Accord d’Entreprise sur l’égalité Professionnelle et de qualité de vie au travail
Association La Providence
103 Chemin des Planches BP 162
61005 Alençon cedex
Téléphone : 02 33 32 22 22
Mail : direction@laprovidence61.com N° de Siret : 780 936 118 000 30 Convention Collective : CCNT 15 mars 1966
Préambule
Présentation de l’Association La Providence : L’Association La Providence référencée sur le handicap sensoriel et Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages, gère :
Un Institut d’Education Sensorielle, avec un accueil en établissement ou en ambulatoire
Un « Dispositif Adultes », rattaché à l’IES
2 services dits ambulatoires : CAMSP, SAAAS,
Un Centre de formation.
L’Association est assujettie à la réglementation des établissements et services médico-sociaux (C.A.S.F.) pour l’accompagnement des usagers et dépend de la Convention Collective du 15 mars 1966, pour la partie droit du travail. Rappel des actions déjà réalisées en matière d’égalité professionnelle Hommes / Femmes : L’Association a réalisé et déposé auprès de la DIRECCTE délégation Territoriale de l’Orne :
un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes le 15 janvier 2015 ;
un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes signé le 25/04/2018 ;
un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes signé le 18/02/2021.
Rappel du contexte institutionnel : Au regard des dispositions de la Loi et du contexte associatif inhérent au secteur médico-social (cf. graphiques ci-dessous), les partenaires sociaux et la Direction de l’Association, ont élaboré un accord d’entreprise triennal sur les 8 domaines d’action détaillés ci-dessous et formalisent dans cet accord, conformément au code du travail les points suivants :
l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec la publication de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
le régime de prévoyance,
la mobilité des salariés
le droit à la déconnexion,
l’exercice du droit d’expression des salariés.
Partie 1 : Diagnostic de l’Association - Ressources Humaines
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’Association est de : 73 salariés, pour équivalents temps plein de 65.32. 68 salariés en CDI, pour équivalents temps plein de 62.12
Représentant 12 hommes (11.50 ETP),
Représentant 56 femmes.
(54 CDI temps plein et 14 CDI à temps partiel). 5 CDD de remplacement de plus de 6 mois (2.82 ETP).
I.1/ Pyramides âges et répartition des hommes et femmes par tranches d’âges
Sur les 68 salariés en CDI :
41 salariés de 26 à 49 ans => 60.3% de l’effectif CDI
(31/12/20 => 51,5% de l’effectif)
27 salariés âgés de 50 à 65 ans => 39.7% de l’effectif en CDI
(31/12/20 => 48,5% de l’effectif) Depuis le précédent accord, des départs à la retraite sont survenus ce qui a rajeuni l’effectif des 50 ans et plus. I.2 / Répartition Hommes-Femmes On constate sur le secteur de la branche sanitaire et sociale un pourcentage plus élevé de femmes que d’homme, qui se traduit également au niveau de l’Association par un fort déséquilibre :12 hommes pour 56 femmes.
I.3 / répartition temps pleins / temps partiels
CDI Pourvus
2022
2023
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Homme
0 12 1 11
Femme
13 39 14 42
Total
13
51
15
53
Les valeurs comparées montrent une augmentation de temps pleins (53 salariés en 2023). Les temps partiels représentent 22% des contrats de travail. Ils concernent majoritairement les femmes. I.4 / Répartition des effectifs par emploi et tranches d’âges
Tranche d'âge
2023
Cadre
Administratif
PMS
Enseignants
Instruct.Locomot.
Educ. Tech.
Codeuse/LPCTranscriptrice
Educateurs
Interface Adapt.
