Le CECOF, Centre Consulaire de Formation, Association Loi 1901, dont le siège est à AMBERIEU EN BUGEY (01500), 52-54 avenue de la Libération, code NAF : 8532Z – n° SIRET : 309 576 395 000 37, représenté par son Président, et par la Directrice.
Et
Les salariés de l’Association représentés par les délégués syndicaux.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’intéresser les salariés à l’amélioration de la performance de l’établissement, c’est-à-dire au développement de la qualité des actions de l’association à laquelle concourent collectivement les salariés.
Cet accord se justifie par la transformation de l’apprentissage depuis la Loi du 5 septembre 2018 et les nouvelles exigences de qualité qui s’imposent aux opérateurs de formation. Les missions d’information et d’accompagnement sont venues compléter les actions de formation et de certification. Toutes les actions de formation de l’établissement pour les jeunes et les adultes sont désormais soumises à une certification qualité obligatoire qui comprend 7 critères et 32 indicateurs. Le CECOF est certifié Qualiopi depuis le 7 novembre 2021 et sera désormais audité tous les 18 mois.
Le CECOF a pour activités les 14 missions dévolues aux CFA par la Loi du 5 septembre 2018 :
D’accompagner les personnes, jeunes et adultes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage ou la reconversion professionnelle, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage
D’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;
D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’établissement, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ; Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération.
D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
De favoriser la mixité au sein de l’établissement en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;
De favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié ;
D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-3 du Code du travail est dispensée en tout ou partie à distance ;
D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux, n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;
D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la règlementation en vigueur.
Cet accord se justifie aussi par le fait que les formations par apprentissage ont rejoint le marché concurrentiel de l’offre de formation. Le modèle économique des CFA a été radicalement modifié avec désormais un financement au contrat d’apprentissage. De fait, les salariés sont davantage amenés à s’impliquer dans l’orientation des jeunes, la mise en relation des jeunes et des entreprises, la formation au métier, le suivi de la progression, la préparation au diplôme, et l’accompagnement vers l’insertion.
En outre, l’accord se justifie par la nécessité de développer nos actions de formation auprès de tout type de public, primo-arrivants, personnes en situation de handicap, adultes demandeurs d’emploi ou en reconversion. L’ensemble des salariés de l’association sont concernés par ce développement.
L'objet du présent accord est de partager, entre l’Association et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une amélioration de l’efficacité, d’une amélioration de la performance tout en maîtrisant les coûts. La performance de l’établissement résulte aussi d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation. Chacun par sa propre performance individuelle participe à l’effort collectif susceptible de dégager une prime d’intéressement. L’attention de tous est attirée sur l’implication quotidienne dans la satisfaction des apprenants, la qualité du service apporté, l’excellence des enseignements, l’attractivité de l’établissement, sur l’équilibre économique et notamment en réduisant l’impact sur l’environnement. A cet effet, l'accord définit les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.
ARTICLE 1 : PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de TROIS (3) ans et s'applique donc aux trois exercices comptables suivants (sans tacite reconduction) :
-1er janvier 2025 – 31 décembre 2025 -1er janvier 2026 – 31 décembre 2026 -1er janvier 2027 – 31 décembre 2027
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
1.L'intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l'association, à condition qu'ils justifient d'une
durée de présence dans l'établissement de TROIS (3) mois.
2.Cette durée de présence correspond à l'appartenance juridique à l’établissement et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
3. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
4.Pour les contrats à durée déterminée non successifs (contrat d’usage vacataires notamment), de contrats exécutés totalement en dehors de la période de calcul mais durant les 12 mois précédant le début de celle-ci, seront comptés au titre de l’ancienneté. Néanmoins, un salarié, pour bénéficier des droits correspondant à une période de calcul, devra avoir été salarié de l’association pendant au moins une partie de cette période.
5.L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'association pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence ou d'ancienneté indiquées au 1 ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de l’association, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la durée de présence ou d'ancienneté indiquée au 1 ci-dessus.
6.Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié, dès lors que les conditions prévues par l'accord (pour tout salarié) sont remplies.
7.Les salariés à temps partiel bénéficient également de l'intéressement. Pour l'ouverture des droits à l'intéressement (ancienneté dans l’établissement), la durée de présence dans l’établissement n'est pas proratisée.
ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
1.Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’établissement pendant le même exercice.
3.Etant basé sur les performances de l’association, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut-être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et en conséquence ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
4.L’intéressement résulte de la répartition entre l’établissement et le personnel du CECOF d’une prime globale dont le montant est exprimé en pourcentage du résultat net comptable variant en fonction du montant du résultat.
5.
L’intéressement n’est distribué que si le résultat net comptable atteint un certain seuil (700 000€).
6.Le CECOF doit s’assurer de sa rentabilité et de sa faculté de conserver une partie de son résultat pour financer ses investissements et son développement, aussi le résultat obtenu est diminué d’une somme exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires HT (7% du CA HT).
