La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par ____________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par le Président de la société,
D’une part,
et :
La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par ________________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par ________________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par _____________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES, représentée par __________________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par __________________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord sur la santé au travail au sein de CSF a été conclu le 20 décembre 2018 entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC, FGTA-FO et SNEC CFE-CGC pour une durée déterminée de 3 ans, courant du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il a été décidé le 22 décembre 2021 de proroger cet accord pour une durée de six mois allant jusqu’au 30 juin 2022. Le 28 juin 2022, il a été décidé de proroger de nouveau cet accord pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Compte tenu de l’agenda social de l’année 2023, les parties signataires sont convenues, d’un commun accord, de proroger la durée d’application de l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 décembre 2018 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, et ce notamment afin de pouvoir négocier un nouvel accord portant sur ce thème dans les meilleures conditions, au cours du second semestre 2023.
Le présent avenant, dont l’objet est exclusivement de proroger la durée de l’accord initialement convenue entre les parties, a donc vocation à modifier les dispositions de l’article 5.1 « Durée de l’accord et prise d’effet » du Titre 5 de l’Accord sur la santé au travail au sein de CSF conclu le 20 décembre 2018.
Article 1 – Modification de l’article 5.1 « Durée de l’accord et prise d’effet » du Titre 5 « Dispositions finales » de l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 Décembre 2018
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 5.1 « Durée de l’accord et prise d’effet » du Titre 5 « Dispositions finales » de l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 décembre 2018.
L’article 5.1 « Durée de l’accord et prise d’effet » du Titre 5 « Dispositions finales » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
Il s’agit, dans le prolongement de l’accord signé au sein de la Société CSF France d’un accord à durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2023.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’échéance et ne pourra se transformer, ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. »
Article 2 – Autres dispositions de l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 décembre 2018
Les autres dispositions de l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 décembre 2018 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 décembre 2018 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente sur le lieu de conclusion de l’accord.
Article 4 : Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de CSF ou au délégué syndical central.
Le présent avenant sera déposé par la société CSF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible depuis le Portail Market ou tout autre dispositif équivalent. Par ailleurs, le présent avenant sera inscrit dans la liste des accords applicables au sein de la Société CSF.
Fait à Massy, le 28/06/2023
Pour la société CSFPour la Fédération des services C.F.D.T. _____________________ _______________________
Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C. _________________________
Pour la Fédération C.G.T. __________________________
Pour la Fédération F.G.T.A.-F.O.____________________________
Pour le Syndicat SNEC C.F.E – C.G.C. ____________________________
