L’Unité Economique et Sociale (UES) des Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Actives (Ceméa) composée de :
-l’Association nationale -l’Association territoriale Auvergne -l’Association territoriale Bourgogne-Franche Comté -l’Association territoriale Bretagne -l’Association territoriale Centre Val de Loire -l’Association territoriale Corse -l’Association territoriale Grand Est -l’Association territoriale Ile-de-France -l’Association territoriale Nord-Pas de Calais -l’Association territoriale Normandie -l’Association territoriale Nouvelle-Aquitaine -l’Association territoriale Occitanie -l’Association territoriale PACA -l’Association territoriale Pays de la Loire -l’Association territoriale Picardie -l’Association territoriale Rhône-Alpes
Représentées par l’Association nationale, prise en la personne du Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après désignée «
l’UES des Ceméa »,
D’une part,
Et :
Le syndicat Sep-Unsa, représenté par Madame la Déléguée syndicale
Le syndicat Ferc-Cgt, représenté par Madame la Déléguée syndicale
Ci-après désignés «
les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule3
PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES4
Article 1 : L’objet4 Article 2 : Le cadre juridique4 Article 3 : Le champ d'application4
PARTIE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES4
Article 4 : Règles fiscales et sociales4 Article 5 : Cas d’exclusion4 Article 6 : Déclaration frauduleuse5 Article 7 : Le forfait mobilités durables VT (Vélo/Trottinette)5 7.1 Critère d’éligibilité5 7.2 Bénéficiaires6 7.3 Montant du forfait mobilités durables VT et modalités de mise en œuvre6 Article 8 : Le forfait mobilités durables TT (Titres de transport en commun hors abonnement)6 8.1 Critères d’éligibilité6 8.2 Bénéficiaires7 8.3 Montant alloué et modalités de mise en œuvre7
PARTIE 3 : AUTRES MESURES FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DE L’UTILISATION DES MOBILITES DURABLES7
Article 9 : Aménagement des sites et des locaux7 Article 10 : Emplacements spécifiques et aménagement des horaires de travail pour les salarié·e·s pratiquant le covoiturage7
PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES9
Article 11 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision9 Article 12 : Comité de suivi de l'accord9 Article 13 : Notification, publicité et dépôt8
Préambule
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.
Cette loi transforme la politique des mobilités, avec notamment pour objectif :
d’accompagner les changements de comportements de la mobilité au quotidien ;
de responsabiliser davantage les entreprises en matière d’accompagnement de la mobilité des salarié·e·s.
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire les Ceméa sur le chemin de la transition énergétique.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage de modes de déplacement plus vertueux notamment pour les trajets domiciletravail.
PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES
Article 1 : L’objet
Il consiste à prévoir des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture en solo, tels que les transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail, le covoiturage et l’utilisation des deux-roues propres.
Article 2 : Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales sur le forfait mobilités durables.
Par conséquent, le présent accord met définitivement fin à l’accord collectif d’entreprise du 8 juillet 2016 sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, ainsi qu’à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister en la matière.
Article 3 : Le champ d'application
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salarié·e·s de toutes les associations composant l’UES des Ceméa.
Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire, les stagiaires de moins 3 mois.
PARTIE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 4 : Règles fiscales et sociales
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités le « forfait mobilités durables » est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salarié·e·s qui se rendent au travail. Il prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.
Article 5 : Cas d’exclusion
L’attribution du forfait mobilités est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domiciletravail par un autre biais, notamment la prise en charge au titre de frais professionnels.
Article 6 : Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par la·le salarié·e et pourra faire l’objet de sanction.
Article 7 : Le forfait mobilités durables VT
(Vélo/Trottinette)
7.1 Critère d’éligibilité
Le « forfait mobilités durables »
VT est ouvert à tou·te salarié·e de toutes les associations composant l’UES des Ceméa résidant à plus de 2 km de son lieu de travail habituel utilisant, pour ses trajets domicile-travail, uniquement un vélo mécanique ou à assistance électrique et/ou une trottinette électrique ou non, et ne disposant pas d’une carte mensuelle ou annuelle de transport en commun.
Lorsque la·le salarié·e est titulaire d’un abonnement de transport en commun (annuel ou mensuel) et utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail, un « forfait mobilités durables »
VT réduit est ouvert. Il bénéficie à tou·te salarié·e de toutes les associations composant l’UES des Ceméa résidant à plus de 2 km de son lieu de travail habituel utilisant, dans le cadre de ses trajets domicile-travail, un vélo mécanique ou à assistance électrique et/ou d’une trottinette électrique ou non, à l’occasion d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus.
Il est rappelé que le « forfait mobilités durables » et le « forfait mobilités durables réduit » ne sont pas cumulables sur un même mois.
Sur l’année concernée, le « forfait mobilités durables » et le « forfait mobilités durables » réduit, pourront être appliqués alternativement en fonction des mois déclarés avec/sans abonnement de transport en commun, étant précisé que le montant annuel de chaque forfait sera proratisé en fonction du nombre de mois avec/sans participation de l’employeur à un abonnement de transport en commun.
