Le Centre National d’Etudes Spatiales – Centre Spatial Guyanais représenté par Madame Marie-Anne CLAIR, la Directrice,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole a pour objet d’arrêter une démarche progressive de sortie des mesures exceptionnelles adoptées pour faire face à la crise sanitaire, afin :
de prévoir les modalités de travail hybrides des collectifs de travail adaptées ; ces collectifs incluant des salariés sur site ou en télétravail,
de maintenir durant la transition un niveau de télétravail modulables en fonction des décisions des autorités publiques et de la situation des salariés et, en particulier les plus fragiles ;
de garantir le respect sur le site du CNES/CSG des dispositions de protection contre la pandémie ;
de permettre une transition vers une organisation du travail diversifiée au bénéfice de la qualité de vie au travail de tous ;
de donner de la visibilité aux salariés sur cette transition.
Article 1. Adaptation aux conditions sanitaires
Les dispositions du présent protocole sont articulées sur le calendrier d’allègement des mesures sanitaires arrêté par les autorités publiques à la date de conclusion du présent accord. Elles sont applicables au CNES/CSG.
Une modification de ce calendrier ou la dégradation de la situation sanitaire peuvent rendre nécessaire une adaptation des présentes dispositions. Dans ce cas, la Direction rencontre immédiatement les organisations syndicales signataires pour examiner la nature des adaptations à apporter.
Les règles sanitaires applicables sur le lieu de travail et en matière de restauration collective fixées par les pouvoirs publics sont intégrées dans les notes de sécurité de l’Etablissement, qui seront ajustées en fonction des évolutions des règles nationales.
Le télétravail exceptionnel qui perdure durant la phase du présent protocole est réalisé depuis le domicile du salarié en tenant compte d’éventuelles nécessités opérationnelles. Un changement de lieu de télétravail fait l’objet d’une information du manager et des Ressources Humaines.
Article 2.Phase de transition
2.1 Télétravail exceptionnel
A compter du 7 février 2022, les salariés reviennent au moins trois jours par semaine sur site.
A compter de cette même date, les salariés peuvent exercer leur activité en télétravail deux jours par semaine, éventuellement pris en demi-journées. Le télétravailleur peut réduire la journée de télétravail à une demi-journée, l’autre demi-journée relevant du travail sur site, d’un déplacement ou d’une mission ou d’une absence. La prise d’une demi-journée de télétravail se substitue à une journée de télétravail.
Le télétravail est limité à une journée par semaine pour les salariés exerçant une activité à temps partiel inférieure à 7/10e.
Les jours de télétravail ne sont ni cumulables ni reportables d’une semaine à l’autre.
Les salariés dont les activités nécessitent une présence sur site supérieure à trois jours par semaine sont :
Les salariés occupant un poste opérationnel tel que défini dans le Règlement Opérationnel du CNES-CSG.
A ce jour il s’agit des postes suivants :
Les DDO pour les campagnes auxquelles ils participent.
Les adjoints opérationnels et leurs suppléants pour les campagnes auxquelles ils participent : ALOG, AME, AMTO, AQO, ISC, ISCU, RCC, RCS, RETT, RLOC, RMCU, ROMS, RPCO, RSB, RSM, RSP, RSV, RTEL, RTM, ALSSI.
Ainsi que les RCCL (hors Règlement Opérationnel).
Pendant les campagnes de lancement auxquelles ils participent, des périodes d'exclusion seront définies par le chef de service, en fonction des contraintes propres à chaque poste.
Les salariés expressément autorisés par leur hiérarchie.
Durant cette phase, les activités collectives sur site se poursuivent sur la base du volontariat et dans le strict respect des consignes sanitaires applicables. Par ailleurs, en cas de pose de congés payés ou ARTT durant la semaine, la présence sur site peut être ajustée.
2.2. Fermeture des classes ou éviction d’un collégien de sa classe
Les salariés parents d’enfants scolarisés en crèche, maternelle ou en primaire dont la classe est fermée en raison d’une alerte Covid, ou les salariés parents d’un collégien évincé de sa classe peuvent télétravailler en permanence soit jusqu’à 5 jours par semaine, durant cette période de fermeture ou d’éviction.
Si le télétravail est impossible, les parents d'enfants en crèche, maternelle ou primaire dont les classes sont fermées bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence.
Cette mesure s’applique aux parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge
.
Article 3.Accompagnement
Les salariés qui seraient confrontés à des difficultés pour respecter ces dispositions sont invités à se rapprocher de leur manager et des Ressources Humaines afin d’examiner leur situation et leur permettre d’aborder la phase de sortie des dispositions exceptionnelles.
Les managers alertent les Ressources Humaines sur les situations individuelles difficiles qu’ils rencontrent dans cette phase de transition.
De même, les salariés qui relèvent d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 sont invités à se rapprocher du médecin du travail et/ou du service santé sécurité afin de s’assurer de la mise en place de mesures de protection renforcées (mise à disposition d’un bureau individuel, gestes barrières renforcées, etc…).
Article 4. Indemnisation forfaitaire des frais liés aux jours télétravaillés
Les parties s’accordent pour convenir de verser une allocation forfaitaire de 18,33 euros par mois couvrant les frais professionnels engagés par le salarié pendant la période de transition. Cette allocation est versée aux salariés ayant déclaré au moins une journée de télétravail mensuellement. Le montant cumulé des versements au titre du télétravail correspondant aux mois de février et mars représente 36,66 euros au plus.
Article 5. Sortie des dispositions exceptionnelles
La date d’entrée dans cette phase de retour à une organisation de travail pérenne est prévue au 1er avril 2022. Elle pourra être revue par la Direction, après concertation avec les organisations syndicales et consultation du CSE, en fonction des instructions des autorités publiques et de la situation sanitaire.
La sortie des dispositions exceptionnelles se traduit par un retour au travail sur site et au télétravail volontaire organisé par l’accord du 28 juillet 2021.
Article 6.Concertation continue
La mise en œuvre des dispositions du présent protocole fait l’objet d’une concertation étroite et continue entre la Direction et les organisations syndicales d’une part, et entre le chef d’Etablissement et le CSE, et en particulier la commission santé, sécurité et conditions de travail, d’autre part.
Article 7.Mise en œuvre de l’accord portant sur le télétravail et la modernisation du travail au CNES signé le 28 juillet 2021
La Direction met en œuvre une communication destinée à informer les salariés des nouvelles dispositions applicables en matière de télétravail.
Un recensement de tous les salariés désireux de télétravailler est mis en place, dans le respect des dispositions de l’article 1.6. Formalisation du télétravail de l’accord portant sur le télétravail et la modernisation du travail au CNES signé le 28 juillet 2021.
Article 8.Dispositions administratives
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 7 février 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la sortie des dispositions exceptionnelles, qui se traduisent par un retour au travail sur site et au télétravail volontaire organisé par le nouvel accord télétravail. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne ;
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
