ACCORD COLLECTIF RELATIF au recours au vote electroNique lors des elections professionnelles au sein de l’UES des CEMEA
ENTRE LES SOUSSIGNE·E·S :
L’Unité Economique et Sociale (UES) des Ceméa composée de :
-l’Association nationale -l’Association territoriale Auvergne -l’Association territoriale Bourgogne-Franche Comté -l’Association territoriale Bretagne -l’Association territoriale Centre -l’Association territoriale Corse -l’Association territoriale Ile-de-France -l’Association territoriale Grand-Est -l’Association territoriale Nord Pas de Calais -l’Association territoriale Normandie -l’Association territoriale Nouvelle-Aquitaine -l’Association territoriale Occitanie -l’Association territoriale PACA -l’Association territoriale Pays de la Loire -l’Association territoriale Picardie -l’Association territoriale Rhône-Alpes
Représentées par l’Association nationale, prise en la personne du Directeur général, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après désignée «
l’UES des Ceméa »,
D’une part,
Et :
Le syndicat Sep-Unsa, représenté par la Déléguée syndicale
Le syndicat Ferc-Cgt, représenté par la Déléguée syndicale
Ci-après désignés «
les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES des Ceméa s’étant déroulées en 2019, les mandats des représentants du personnel arrivent à leur terme et le renouvellement des élections professionnelles doit s’effectuer en 2023.
Les parties signataires ont donc étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique d’Etablissement au sein des associations composant l’UES des Ceméa (Désigné « CSE d’Association »).
Les Parties au présent accord font le constat que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote, en permettant notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
De permettre à tous de participer au scrutin sans avoir à se déplacer,
De faciliter le vote pour les salarié.es absent.es le jour du scrutin,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés,
D’augmenter le niveau de participation,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
ARTICLE 1 – L’OBJET
Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires ont convenu du présent accord pour recourir au vote électronique pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) des Associations composant l’UES des Ceméa (désignés « CSE d’Association »).
ARTICLE 2 – LE CADRE JURIDIQUE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 formule des recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
ARTICLE 3 – LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord-cadre s’applique à l’ensemble des Associations composant l’UES des Ceméa.
ARTICLE 4 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Pour les élections des CSEE (désignés « CSE d’Association »), seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc totalement exclu. Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Le vote électronique est possible à distance. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeur·trices,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
5-1. Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties décident que les élections seront organisées par un « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par l’Association Nationale pour l'UES des Ceméa. L’Association nationale pour l'UES des Ceméa a pris contact avec un prestataire spécialisé dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 et suivants, des articles R.2324-18 du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007. Le Prestataire retenu est « LEGAVOTE » (
voir annexe 1 du présent accord collectif) et sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. Dans le cadre de la renégociation pour les prochaines élections, le prestataire retenu, pourrait le cas échéant changer avec la rédaction d’un avenant de révision à ce présent accord collectif.
5-2. Établissement des fichiers Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 5 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. 5-3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. Les données relatives aux électeur·trices inscrit.es sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Le vote émis par chaque électeur·trice sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeur·trices et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 5-4. Expertise indépendante et formalités auprès de la CNIL Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). De plus, les organisations syndicales de salarié·es représentatives au sein de l’UES, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD) sur simple demande. 5-5. Information et formation Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le.la salarié·e. En particulier, chaque salarié·e disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation interne sur le système de vote électronique retenu. La Direction et/ou le·la responsable des ressources humaines de chaque Association composant l’UES sera présent·e dans l’accompagnement, l’information et la mise en place de ce processus de vote.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
6-1. Protocole d’accord préélectoral L’Association Nationale pour l’UES des Ceméa engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise. 6-2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Au sein de chaque Association composant l’UES et organisant des élections aux fins de renouvellement de leur CSEE, le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeur·trices auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. Les salarié·es seront informé·es, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. 6-3. Caractéristiques du site de vote Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés définis dans le protocole d’accord préélectoral. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique. 6-4. Modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur·trice recevra de la part du Prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur·trice accèdera au système de vote en saisissant un identifiant personnel. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur·trice se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. L’électeur·trice validera son vote en saisissant un mot de passe. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeur·trices pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. 6.5 - Suivi des opérations de vote La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. 6.6 - Opérations de dépouillement A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président·e, Assesseurs·es). Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux ainsi que les listes d’émargement.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes. En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Les salarié·es seront informé·es de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi de l’accord. Elle est composée d’un·e représentant·e des salarié·es par une organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et d’un nombre équivalent au nombre des représentant·es des salarié·es pour les employeur·es de l’UES. La commission de suivi se réunira une fois tous les quatre ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
L'Association nationale pour l'UES des Ceméa procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail. Elle procèdera au dépôt dématérialisé de l’accord sur la Plateforme en ligne « TéléAccord », ce qui entraînera la transmission automatique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets, ex-Direccte) géographiquement compétente
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt dès son obtention ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en 5 exemplaires,
Le 07 juillet 2023
Pour les employeurs de l'UES,
Le Directeur général adjoint de l’Association Nationale :
Pour le syndicat SEP-UNSA,Pour le syndicat FERC-CGT,
La Déléguée syndicale :Le Délégué syndical :
ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DE LA SOLUTION DE VOTE « LEGAVOTE »
