Accord portant sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre Centre Inffo, représenté par sa Directrice générale, Mme ; Centre Inffo, 4 avenue du Stade de France, 93210 Saint Denis la Plaine N°SIRET 77572464400023.
Et
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées : CFDT, représentée par CGT, représentée par UNSA, représentée par
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a instauré le comité social et économique (CSE). Un CSE a été mis en place au sein de Centre Inffo par un accord collectif du 11 juin 2019. Les mandats des élus qui le composent prennent fin (au plus tard ?) à la date du 7 novembre 2023, date du 2ème tour éventuel des élections professionnelles.
Les négociateurs ont décidé de se rencontrer, afin de définir la représentation du personnel dans le cadre de son renouvellement, en fonction des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social durant la mandature qui se termine et de permettre aux différents acteurs de Centre Inffo une meilleure visibilité du futur fonctionnement de l’instance, en conformité avec les dispositions légales.
Au terme de la négociation, les parties se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Calendrier de mise en place du CSE
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier des élections a été arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 6 septembre 2023. Il été fixé au 24 octobre 2023 pour le premier tour et au 7 novembre 2023 pour le second tour, le cas échéant.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 6 septembre 2023, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 2 – Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-10 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 3 – Attributions du CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association, conformément à la loi ; il est consulté chaque année, sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE a pour attributions générales :
De présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, l’application de la réglementation du travail (loi, accords d’entreprise), aux actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle, aux techniques de production, notamment au regard des conséquences en matière de responsabilités sociétales et environnementales de ces décisions ;
De procéder à l'analyse des risques professionnels, de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à même niveau de salaires que les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 4 – Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de Centre Inffo, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le CSE est composé de la manière suivante :
5 titulaires et 5 suppléants
Un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres titulaires
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSE
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire ou du trésorier, ceux-ci sont remplacés par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint.
En cas de vacance de la fonction de secrétaire ou de trésorier, le CSE désignera un nouveau secrétaire ou un nouveau trésorier à titre provisoire ou, si nécessaire, à titre définitif.
Deux membres titulaires du CSE seront désignés par les élus afin de les représenter lors des réunions du Conseil d’Administration. Ces deux représentants sont convoqués dans les mêmes conditions et bénéficieront des mêmes informations que l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des deux représentants des salariés au Conseil d’administration, ceux-ci sont remplacés par un membre du CSE désigné par le CSE à titre provisoire.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 septembre 2022, le référent dispose de 2 heures de délégation, supplémentaires mensuelles dans le cadre de ces fonctions spécifiques.
En cas d’absence ou d’empêchement du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, celui-ci sera remplacé par un membre du CSE désigné par le CSE à titre provisoire. En cas de vacance de la fonction, le CSE désignera un nouveau référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 5 – Organisation des réunions
Le CSE tient huit réunions annuelles ordinaires dont le planning est élaboré annuellement en lien avec le secrétaire de l’instance et autant que possible selon la disponibilité de l’ensemble des membres du CSE, et en tenant compte des délais de transmission des documents nécessaires à l’expression des avis (1 mois minimum pour un avis rendu en séance).
Afin d’assurer la qualité et l’exhaustivité des débats, les huit réunions annuelles sont organisées selon les modalités ci-dessous.
Six réunions thématiques :
Une réunion pour chacune des trois consultations obligatoires relatives à :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
Une réunion pour la consultation sur le plan de développement des compétences.
Deux réunions sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (ex-CHSCT). Toutefois, les thèmes de santé, de sécurité et de conditions de travail sont également abordés dans le cadre des autres réunions, s’il y a lieu.
Les six réunions thématiques seront élargies, si besoin, à d’autres sujets.
Deux réunions sur tous les thèmes touchant à la marche de l’entreprise et aux salariés.
Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE.
Article 6 – Moyens
6.1 – Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des ressources humaines par tout moyen écrit et réceptionné au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Afin de tenir compte des sujétions supplémentaires liées aux fonctions de secrétaire et aux fonctions de trésorier, chacun bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire ou du trésorier de plus d’un mois, les 2 heures de délégation mensuelle supplémentaires seront attribuées au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.
6.2 – Règlement intérieur
Les élus au CSE se dotent au plus tard dans les 3 mois suivants leur élection d’un Règlement intérieur de l’instance. Ce document a pour objet de fixer les règles du fonctionnement interne de l'instance, de ses relations avec la direction ainsi qu'avec les salariés de Centre Inffo. Son projet rédigé par la ou le secrétaire est présenté pour adoption à l’ensemble des élus titulaires en séance.
Toute évolution au cours de la mandature de celui-ci est soumise à un vote à la majorité, à l’occasion d’une réunion CSE.
6.3 – Local et matériel
Centre Inffo met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions dont un ordinateur portable avec Softphone et un code du travail.
Les travaux exceptionnels de reproduction du CSE pourront être réalisés sur les photocopieurs de Centre Inffo.
6-4 – Enregistrement et retranscription des séances du CSE
Les débats en séance sont enregistrés et retranscris par un prestataire extérieur dont le coût est pris en charge pour moitié (50 %) par le CSE et pour moitié (50 %) par la Direction dans le cadre des réunions ordinaires du CSE.
Lorsqu’une réunion extraordinaire est organisée, le coût de l’enregistrement et de la retranscription reste intégralement à la charge du CSE lorsque la demande émane des membres du CSE ou intégralement à la charge de la Direction lorsque la demande émane de cette dernière.
6.5 – Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Dans le cadre du renouvellement du CSE en 2023, la Direction organisera à sa charge, début 2024, une formation afin de permettre aux nouveaux élus de maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE. Cette formation de 2 jours est proposée aux titulaires et aux suppléants ; elle sera réalisée en intra-entreprise, hors temps de délégation et hors temps de formation économique.
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20septembre 2022, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie d’une formation dédiée intégralement financée par Centre Inffo.
6.6 – Entretien de fin de mandat
A l’issue de son mandat, un entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié ayant pour objet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée à la situation individuelle du salarié en lien avec son projet professionnel et les besoins de Centre Inffo et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière et/ou sur une VAE.
Article 7 – Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives (ex-questions des délégués du personnel), relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles soulevées par les membres élus du CSE seront traitées selon le canal suivant :
Envoi par écrit des éventuelles réclamations individuelles ou collectives à la Présidence du CSE ;
Traitement oral par la Présidence du CSE au plus tard à l’issue de la réunion suivante du CSE ;
Publication écrite des réponses dans l’intranet dans les 6 jours qui suivent la réunion.
Article 9 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2023. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2027.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
Article 10 – Dénonciation, révision de l’avenant
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS territorialement compétente.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions -objet de la demande de révision- resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11- Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis.
Le présent accord est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf); puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis.
Cet accord est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.