Compte tenu de la dimension expérimentale de l’accord, les Parties font le choix d’exclure les autres modes de transport « propres » (voitures hybrides ou à hydrogène, etc.) de son dispositif d’éligibilité au « forfait mobilités durables ».
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier, d’un suivi d’utilisation des transports publics ou de services de mobilité partagée pour se rendre sur le lieu de travail, les Parties excluent également à ce stade le covoiturage de son dispositif d’éligibilité au « forfait mobilités durables ».
Le « forfait mobilités durables » est donc expressément réservé aux salariés utilisateurs des moyens de locomotion susvisés.
7.2 Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les critères d’éligibilités mentionnés à l’article 7.1, l’ensemble des salarié·e·s ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’UES peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, alternance). Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires de moins de trois mois.
7.3 Montant du forfait mobilités durables VT et modalités de mise en œuvre
Un « forfait mobilités durables »
VT d’un montant annuel de 250 € ou un « forfait mobilités durables » VT réduit, d’un montant annuel de 60 €, sera versé à tou·te salarié·e éligible au sens des articles 7.1 et 7.2 sous réserve que ce ou cette dernier·ère produise :
un titre de propriété ou d’utilisation du véhicule (preuve d’achat, de location de longue durée, facture de réparation établie au nom de la·du salarié·e…) ;
une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation d’un minimum de 50 % des jours travaillés dans l’année de ce mode de transport au cours de l’année concernée et du nombre de mois sans abonnement de transport en commun.
Le forfait sera versé avec la paie de décembre de l’année civile concernée. Les salarié·e·s à temps partiel employé·e·s pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un·e salarié·e à temps complet. Les salarié·e·s à temps partiel employé·e·s pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée conventionnelle du travail), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées / 50 % de la durée du travail à temps complet ». Cette règle n’est pas applicable aux salarié·e·s à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur au moins 4 jours par semaine. Ces salarié·e·s – quel que soit leur temps de travail effectif - bénéficient d’un droit complet au « forfait mobilités durables » si ces derniers remplissent les conditions visées aux articles 7.1 et 7.2.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association concernée.
Article 8 : Le forfait mobilités durables TT (Titres de transport en commun hors abonnement)
8.1 Critères d’éligibilité
Le « forfait mobilités durables »
TT est ouvert à tou·te salarié·e de toutes les associations composant l’UES des Ceméa résidant à plus de 2 km de son lieu de travail habituel utilisant, pour ses trajets domicile-travail, les transports en commun et ne disposant pas d’une carte mensuelle ou annuelle de transport en commun.
8.2 Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les critères d’éligibilités mentionnés à l’article 8.1, l’ensemble des salarié·e·s ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’UES peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, alternance). Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.
8.3 Montant alloué et modalités de mise en œuvre
Afin d’inciter les salarié·e·s à utiliser les transports en commun :
Seront remboursés intégralement les tickets de transport en commun aux salarié·e·s utilisant ponctuellement les transports en commun (bus, train, TER, métro) pour des trajets domicile-travail, dans la limite de 15 euros par mois, sous réserve que la·le salarié·e produise :
les tickets et les justificatifs de paiement afférents ;
une attestation sur l’honneur mentionnant que ces tickets de transport correspondent exclusivement à des déplacements domicile-lieu de travail
Le « forfait mobilités durables »
TT sera versé, au mois le mois, à chaque salarié·e bénéficiaire en application des articles 8.1 et 8.2, à condition de respecter les conditions susvisées.
PARTIE 3 : AUTRES MESURES FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DE L’UTILISATION DES MOBILITES DURABLES
Article 9 : Aménagement des sites et des locaux
Lorsque le site le permettra, un espace sécurisé dédié à l’utilisation des deux roues (vélo et trottinette) sera aménagé en fonction des possibilités. Cela reste à l’appréciation de·la·du Directeur·rice de l’association.
Article 10 : Emplacements spécifiques et aménagement des horaires de travail pour les salarié·e·s pratiquant le covoiturage
Les associations composant l’UES des Ceméa s’engagent à réserver des emplacements spécifiques pour les personnes pratiquant le covoiturage sur les principaux sites disposant d’un parking suffisant, lorsque cela est possible. Cela reste à l’appréciation de·la·du Directeur·rice de l’association.
Afin de faciliter le covoiturage, les demandes d’aménagement des horaires de travail seront examinées avec bienveillance par la·le responsable, au cas par cas, pour les salarié·e·s qui privilégient le covoiturage régulier, en fonction des nécessités de service.
PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter
du 1er avril 2021 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2024.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme sans autres formalités, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Article 12 : Comité de suivi de l'accord
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé de deux représentant·e·s de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un·e délégué·e syndical·e) et des représentant·e·s de la direction de l'Association nationale pour l’UES des Ceméa.
Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année.
Ce bilan sera remis aux CSE d’Association, au CSE central et à la Direction de l'Association nationale pour l’UES des Ceméa.
Article 13 : Notification, publicité et dépôt
L'Association nationale pour l'UES des Ceméa procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est communiqué aux organisations syndicales, ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt dès son obtention.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social.
Fait à Paris en 5 exemplaires, Le 1er avril 2021
Pour les employeurs de l'UES,
Le Directeur général
Pour le syndicat SEP-UNSA,Pour le syndicat FERC-CGT,
