PROCES VERBAL D’ACCORD PAR SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE CSP PARIS FASHION GROUP
Entre les soussignés :
La Direction du groupe CSP Paris Fashion Group, représentée par son Directeur Général Délégué, ,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat CFE/CGC représenté par
Le syndicat CSN/CFE-CGC représenté par
D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 12 février, 4 mars et 11 avril 2025, sachant que la dernière réunion de négociation a recueilli les différentes propositions de la Direction en réponse aux demandes faites par les Organisations Syndicales.
A l'issue de la dernière réunion et des différents échanges avec l'ensemble des Organisations Syndicales, la proposition de la Direction a recueilli l’agrément des Organisations Syndicales.
En conséquence, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue un procès-verbal d’accord.
Par cet accord validé et signé le 11 avril 2025, les parties signataires décident d’appliquer les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1
SALAIRES – EMPLOI – CLASSIFICATION –
DUREE & ORGANISATION DU TRAVAIL
-EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
A compter du 1er AVRIL 2025
SALAIRES – EMPLOI – CLASSIFICATION – DUREE et ORGANISATION DU TRAVAIL – EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
DEMANDE DE LA CGT :
Maintenir et augmenter la prime de présentéisme voir la mensualiser si possible. En effet, il suffit de tomber malade 2 fois pour perdre la totalité de la prime.
La Direction rappelle que, par son principe, cette prime de présentéisme ne peut s’appliquer que sur une base annuelle De plus sa mensualisation se heurterait à des difficultés techniques rendant impossible sa mise en ouvre Par conséquent cette demande n’est pas acceptée
Toutefois, la Direction maintien cette prime pour l’année 2025 sur les mêmes critères que l’année dernière.
Rappel du calcul :
Aucune absence200 € bruts Absence < ou égale à 1 jour100 € bruts Absence > à 1 jour et < ou égale à 2,5 jours 50 € bruts Absence > à 2,5 jours 0 €
Par absence, il faut entendre toutes les absences, sauf : Maternité, paternité, événements familiaux, activité partielle, accident du travail (hors trajet) et maladie professionnelle pour une durée maximale d’1 an.
Salariés présents le 31 décembre de l’exercice écoulé (hors retraite), avec 1 an d’ancienneté minimum.
Mise en place d’une prime ou augmentation de salaire pour les salariés ayant une polyvalence inscrite dans leur poste.
La Direction rappelle que la polyvalence est déjà prise en compte par le versement des éléments de rémunération du poste remplacé. Par exemple, un salarié en journée qui remplace un salarié en poste 2x8 se voit attribuer la prime de poste pendant la période remplacement.
Réévaluation de la prime de transport (carburant) qui n’a jamais été revue, sachant qu’il y a eu d’énormes augmentations des couts de l’énergie.
La Direction propose d’augmenter l’indemnité de transport, qui est actuellement d’un montant annuel maximum de 200€. La législation permettant de verser jusqu’à 300 € / an et par salarié défiscalisé et non cotisable, les montants versés évolueront de la façon suivante :
Pour les salariés dont l’indemnité est 0,46 €, elle passera à 0,75 € par jour de déplacement Pour les salariés dont l’indemnité est de 0,85 €, elle passera à 1,40 € par jour de déplacement
Les critères d’attribution de changent pas.
Prime de formation effective pour l’ensemble des salariés.
La Direction rappelle que cette prime avait été proposée dans l’accord GEPP non validé par la CGT. Toutefois, elle est tout de même appliquée pour certains métiers en tension (Formation des bonnetiers). Par ailleurs, une nouvelle version de l’accord GEPP sera de nouveau discuté prochainement.
Revalorisation des salaires des manutentionnaires de Bagatelle (étage et quai) et des teinturiers de Elze, voir mise en place d’une prime.
La Direction répond que ce point sera traité dans le cadre des augmentations individuelles afin de tenir compte des spécificités liées à chaque salarié (ancienneté, niveau technique etc …)
Revalorisation des salaires de l’ensemble des techniciens (actuellement 2065€ brut pour 35h) à 2400€ brut pour 35h sans la prise en compte de la prime d’équipe, basé sur un technicien niveau 5 échelon 2. Cela représente une augmentation de la masse salariale de 200 000 euros annuel.
