ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SITE DU VIGAN
DE LA SAS CSP PARIS FASHION GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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CSP PARIS FASHION GROUP, société par actions simplifiée au capital de 588.939,40 €, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 410 317 267, dont le siège social est situé sis 68 rue Henri Matisse à Fresnoy-le-Grand (02230), représentée par Monsieur, Président de la société », dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après «
CSP PARIS FASHION GROUP »)
D’UNE PART
ET :
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Les Organisations syndicales intéressées s’étant présentées et ayant participé aux négociations à la suite de l’invitation formulée par la Direction conformément aux articles L. 2314-3, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4 du Code du travail :
Le syndicat CGT, représenté par,
Le syndicat CFTC, représenté par,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par.
D’AUTRE PART
Préambule
Suite à la fusion des sociétés CSP PARIS FASHION GROUP, TEXTILES WELL et LE BOURGET et dans le prolongement des engagements pris par la Direction lors des procédures d’information-consultation sur le projet de fusion, les établissements existants au sein de l’entreprise sont les suivants :
Etablissement de Fresnoy,
Etablissement de Paris,
Etablissement du Vigan,
Les élections des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’établissement) au sein de l’établissement du Vigan ont été définies en suite du protocole d’accord préélectoral en date du 16 février 2016.
La fin du mandat de l’ensemble des représentants du personnel a été fixée au 30 avril 2019.
Parallèlement, dans les établissements de Paris et du Vigan, les protocoles préélectoraux conclus ont fixé la fin du mandat des représentants du personnel pour ces établissements à la date du 31 mai 2019.
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élu, le Conseil Social et Economique, lequel fusionne le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Il résulte des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance précitée que si les mandats des instances représentatives du personnel se termine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le Conseil Social et Economique est mis en place à leur terme, autrement dit lors du renouvellement de l’une de ses institutions et, au plus tard, le 31 décembre 2019 (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 article 9 II).
La SAS CSP PARIS FASHION GROUP ainsi que les divers établissements de la société se trouvent être dans la situation définie ci-dessus.
La SAS CSP PARIS FASHION GROUP a entamé avec les partenaires sociaux une négociation sur la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de la société et de ses établissements.
Dans le cadre de cette négociation, il est apparu essentiel d’harmoniser les dates de fin de mandat de l’ensemble des représentants du personnel de la société.
Dans ces conditions, il a été convenu de proroger le mandat des représentants du personnel de l’établissement du Vigan jusqu’au 31 mai 2019.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation du mandat des représentants du personnel de l’établissement du Vigan
Les partenaires sociaux ont convenu de la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel du site du Vigan jusqu’au 31 mai 2019 et ce dans un souci d’harmonisation des dates d’élection de l’ensemble des établissements de la SAS CSP PARIS FASHION GROUP.
Dans ces conditions, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’établissement et CHSCT) seront prorogés pendant cette période en leurs droits, obligations et attributions.
Un protocole d’accord préélectoral sera conclu pour l’organisation des élections du Comité Social et Economique du site du Vigan.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique et prendra fin à la date du 31 mai 2019.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