7.La prime globale est donc déterminée comme suit :
Soit
CA = Chiffre d’affaires HT
Résultat net comptable
A
Prime avant retenues investissement et développement
B
Retenues investissement et développement Prime globale 0€ à 700 000 €
Néant Néant Néant 700 001 € à 900 000 €
7% 7 % [A –(CAx7%)] x B 9000 001 € à 1 200 000 €
9% 7 % [A –(CAx7%)] x B De 1 200 001€ à 2 000 000 €
11% 7 % [A –(CAx7%)] x B
A partir de 2 000 001 €
13 %
7%
[A –(CAx7%)] x B
ARTICLE 4 : DETERMINATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT (REPARTITION)
La prime globale déterminée n’est répartie qu’entre les salariés bénéficiaires déterminés à l’article 2 (ci-dessus).
La répartition de la prime globale d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée du temps de travail effectif ou assimilé dans l’établissement au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Prime individuelle =prime globale × total des heures de travail effectif (hors heures supplémentaires ou complémentaires) ou assimilées, du salarié /
Total des heures de travail effectif (hors heures supplémentaires ou complémentaires) ou assimilées, de l'établissement.
Sont considérées comme
heures de travail effectif donc de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant notamment aux :
les temps de travail effectif, y compris ceux dédiés à la formation et hors congé individuel de formation (CPF de transition).
les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail, d’accident de trajet, ou de maladie professionnelle.
le temps partiel thérapeutique.
les heures de délégation
les congés de maternité, paternité ou d'adoption.
Les congés spéciaux accordés en NAO
Et plus généralement toutes absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif
Les congés annuels sont ici entendus comme du temps de travail effectif.
Ne sont en revanche, par exemple, pas comptabilisées dans les heures de travail effectif, les absences dues aux congés maladie, aux congés sans solde, les congés pour création d’entreprise, le congé parental, et les mandats extérieurs, notamment.
La prime sera versée en prenant en compte le temps de travail effectif du salarié sur l’exercice comptable concerné.
Le mode de calcul et la formule de ventilation assurera la répartition de la totalité du montant dédié à l’intéressement à l’ensemble des salariés présents sur l’année de référence.
ARTICLE 5 - PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L'INTÉRESSEMENT
1.La prime individuelle d'intéressement, attribuée à un bénéficiaire au titre d'un même exercice, ne peut excéder 75 % du montant du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l’établissement, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
2.Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires si elles n'excèdent pas le plafond ci-dessus.
ARTICLE 6 - DATE DE VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
1.L'exercice social de l’établissement est clos au 31 décembre de chaque année.
Le calcul de l'intéressement aura lieu dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 avril. Le montant global provisoire de l'intéressement sera communiqué au CSE au plus tard le 20 mai, et le montant individuel de l'intéressement sera communiqué à chaque bénéficiaire en même temps que son bulletin de salaire de mai.
2.
Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de référence, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Toute somme versée au-delà de ce délai rendra l’association redevable d’un intérêt de retard au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'association, sont versés en même temps que le principal. Le versement de l'intéressement sera distinct de celui du salaire.
3.En même temps que le versement de la prime individuelle d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche indiquant le calcul de la prime attribuée et rappelant les règles de calcul et de répartition de la prime globale d'intéressement. Plus précisément, cette fiche individuelle indiquera : -Le montant global de l’intéressement, -Le montant moyen perçu par les bénéficiaires, -Le montant des droits attribués à l’intéressé, -La retenue opérée au titre de la Contribution Sociale Généralisée et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, il devra faire connaître à l’établissement l'adresse à laquelle devra lui être envoyé l'intéressement.
Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l’établissement conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date limite de versement de l’intéressement au personnel ; passé ce délai, l’établissement agira en l’état de la réglementation.
ARTICLE 7 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTÉRESSEMENT
1.L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’établissement ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
2.L'intéressement versé aux salariés (en l’état actuel des textes) : - est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite) ; - mais est soumis à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
3.A l’occasion des discussions intervenues avec les représentants du personnel pour la mise en place du présent accord, un outil d’épargne complémentaire a été évoqué sous forme d’un plan épargne entreprise.
Les soussignés ont décidé de ne pas mettre en œuvre un tel dispositif pour l’instant.
ARTICLE 8. - DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD
1.A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2027, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
2.Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’un exercice pour être applicable audit exercice.
L’une ou l’autre des parties peut dénoncer unilatéralement l’accord, en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires. Cette dénonciation déroge à l’interdiction de dénoncer unilatéralement les accords à durée déterminée mais elle est réservée aux cas où la DDETS (ex DIRECCTE) demande le retrait ou la modification de dispositions de l’accord qu’elle jugerait contraires aux lois et règlements.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
1.Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
2.Une note d'information résumant les principes de calcul et de répartition de l'intéressement est remise à tous les salariés de l’association dans les deux mois suivant la signature de l'accord, et à tout nouvel embauché. A défaut, une copie de l’accord lui-même peut être remis.
ARTICLE 10 – SUIVI PERIODIQUE DE L'ACCORD
Le Comité social et économique fait fonction de commission de suivi de l’intéressement. Il sera informé des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année considérée. Il se verra remettre les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant la durée du litige, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut d’accord, l'avis de l'Inspecteur du Travail ou du Directeur Départemental peut être demandé par le CSE, par la Direction ou par le salarié cas de litige individuel (portant sur l'appréciation ou le calcul des droits) ; si, après cet avis, le désaccord subsiste, le CSE, la direction ou le salarié peuvent saisir la juridiction compétente (tribunal judiciaire).
ARTICLE 12 - DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont relève le siège social de l’association, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Ambérieu, en cinq exemplaires, le 2 Juin 2025.
