En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de CSL Behring France a invité les Organisations Syndicales représentatives en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 le 21/06/2024. Les parties se sont rencontrées les 02/07/2024, 20/11/2024 et 21/11/2024. Conformément aux obligations légales, la discussion a porté sur l’ensemble des sujets abordés par les organisations syndicales. Ont participé à ces réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :
Pour les organisations syndicales :
xxx – Déléguée Syndicale CFTC-CMTE accompagnée de
xxx – Représentant du CSE (Suppléant, collège cadre CFTC)
Pour la Direction
Xxx - Directeur Général CSL Behring France
Xxx – HRBP Agile Senior Manager
Xxx – Sr Consultante RH
TENUE DES REUNIONS
Le 02/07/2024, s’est tenue la 1ère réunion de négociation
L’objectif de cette première réunion était d’exposer le contexte économique de ces négociations, la présentation du bilan chiffré 2023 comprenant ; les Données économiques, Les Données Sociales, Les Données salariales, Les Données Formations et Compétences. Entre la 1ère et 2nde réunions la représentante syndicale a demandé le 08 juillet 2024 des données complémentaires afin de faire des recommandations à la Direction. Des réponses ont été envoyées le 19 juillet 2024. Le CSE est revenu vers la Direction avec des demandes de clarifications complémentaires le 26 juillet 2024 ; La direction a répondu à ces questions le 11 octobre et le 15 novembre 2024. La déléguée syndicale a envoyé par courrier électronique les revendications NAO 2024 le 12 novembre 2024.
Le 20/11/2024, s’est tenue la 2ème réunion de négociation :
L’objet de cette réunion était la présentation par l’organisation syndicale de leurs revendications à la Direction. Lors des discussions sur l’ensemble des mesures, la Direction a en profité pour faire des contre-propositions.
Le 21/11/2024 s’est tenue la 3ème réunion de négociation :
L’objet de cette réunion était de finaliser la discussion sur le reste des revendications syndicales qui n’ont pas pu être présentées la veille par manque de temps. Les discussions constructives se sont poursuivies.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour CFTC-CMTE:
Plan Epargne Retraite :
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite ouvert à tous les collaborateurs, sans obligation de souscription (successeur du PERCO) avec participation de la société sous forme d’abondement
Budget CSE :
Augmentation de la subvention des ASC de 0,83% à 1% de la MS
Forfait équipement Bureautique :
Mise en place d’un forfait de remboursement annuel pour l’équipement bureautique d’un montant de 200 € pour tous les collaborateurs en complément du forfait télétravail mis en place pour les collaborateurs siège
Ticket Restaurant :
Evolution de la valeur faciale du ticket restaurant de 11 euros à 12 euros avec baisse de la cotisation pour le salarié (de 5,45 € à 4,82 €), et augmentation de la part patronale (de 5,55 € à 7,18 €)
Prime de Sujétion
Mise en place prime de sujétion de 120 euros par mois (idem VIFOR) pour le personnel itinérant
Augmentation générale (non soumise aux performances individuelles):
Enveloppe de revalorisation salariale d’un montant de 4%, dont 1,5% minimum consacrés aux catégories 4, 5 et 6.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions finales de la Direction, pour donner suite aux 3 réunions de négociation, sont les suivantes :
Date d’application : 1er Janvier 2025.
Salaires :
Augmentations Individuelles :
L’augmentation individuelle a eu lieu en septembre dernier en phase avec la politique salariale du Groupe CSL, comme à chaque année.
Avantages :
Tickets Restaurant : La Direction propose que le montant facial des tickets reste le même, en revanche, la Direction accepte de modifier la part employeur et la part Salarié en faveur des employés comme suit :
Pour rappel à ce jour, la répartition est de 50% part employeur et 50% part Salarié
CSL Behring France / Proposition Direction Total 11 EUR Part Employeur 6,60 EUR (60%) Part Salarié 4,40 EUR (40%)
Indemnité Télétravail : Revalorisation sur la base de l’URSSAF à 21,40€ au lieu de 20€ actuellement conformément à l’article 9b de la Charte sur la flexibilité de l’organisation du travail au sein de la société CSL Behring France du 28 mars 2022.
Plan Epargne Retraite : La Direction se rapprochera du Groupe au cours de l’année 2025 pour une étude approfondie de ce projet et reviendra vers la Représentante Syndicale sur l’état d’avancement.
Forfait équipement bureautique : La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à la demande d’un forfait équipement bureautique de 200€ par an. La filiale fournit déjà l’équipement informatique nécessaire (écran, clavier, souris, protège écran) afin que chaque collaborateur puisse travailler dans de bonnes conditions de travail .
Budget CSE : La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à la demande de revalorisation du budget ASC. La Direction estime que le budget actuel est déjà assez conséquent pour couvrir les demandes d’une entité de 70 employés.
Prime de sujétion : La Direction est désormais favorable à la mise en place d’une prime de Sujétion de 120€ par mois pour les collaborateurs terrain (RRH, RMR, Responsable Scientifique Thérapie Génique, RGC, DNV, Responsable Pôle Marchés et Grands Compte).
A l’issue de ces trois réunions de dialogue social constructif, un accord est trouvé entre la Direction et la CFTC-CMTE ; et le présent Procès-Verbal est rédigé.
ACCORD
Date d’application : 1er Janvier 2025
Bénéfices :
Ticket Restaurant : Montant identique à 11 EUR
Ticket Restaurant Total 11 EUR Part Employeur 6,60 EUR (60%) Part Salarié 4,40 EUR (40%)
Indemnité Télétravail : Revalorisation sur la base de l’URSAFF à 21,40€ au lieu de 20€ actuellement
Prime de Sujétion : 120 € par mois pour les collaborateurs Terrain (RRH, RMR, Responsable Scientifique Thérapie Génique, RGC, DNV, Responsable Pôle Marchés et Grands Compte).
V - FORMALITES DE DEPOT
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS Ile de France) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris, le 13 Décembre 2024
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction : Pour le Syndicat CFTC-CMTE:Directeur Général CSL Behring France Déléguée Syndicale