Services Généraux
Total
26-29
2 3 1
6
30-39
2
1 4
1 3
11
40-44
1 4 2
2
1
10
45-49
3 1
4 1
4
1
14
50-55
1 1
2
1 6
1
12
56-65
3 1 1 2
1
4 2 1
15
Total
11
4
9
15
1
1
2
19
2
4
68
Conformément à la pyramide des âges, la pyramide par emploi met en évidence que tous les types d’emploi sont concernés par un flux de départs à la retraite dans les 5 à 10 années à venir, 15 salariés ont plus de 56 ans. On note particulièrement que les éducateurs ainsi que les cadres sont impactés. Le cœur de métier de l’Association, l’accompagnement pédagogique, éducatif, et psycho-médico-social, rassemble la majeure partie du personnel sur ces fonctions :
75% de l’effectif
L’Association a formé la totalité des salariés sur le cœur de métier dans le cadre de formations spécifiques (diplômantes et qualifiantes), sur la déficience sensorielle et Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages. Chaque année dans le cadre du Plan de développement des compétences de nombreux professionnels sont formés. Au cours de l’année 2023 : 135 professionnels ont été formés ce qui implique que certains des salariés ont suivi plusieurs formations. Ce qui représente 29 formations différentes pour un total de 2118,25 heures de formation cumulées. Partie 2 L’Association « La Providence » et les partenaires sociaux (Délégués syndicaux, Conseil Economique et Social), ont échangé sur la situation générale de l’Association, en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique.
Conformément aux dispositions de la loi et du contexte associatif, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes porte sur les 8 domaines d’action ci-dessous.
Mesures en faveur de l’embauche Recrutement des salariés dans l’entreprise L’Association « La Providence » affirme le principe de non-discrimination du fait du sexe et de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les qualifications des candidats, les compétences et sur l’expérience professionnelle. Les appels à candidature mentionnent la nature du contrat de travail, l’équivalence temps plein, les missions principales, les qualifications requises et le salaire conventionnel. En fonction de tous ces critères, la rémunération est calculée selon la grille indiciaire de la convention collective. Pour cela, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge et de sexe n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou en externe. L’Association La Providence observe actuellement un déséquilibre, hommes/femmes au sein de son personnel, inhérent au secteur d’activité du médico-social en général. Au regard de la situation de l’établissement, l’Association veillera à étudier, en fonction des candidatures qui lui parviendront, un nombre de candidatures identiques hommes/femmes tout en respectant les critères d’embauche comme le précise la loi. Objectifs de progression et indicateurs sur la période : Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.
Mesures en faveur de la promotion professionnelle Il est constaté un déséquilibre au niveau de la représentation Hommes / Femmes et notamment sur les fonctions d’encadrement. Sur 11 postes de cadre au 31/12/23 (Direction, Responsable Administratif et Financier, Chefs de service, Chargée de mission…),
8 postes sont pourvus par des femmes (Direction, cheffes de service, Chargée de missions, Assistante de Direction et psychologues) soit 72,72 % de l’effectif du personnel d’encadrement.
3 postes occupés par un homme (poste de chef de service, et un Responsable Administratif et Financier) soit 27,27% de l’effectif du personnel d’encadrement (16% en 2013 en référence au 1er plan d’actions).
L’Association veillera à étudier un nombre de candidature identique hommes/femmes lorsqu’un poste de cadre sera à pourvoir sur la période de l’accord, en fonction des candidatures qui lui parviendront et tout en respectant les critères d’embauche comme le précise la loi. Objectifs de progression et indicateurs sur la période : Se référer au suivi de l’accord ci-dessous. L’Association dans le cadre de l’élaboration annuelle du Plan de développement des compétences veillera à évaluer chaque demande de formation en lien avec les besoins du service et le projet professionnel du salarié évoqué lors de l’entretien professionnel. Objectifs de progression et indicateurs sur la période : Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.
Mesures en faveur de la rémunération effective et de l’égalité des salaires Homme/Femme L’Association La Providence applique pour chacun des salariés, la rémunération en fonction de la qualification et de l’ancienneté, selon la grille indiciaire de la Convention Collective de mars 66. Elle s’engage à reprendre lors des embauches l’ancienneté de la personne retenue, ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements sans pour autant que ceux-ci soient assujettis à la convention 66, en prenant en compte les périodes de travail effectives sur un poste strictement similaire avec une qualification identique sur les postes en question et ce, sans discrimination homme/femme. La question des salaires est particulièrement contrôlée par les autorités de tutelle (Agence Régionale de la Santé) qui affecte le budget. L’Association s’engage à faire le point tous les ans avec les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre des Etats Réalisés et Prévisionnels des Recettes et des Dépenses (ERRD et EPRD) présentés, sur les évolutions de salaire, à travers notamment le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T) et la valeur du point. Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population (DDETSPP). S’agissant de l’Index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs (entreprise de moins de 250 salariés) :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’Association La Providence s’engage à transmettre les éléments par voie numérique et/ou sur support papier au C.S.E, et par voie électronique à la DDETSPP et publiera sur son site internet l’index de l’égalité femmes / hommes. Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.
