AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD DE CENTRE INFFO SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 20 SEPTEMBRE 2022
AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD DE CENTRE INFFO SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 20 SEPTEMBRE 2022
Entre Centre Inffo, Association loi 1901 dont le siège social est situé au 4 Avenue du Stade de France, 93218 Saint Denis La Plaine, représentée par sa Directrice générale, Mme
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, représentée par Mme CGT, non représentée
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’Association et l’organisation syndicale représentative alors majoritaire ont signé l’accord de Centre Inffo sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 septembre 2022. L’organisation syndicale signataire de l'accord initial n’est plus représentative. Dans ce contexte, les négociateurs constatent que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, après chaque nouvelle élection professionnelle dans l'entreprise, la négociation des accords de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs qu'ils aient ou non signé l'accord initial dont la révision est envisagée. Dans le cadre de cette règle issue de la loi Travail du 8 août 2016, les parties ont convenu de modifier l’accord de Centre Inffo sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 septembre 2022 comme suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet de modifier la composition de la Commission de Suivi en l’ouvrant aux représentants de chaque organisation syndicale représentative. Il ne vaut pas signature ou validation de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 septembre 2022.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « Suivi de l’accord et Commission de Suivi »
Une Commission de Suivi est constituée afin de veiller à la bonne application des dispositions du présent accord. Cette Commission est composée d’au maximum :
Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative
Trois représentants de la Direction
La Commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction après que les différentes parties ont convenu de la date. La direction des Ressources Humaines assurera le secrétariat de la Commission de Suivi (convocation, préparation, synthèse des observations, propositions et décisions, etc…).
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis. Le présent avenant est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf); puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis.
Cet avenant est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.