La Direction répond que ce point sera traité dans le cadre des augmentations individuelles afin de tenir compte des spécificités liées à chaque salarié (ancienneté, niveau technique etc …)
Revalorisation des salaires des bonnetiers (actuellement 1832€ brut pour 35h) à 2200€ brut
La Direction répond que ce point sera traité dans le cadre des augmentations individuelles afin de tenir compte des spécificités liées à chaque salarié (ancienneté, niveau technique etc …)
Toutefois, en complément des éléments individuels, la Direction propose la mise en place d’une Prime de Performance pour la filière des bonnetiers.
Cette prime, qui s’appliquera dans un premier temps sur la période allant du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, sera calculée en fonction de 2 critères :
Le niveau de TRS (Taux de rendement synthétique) atteint par chacune des séries, selon l’échelle indiquée ci-dessous.
Le TRS se calcule en divisant « la quantité produite » par « la quantité Maximum possible » sur la même durée. La « Quantité Maximum possible » est la quantité que produirait une machine si :
La machine ne s’arrête pas
La machine produit à la cadence nominale
La machine ne produit pas de rebut
TRS= Production /« Quantité Maximum possible »
Le taux de qualité obtenu sur le mois M-1 :
Le taux de qualité se calcule en divisant « Le taux de déchet STANDARD (budget)» par « le taux de déchet REEL ». Si le taux de déchet REEL est supérieur au STANDARD, le taux de Qualité est <1, donc la prime est minorée. Dans le cas contraire, la prime est majorée.
Exemple : Taux de déchet REEL = 3% et Taux de déchet STANDARD = 2,5%, le Taux de Qualité = 2,5/3,0 = 0,83.
Le calcul de la Prime = Prime TRS * Taux de Qualité (mois M-1) Son attribution se fera sur une base mensuelle, en fonction de la réalité des heures effectuées
DEMANDE DE LA CSN :
Mise en place d’une prime de sujétion
La direction ne retient pas le principe de mise en place d’une prime de sujétion.
Toutefois, la Direction propose la mise en place d’une indemnité de télétravail pour le personnel itinérant d’un montant forfaitaire de 10,00 € par mois. Cela concernera les Responsables de secteurs, et VRP exclusifs. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et n’est pas fiscalisée. Elle ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 10 jours ouvrés sur le mois.
Augmentation de la prime variable de 17 à 20%
La Direction ne retient pas cette idée, celle-ci étant déjà gérée par la prime de surperformance incluse dans les négociations annuelle obligatoire.
Augmentation du forfait repas
La Direction accepte de revoir le montant du forfait repas sans justificatif dès le 01 mai 2025 à 10,30 € (contre 10,10 € précédemment), mais n’augmente pas le montant du forfait avec justificatif.
Maintien de la prime de partage de la valeur
La Direction rappelle que la PPV ne peut se substituer à un élément de négociation obligatoire et n’entre pas dans le cadre de cet accord.
Toutefois, la Direction indique qu’un accord spécifique sera rapidement proposé afin de reconduire cette prime dont le montant sera ajusté en fonction des résultats économiques de l’entreprise.
Maintien de la prime de présentéisme
La Direction répond favorablement à cette demande.
Rappel du calcul : Aucune absence200 € bruts Absence < ou égale à 1 jour100 € bruts Absence > à 1 jour et < ou égale à 2,5 jours 50 € bruts Absence > à 2,5 jours 0 €
Par absence, il faut entendre toutes les absences, sauf : Maternité, paternité, événements familiaux, activité partielle, accident du travail (hors trajet) et maladie professionnelle pour une durée maximale d’1 an.
Salariés présents le 31 décembre de l’exercice écoulé (hors retraite), avec 1 an d’ancienneté minimum.
Maintien de la prime de Surperformance
La Direction reconduit les principes de versement de la prime à l’identique des barèmes retenus en 2024, pour les Responsables de secteur et Chefs de région.
Augmentation individuelle de salaire pour les Responsables de secteurs, Chefs de région et personnel du site de Daviel
La Direction répond que ce point sera traité dans le cadre des augmentations individuelles afin de tenir compte des spécificités liées à chaque salarié (ancienneté, niveau technique etc …)
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GENERALES
L’ensemble de ces dispositions concerne la période de négociation annuelle obligatoire allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Formalité de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la société auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend la société.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
