ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
XXX, sise XXX Représentée par XXX Agissant en qualité de Directrice D'une part,
Et
L'organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, L'organisation syndicale XXX, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de favoriser la réalisation de temps supplémentaire par le personnel permanent, afin de combler les besoins en termes de ressources humaines. Compte tenu des difficultés de recrutement et du surcoût engendré par un plafond d'heures supplémentaires aujourd'hui réduit au niveau de la branche, il devient nécessaire d'instaurer une plus grande souplesse dans la réalisation de ces heures, tout en maîtrisant la compensation obligatoire en repos qu'elle génère.
Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique au XXX.
Article 2 Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est porté à 220 heures, à la condition que priorité soit donnée au personnel titulaire.
Article 3 Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos A défaut de précision, les dispositions des articles D 3121-18 et suivants du code du travail trouvent à s'appliquer.
Article 4 Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur convenue tel er janvier 2023. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.Article 5 Agrément Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L2231-6 du Code du Travail.
