceptionnelle des jours épargnés sur le C.E.T. en révisant l’article 4.2.3 « Monétisation exceptionnelle des jours épargnés sur le C.E.T. » ;
de remplacer les références aux Comités d’Etablissement et au Comité Central d’Entreprise suite à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central ;
et enfin, de proroger d’un an la durée d’application de l’accord.
ARTICLE 1. Modification de l’article 4.1.5 « Utilisation du C.E.T. pour le don de congé » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 4.1.5 « Utilisation du C.E.T. pour le don de congé » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017.
L’article 4.1.5 « Utilisation du C.E.T. pour le don de congé » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l’accord sur le don de congés de la Société CSF en date du 20 décembre 2018, le salarié peut utiliser les jours de congés épargnés sur son C.E.T. afin de faire un don de congés à un collègue appartenant à une même Direction Opérationnelle (ou au Siège National) ou le cas échéant suite à un appel au don au niveau national, sous réserve de respecter les conditions de l’accord susvisé ».
ARTICLE 2. Modification de l’article 4.2.3 « Monétisation exceptionnelle des jours épargnés sur le C.E.T. » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 4.2.3 « Monétisation exceptionnelle des jours épargnés sur le C.E.T. » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017.
L’article 4.2.3 « Monétisation exceptionnelle des jours épargnés sur le C.E.T. » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Pendant la durée d’application du présent accord, il sera offert la possibilité aux salariés CSF, de monétiser exceptionnellement l’ensemble de leur épargne du C.E.T., à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés, selon les périodicités détaillées ci-après.
Ces campagnes de monétisation seront réalisées aux mois de janvier 2018, juin 2018, janvier 2019, juin 2019, janvier 2020 et janvier 2021 ».
Le salarié qui a déjà utilisé sous forme monétaire une partie des droits acquis au Compte Epargne-Temps en application de l’article 4.2.2 du présent accord pourra également bénéficier de la mesure, sur l’ensemble des droits restants sur son compte, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.
Cette monétisation n’entraînera pas la fermeture du C.E.T.
ARTICLE 3. Modification de l’article 7 « Suivi du dispositif et information des représentants du personnel » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 7 « Suivi du dispositif et information des représentants du personnel » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017.
L’article 7 « Suivi du dispositif et information des représentants du personnel » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le CSE Central et les CSE d’établissement seront informés une fois par an, du fonctionnement du C.E.T. Pour ce faire, l’employeur remettra un rapport de synthèse indiquant par catégorie socioprofessionnelle :
le nombre de salariés titulaires d’un C.E.T. ;
le nombre de jours moyens épargnés dans le C.E.T. ainsi que les minima et maxima ;
le montant total épargné en éléments monétaires ;
l’utilisation de l’épargne ;
un point sur le nombre de salariés âgés de plus de 50 ans ayant un C.E.T. ;
le nombre de congés de fin de carrière, à temps complet et à temps partiel, pris dans l’année.
Le bilan annuel sera également envoyé par message électronique aux Délégués Syndicaux Centraux des Organisations syndicales représentatives ».
ARTICLE 4. Modification de l’article 9.1 « Prise d’effet de l’accord » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 9.1 « Prise d’effet de l’accord » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017.
L’article 9.1 « Prise d’effet de l’accord » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2017, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement CSF. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein de droit de produire ses effets à sa date d’échéance et ne pourra se transformer, ni être requalifié en un accord à durée indéterminée ».
ARTICLE 5. Autres dispositions de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017
Les autres dispositions de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017 sont inchangées et restent en vigueur.
ARTICLE 6. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne-Temps du 19 octobre 2017 entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour la même durée que l’accord sur le Compte Epargne-temps de la société CSF du 19 octobre 2017.
ARTICLE 7. Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 8. Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la société CSF ou au délégué syndical central.
Le présent avenant sera déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.
Fait à Massy, le 30 juin 2020,
Pour la société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T. ___________________ __________________
Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C. _______________________
Pour la Fédération C.G.T. ____________________
Pour la Fédération F.G.T.A. - F.O._______________________
Pour le Syndicat SNEC CFE – CGC ________________________