Les modalités de définition du régime de prévoyance (Article L.911-7 du code de la sécurité sociale)
Conformément aux avenants n°357 et 362 ayant pour objet de modifier l’avenant n°322 relatif au régime de prévoyance collectif de la CCN de travail du 15 mars 1966, l’Association a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés auprès de l’organisme assureur MUTEX.
Mobilité des salariés
(Loi du 24.12.2019 dite LOM)
L’Association, qui cherche à limiter son impact environnemental, incite ses salariés à développer les mobilités douces en proposant dans le cadre des déplacements professionnels des véhicules hybrides ou électriques (2 voitures et 2 vélos). Par ailleurs, dans le respect de la loi elle finance à hauteur de 50% du coût un abonnement pour l’utilisation des transports en commun.
Droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8.08.2016 Art.55)
Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les modalités d’utilisation des outils numériques sont définies dans la charte informatique.
Droit d’expression des salariés (article L2281-1 et suivants du code du travail)
Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Quelle que soit leur place, leur fonction et leur niveau hiérarchique, les salariés qui émettent une opinion dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent être sanctionnés. Le temps consacré au droit à l’expression est rémunéré comme temps de travail. L'expression individuelle des salariés peut se réaliser de la manière suivante :
Registre mis à disposition,
Demande de rendez-vous avec la Direction, avec ou sans la présence d’un représentant du C.S.E ou d’un Délégué Syndical,
Les outils numériques disponibles, tels que la messagerie électronique, en référence à la charte informatique de l’Association.
L'expression collective des salariés peut se réaliser de la manière suivante :
Un temps de réunion de service correspondant au salarié, d’au moins une heure par année scolaire.
L’organisation étant définie dans le cadre de la première réunion du Comité Social et Economique de septembre.
Suivi de l’accord Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation de l’accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi :
En matière de rémunération effective et de l’égalité des salaires Homme / Femme – suivi annuel de l’Index de L’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.
Index Nombre d’hommes ayant bénéficié d’un changement de coefficient (G.V.T.) Nombre de femmes ayant bénéficié d’un changement de coefficient (G.V.T.) Augmentation de la valeur du point en % 31/12/2024
31/12/2025
31/12/2026
En matière d’emploi :
Nombre de C.V Femmes étudiés Nombre de C.V Hommes étudiés Nombre de femmes embauchées sur l’année Nombre d’hommes embauchés sur l’année 31/12/2024
31/12/2025
31/12/2026
En matière de formation professionnelle :
Nombre de demandes Femmes étudiés Nombre de demandes Hommes étudiés Nombre de formations réalisées par des femmes Nombre de formations réalisées par des hommes 31/12/2024
31/12/2025
31/12/2026
En matière de promotion professionnelle :
Nombre de candidatures Femmes étudiées Nombre de Candidatures Hommes étudiées Nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion sur l’année Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une promotion sur l’année 31/12/2024
31/12/2025
31/12/2026
Il est institué une commission de suivi des indicateurs composée des membres du Comité Social et Economique, des délégués syndicaux et de la Direction. Elle se réunira une fois par an.
Durée de l’accord, entrée en vigueur et enregistrement L’accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 18 mars 2024. A l’expiration de cette durée (mars 2027), le présent accord cesse de produire tous ses effets. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord devra être conclu, afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Publicité et dépôt Publicité Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au Comité Social et Economique, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. Dépôt Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire en version numérique pour la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population (DDETSPP) Délégation Territoriale de l’Orne et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon. Un exemplaire numérique aux sections syndicales signataires.
Parties concernées par l’accord et date de réalisation
L’accord a été élaboré en concertation avec les parties suivantes : Madame, Présidente de l’Association La Providence
Madame, Déléguée syndicale C.G.T. et secrétaire du Comité Social et Economique
Monsieur, Délégué syndical de la section Sud Santé Sociaux
Fait le 27 mars 2024 en 5 exemplaires, pour effet le même jour.
